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    ACTUALITÉS




Sommaire

• Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel - 15/02/2019
• Du plan de formation au plan de développement des compétences - 15/02/2019
• Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation - 14/02/2019
• Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur ! - 14/02/2019
• Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés - 14/02/2019
• Cash-back : les informations à afficher dans son commerce - 13/02/2019
• Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ? - 13/02/2019
• Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ? - 13/02/2019
• Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ? - 12/02/2019
• TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ? - 12/02/2019
• Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir ! - 11/02/2019
• Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale - 11/02/2019
• Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019 - 11/02/2019
• Une année 2018 favorable à l’assurance-vie - 08/02/2019
• Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant - 08/02/2019
• Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ? - 07/02/2019
• Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes - 07/02/2019
• Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital - 06/02/2019
• Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard ! - 06/02/2019
• Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ? - 05/02/2019
• Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir ! - 05/02/2019
• Facebook fête ses 15 ans - 04/02/2019
• Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances ! - 04/02/2019
• Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs - 04/02/2019
• Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur - 04/02/2019
• Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises - 01/02/2019
• Activité partielle : un an pour demander l’allocation - 01/02/2019
• Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ? - 31/01/2019
• Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019 - 31/01/2019
• L’impact des cyber-attaques s’accroît - 31/01/2019
• Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ? - 31/01/2019
• Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ? - 30/01/2019
• Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs ! - 30/01/2019
• FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé - 29/01/2019
• Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré - 29/01/2019
• Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires - 29/01/2019
• Un contrat de professionnalisation revisité ! - 28/01/2019
• Dons aux établissements d’utilité publique - 28/01/2019
• Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ? - 28/01/2019
• 66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites - 25/01/2019
• Révocation du président d’une société par actions simplifiée - 25/01/2019
• Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ? - 24/01/2019
• Cybermalveillance : les bons réflexes - 24/01/2019
• Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau - 24/01/2019
• Durcissement du malus automobile - 23/01/2019
• Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée - 23/01/2019
• Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ? - 23/01/2019
• Mise en place du registre des actifs agricoles - 22/01/2019
• Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ? - 22/01/2019
• Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ? - 21/01/2019
• Délivrance de « faux » reçus fiscaux - 21/01/2019
• Un CDD non signé vaut CDI ! - 21/01/2019
• De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs - 18/01/2019
• Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts - 18/01/2019
• Du neuf pour la fiscalité agricole - 18/01/2019
• Du nouveau pour le plan d’épargne en actions ! - 17/01/2019
• Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé ! - 17/01/2019



Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.
 Cassation civile 1re, 23 janvier 2019, n° 17-23917  

Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros. Des lots de copropriété qui étaient destinés à la location meublée et dont les loyers serviraient à rembourser les échéances de prêt. Compte tenu de l’ampleur de son investissement, l’investisseur s’était inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel. Quelques années plus tard, il ne pouvait plus faire face à ses échéances de prêt. La banque avait donc décidé, en 2009, de mettre fin au contrat de prêt et de faire saisir, en 2013, plusieurs biens immobiliers en remboursement de sa créance. Des saisies auxquelles l’investisseur s’était opposé au motif que l’action réalisée par la banque était prescrite. Selon lui, conformément au Code de la consommation, la banque ne disposait que d’un délai de 2 ans pour procéder aux saisies.

Interrogée sur cette problématique, la Cour de cassation a rejeté l’argument de l’investisseur. Selon les juges, il ne pouvait pas invoquer le bénéfice de la prescription de 2 ans réservée aux consommateurs, étant donné qu’il exerçait la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire (son activité professionnelle principale étant celle de médecin). Et que le prêt qu’il avait contracté avait pour but de financer une activité professionnelle. Peu importait d’ailleurs que l’acte notarié de vente des biens immobiliers fasse mention de certaines dispositions du Code de la consommation. Dès lors, comme le prévoit la législation, la banque disposait bien d’un délai de 5 ans pour exercer son action.

Article du 15/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du plan de formation au plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.
 Article 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018, JO du 26   Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les employeurs sont tenus d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ils peuvent ainsi leur permettre de participer à des actions de formation pour développer leurs compétences. Des actions programmées et mises en place via un plan, aujourd’hui dénommé plan de développement des compétences.

Le plan de développement des compétences peut prévoir deux types de formations. Tout d’abord, celles qui s’imposent à l’employeur, c’est-à-dire celles qui sont nécessaires aux salariés pour exercer une activité ou une fonction (formation à la sécurité, permis spécifiques…). Ensuite, les autres formations, non obligatoires, comme le bilan de compétences ou la validation des acquis de l’expérience.

Des formations pendant ou en dehors du temps de travail

En principe, les formations auxquelles les salariés participent dans le cadre du plan de développement des compétences se déroulent pendant leur temps de travail. Dès lors, les heures de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération des salariés.

Par exception, les actions de formation non obligatoires peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. C’est le cas lorsqu’un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Un accord qui fixe la limite horaire de suivi de la formation hors du temps de travail et, éventuellement, des contreparties pour compenser les frais de garde d’enfant. En l’absence d’accord, des formations peuvent tout de même se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an par salarié (2 % du forfait pour les salariés soumis à un forfait en jours ou en heures).

Attention : à défaut d’accord collectif, le salarié doit donner son consentement, par écrit, pour participer à une formation en dehors de son temps de travail. Il dispose ensuite de 8 jours pour revenir sur sa décision.

Lorsqu’elles ont lieu en dehors du temps de travail, les heures de formation ne constituent pas du temps de travail effectif et ne donnent lieu à aucune rémunération.

À noter : avant le 1er janvier 2019, les employeurs devaient verser, aux salariés qui participaient à une formation en dehors de leur temps de travail, une allocation correspondant à 50 % de leur rémunération nette. Cette obligation a été supprimée.

Des formations prises en charge

Les opérateurs de compétences ou OPCO (organismes remplaçant les OPCA) peuvent financer les formations dispensées dans le cadre du développement des compétences pour les employeurs de moins de 50 salariés. Ils supportent ainsi les frais pédagogiques des formations ainsi que les frais annexes (de transport, d’hébergement, de restauration…). Mais ce n’est pas tout, ils peuvent également prendre en charge la rémunération des salariés et les charges sociales légales et conventionnelles correspondantes, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation.

Précision : il appartient au conseil d’administration des OPCO de fixer les priorités, les critères et les conditions de financement des demandes de prises en charges présentées par les employeurs.

Article du 15/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.
 Art. 193, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Des conditions d’application que la dernière loi de finances modifie à compter de 2020.

Ainsi, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence, même si elles n’ont pas réalisé au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande, pourront demander à bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’importation dès lors qu’elles remplissent les autres conditions. En d’autres termes, la première condition précitée est assouplie en n’étant exigée que des entreprises ayant moins d’1 an d’existence.

À l’inverse, la condition tenant à l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales est renforcée puisqu’elle devra également être respectée par le dirigeant de l’entreprise sollicitant la demande d’autorisation à autoliquider.

À savoir : actuellement, la TVA autoliquidée doit être mentionnée sur la déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle) se rapportant au mois (ou au trimestre) de « mise à la consommation ». À partir de 2020, les redevables mensuels disposeront d’un délai supplémentaire d’un mois pour déclarer les opérations d’importation autoliquidées pour lesquelles ils peuvent démontrer qu’ils ne sont pas en possession de la déclaration d’importation les désignant comme destinataires réels.

Article du 14/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.
 Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380  

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).

Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié fautif, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit par LRAR en utilisant le formulaire joint à cet avis, soit par voie dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr . Il reviendra alors au salarié de régler l’amende et de subir le retrait de points.

À noter : par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité mettre fin à la pratique qui consiste pour une société à payer l’amende sans désigner le conducteur de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire.

S’abstenir de dénoncer est une infraction

Lorsque le dirigeant s’abstient de dénoncer le salarié, il commet lui-même une infraction, passible d’une amende de 750 € (contravention de 4e classe). Amende réduite à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention.

En outre, le dirigeant s’expose alors à devoir payer, en lieu et place du salarié qu’il n’a pas dénoncé, l’amende correspondant à l’infraction routière. Et ce n’est pas tout ! Car la société peut également être poursuivie pour une infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec le dirigeant.

En pratique : il semble que les avis de contravention soient plutôt adressés aux sociétés. En effet, les amendes encourues par les sociétés sont 5 fois plus élevées que celles encourues par leurs dirigeants. Du coup, lorsque l’avis est adressé à la société, l’amende peut s’élever à 3 750 €, ce qui peut se révéler très dissuasif...

Le dirigeant doit se dénoncer lui-même !

Lorsque c’est le dirigeant qui conduisait le véhicule en excès de vitesse, il doit se dénoncer lui-même. Car s’il paie l’amende sans se dénoncer, lui ou sa société risquent de recevoir un avis de contravention pour non-désignation du conducteur fautif !

C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où le gérant d’une société, auteur d’un excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de celle-ci, avait payé l’amende correspondante, mais ne s’était pas dénoncé. Du coup, la société avait reçu une amende pour non-dénonciation. Le gérant avait alors contesté cette contravention, faisant valoir qu’en ayant payé l’amende, c’est comme s’il s’était auto-dénoncé. Les juges n’ont pas été de cet avis.

En pratique, le dirigeant doit donc s’abstenir de payer l’amende due au titre de l’infraction routière, se désigner comme contrevenant, puis attendre qu’un avis de contravention soit émis à son nom.

Précision : outre l’excès de vitesse, l’obligation de dénoncer le conducteur s’applique à d’autres infractions dès lors qu’elles sont constatées par un système de vidéoverbalisation (défaut de port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, franchissement d’une ligne blanche, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence...).

Article du 14/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.
 Article 15, XVII, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31   Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018, JO du 29  

Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit.

Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois de l’année 2019 sont déterminées sur la base du revenu qu’il a perçu en 2017. En juin 2019, le travailleur non salarié, via la déclaration sociale des indépendants, transmettra son revenu définitif de l’année 2018 à son organisme de recouvrement. Ce dernier régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de l’année 2018 et ajustera les cotisations provisionnelles dues au titre de 2019.

Afin de réduire ce décalage temporel de 2 ans entre la perception des revenus par les travailleurs indépendants et le paiement des cotisations correspondantes, ces derniers peuvent, à titre expérimental, moduler le montant de leurs cotisations selon leur revenu. Autrement dit, ils ont la possibilité de faire varier, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations.

À noter : cette expérimentation, prévue uniquement pour l’année 2019, ne concerne pas les conjoints collaborateurs, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les avocats, les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs ainsi que les indépendants ayant créé leur activité en 2018 ou 2019.

En pratique, le travailleur non salarié intéressé par cette expérimentation doit s’inscrire auprès de son organisme de recouvrement. Ensuite, entre le 1er et le 22 de chaque mois, il lui transmet différentes informations, dont le montant de son chiffre d’affaires. Ceci permet à l’organisme de recouvrement de calculer le montant mensuel des cotisations que le travailleur indépendant doit payer au plus tard le 22 du même mois. Si aucune déclaration n’est faite, le montant à payer est identique à celui du mois précédent.

Attention : seules certaines Urssaf participent à cette expérimentation.

Article du 14/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.
 Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février  

Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour un particulier uniquement, de retirer du liquide lors d’un achat par carte bancaire auprès des commerçants qui acceptent de le pratiquer. Ainsi, le client qui achète un produit valant 15 € pourra payer 20 € par carte afin que le commerçant lui rende 5 € en monnaie (pour un cash-back gratuit).

Fin décembre, un décret a limité à 60 € le montant qu’un commerçant est autorisé à « rendre ». Et récemment, un arrêté a rendu publiques les informations que les professionnels souhaitant délivrer ce service doivent afficher à destination de la clientèle de façon visible et lisible « dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement » et sur leur site Internet (s’ils y mentionnent qu’ils pratiquent le cash-back) :
- la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés (sachant que le cash-back n’est pas autorisé en cas de paiement par chèque, notamment) ;
- le montant minimal d’achat requis pour un cash-back, qui est de 1 € ;
- le montant maximal pouvant être remis au client, qui est, lui, de 60 € ;
- l’indication du caractère gratuit ou payant du cash-back et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

Article du 13/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
 Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes, février 2019  

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réglés. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, environ 11 milliards d’euros (6,2 Mds€ à fin 2016 pour les comptes bancaires et 4,7 Mds€ à fin 2017 pour les assurances-vie) attendraient encore d’être réclamés par leurs bénéficiaires ! De son côté, à fin 2018, la Caisse des dépôts et consignations serait assise sur 5,1 milliards d’euros.

Pourtant, différents dispositifs ont été mis en place pour éviter que les banques et les assureurs n’accumulent ces liquidités. Parmi ces dispositifs, on peut citer Ciclade. Un site Internet (ciclade.caissedesdepots.fr) qui permet à toute personne de rechercher ces sommes d’argent « oubliées ». Concrètement, l’internaute doit indiquer les éléments d’identification du titulaire du contrat. Ensuite, si un résultat est trouvé, il crée son espace personnel et émet sa demande de restitution en joignant un certain nombre de pièces justificatives. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) étudie la demande, puis transfère par virement au demandeur les sommes concernées.

Précision : les sommes présentes sur les comptes bancaires déclarés inactifs depuis au moins 3 ans suite au décès de leur titulaire, et depuis au moins 10 ans s’il est vivant, sont transférées de l’établissement teneur du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il en va de même des contrats d’assurance-vie non réglés. Sont concernés, dans ce cas, les capitaux non réclamés depuis au moins 10 ans, que le souscripteur soit vivant ou décédé. Après 30 ans d’inactivité et sans manifestation de la part du bénéficiaire, les sommes d’argent sont définitivement reversées à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

Des axes d’amélioration

Malgré sa mise en place, le dispositif Ciclade n’a permis de restituer que 143,2 millions d’euros à fin novembre 2018, soit moins de 3 % des sommes déposées par les banques et les assureurs à la CDC. La Cour des comptes explique ce maigre résultat par le fait que les épargnants sont parfois confrontés à des difficultés dans la recherche de leurs avoirs. Selon la Cour, le site Ciclade comporte des lacunes : par exemple, certains types d’avoirs ne peuvent être demandés que par courrier et certains produits d’épargne (salariale notamment) sont traités sur un autre site Internet. Elle note également que les délais de traitement pour la restitution des sommes d’argent sont relativement longs, 6,4 mois en moyenne.

Pour améliorer cette situation, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations. Tout d’abord, elle propose de développer les fonctionnalités et l’ergonomie du site Internet Ciclade afin de faciliter la recherche par les épargnants des avoirs transférés à la CDC. Ensuite, elle souhaite des évolutions législatives afin de préciser davantage les produits concernés par les dispositifs de lutte contre la déshérence. Le rapport vise spécifiquement l’assurance-vie de retraite supplémentaire. Un produit actuellement exclu et qui représente un stock de liquidités important (13,3 Mds€ à fin 2016). Enfin, elle demande à rendre obligatoire un compte rendu annuel des fonds en déshérence des établissements bancaires à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article du 13/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019.
 Art. 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, JO du 20  

Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Des entretiens dont les conditions de mise en place et de déroulement ont été aménagées pour les rendre plus flexibles et plus efficaces. Quelles sont désormais vos obligations ?

Précision : ces nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.

Quant aux entretiens périodiques

Si le Code du travail vous impose d’organiser un entretien professionnel tous les 2 ans pour chaque salarié, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut, à présent, fixer une périodicité différente.

Par ailleurs, l’entretien professionnel, qui doit nécessairement être proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une longue absence (congé de maternité, congé de proche aidant, congé parental d’éducation, arrêt longue maladie…), peut désormais être anticipé. Il peut donc, à la demande du salarié, être organisé avant sa reprise du travail.

Quant au contenu de l’entretien, il a été étoffé. En effet, vous devez toujours délivrer des informations à vos salariés sur la validation des acquis de l’expérience, mais aussi, aujourd’hui, sur l’activation de leur compte personnel de formation, sur les abondements que vous êtes en mesure d’effectuer sur ce compte ainsi que sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).

À noter : le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d’établir un projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement est réalisé par des conseillers de Pôle emploi, des missions locales, de l’Apec, etc.

Quant à l’état des lieux du parcours professionnel

L’état des lieux du parcours professionnel de vos salariés doit être réalisé tous les 6 ans. Il permet de vérifier que chacun d’entre eux a bien bénéficié des entretiens professionnels périodiques et d’apprécier s’ils ont suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Et attention, car les employeurs d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations doivent, en contrepartie, abonder le compte personnel de formation de leurs salariés d’un montant de 3 000 €. C’est le cas, depuis le 1er janvier 2019, lorsque ceux-ci n’ont pas bénéficié de tous les entretiens obligatoires et qu’ils n’ont pas suivi au moins une formation autre que celles qui sont obligatoires pour occuper leur poste de travail.

Là encore, un accord d’entreprise (ou, à défaut, un accord de branche) peut prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés ainsi qu’un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formations. Mais il ne peut pas revenir sur la périodicité de l’état des lieux du parcours professionnel.

Article du 13/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale en matière de paiement des aides bio 2016 et 2017 avant la fin de l’année 2018, un certain nombre d’exploitants engagés dans la voie de l’agriculture biologique n’ont pas encore perçu la totalité des aides bio (aides à la conversion ou aides au maintien de l’agriculture biologique) auxquelles ils ont droit au titre des années précédentes ! Ce qui n’est évidemment pas sans leur poser de graves difficultés de trésorerie.

Récemment interrogé sur ce sujet par des jeunes avec lesquels il débattait, le président de la République a annoncé que les sommes (290 millions d’euros) qui restent à attribuer au titre des années 2016 et 2017 seront versées « au printemps ».

De son côté, le ministère de l’Agriculture avait confirmé, quelque temps auparavant, que les paiements des aides au titre des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides bio 2017 auraient lieu à partir du mois d’avril 2019. Quant aux paiements des aides MAEC et des aides bio 2018, ils devraient débuter à partir du mois de mars 2019.

Reste à savoir si ces engagements seront tenus…

Article du 12/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.
 Art. 31, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30  

Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel elle était utilisée. En revanche, à partir de 2017, une déduction a été autorisée, à hauteur de 10 %, pour les voitures particulières, puis, en 2018, à hauteur de 20 %, pour tous les véhicules (voiture particulière ou utilitaire).

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

Depuis le 1er janvier 2019, cette déduction partielle est portée à 40 %, là aussi quel que soit le type de véhicule.

Exemple : une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra déduire 40 € (100 € x 40 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 60 % en 2020 et 80 % en 2021. Seuls les véhicules utilitaires bénéficieront d’une déductibilité totale à partir de 2022.

Cette augmentation progressive du droit à déduction instaurée l’an dernier par les pouvoirs publics permettra d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. En effet, actuellement, le gazole bénéficie d’un régime beaucoup plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Article du 12/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !
Depuis quelque temps, des arnaqueurs, via un courriel, font croire à leurs victimes qu’ils détiennent sur elles des informations compromettantes. À défaut du paiement d’une rançon, ils menacent de les diffuser.

À en croire le site officiel www.cybermalveillance.gouv.fr , une arnaque sévit depuis plusieurs mois sur Internet occasionnant de très nombreux signalements aux autorités publiques. De la famille des « sextorsions », cette dernière joue sur la « honte » des victimes pour les contraindre à accepter les conditions des maîtres chanteurs. Explications.

Vous êtes filmés !

Même encore aujourd’hui, le succès de la pornographie ne se dément pas sur Internet. Il suffit pour s’en convaincre de prendre connaissance du classement « Alexa » des sites les plus visités. Forts de ce constat, des arnaqueurs envoient massivement, depuis des mois, des courriels expliquant à leurs destinataires qu’ils ont été filmés (via la webcam de leur ordinateur) en train de regarder des vidéos porno en ligne. Ils leur précisent avoir, quelques mois auparavant, installé un virus sur leur machine grâce auquel ils ont pu prendre la main sur celle-ci. Ils affirment ainsi disposer d’une vidéo en double écran montrant la victime et ce qu’elle regardait sur Internet et précisent qu’un tel secret vaut bien une certaine somme. Somme à payer en bitcoins (monnaie électronique dont le titulaire est difficilement identifiable) dans les 48 h sous peine, pour la victime, de voir ledit enregistrement envoyé à tous ses contacts personnels et professionnels.

Un coup de bluff

Techniquement, le fait de prendre à distance la main sur un ordinateur (et donc sur sa webcam) est, en pratique, « assez complexe techniquement et surtout long à mettre en œuvre », notent les experts de www.cybermalveillance.gouv.fr. Déployer de tels efforts est donc impossible dans le cadre d’une campagne massive d’envois (ce qui est le cas depuis plusieurs mois). Aussi, il s’agit bien d’une simple tentative d’escroquerie basée sur du « bluff ». « Aucun cas n’a jamais été signalé jusqu’à présent de victimes qui auraient vu les cybercriminels mettre leurs menaces à exécution », rappellent d’ailleurs les autorités.

Quoi faire ?

Il faut garder son calme et ne pas se laisser impressionner par les prétendues « preuves » détenues par les pirates. La règle d’or est de ne jamais répondre à ce type de courriel, ne serait-ce que pour éviter que les pirates aient confirmation que votre adresse est bien active et régulièrement consultée. En outre, il est impératif de ne payer, en aucun cas, la somme demandée par les maîtres chanteurs. Il est également conseillé d’effectuer un signalement sur le site dédié du ministère de l’Intérieur ( www.internet-signalement.gouv.fr ).

À savoir : certains courriels sont accompagnés de « photos » en pièces jointes en guise de preuves. Surtout ne les ouvrez pas ! Il y a de forts risques qu’elles contiennent des virus qui, eux, seront bien réels !

Article du 11/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.
 Cassation commerciale, 24 octobre 2018, n° 17-25672  

Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un terme à une relation commerciale établie, elle doit prendre le soin de donner un préavis écrit et suffisamment long. À défaut, la rupture brutale de cette relation commerciale établie l’expose à devoir verser des dommages-intérêts à son contractant qui en est victime.

Ainsi, dans une affaire récente, une association avait, en 2010, refusé à une société d’édition le droit de tenir un stand à son congrès annuel. L’éditeur, qui était présent sur ce congrès depuis 1997, avait alors demandé en justice des dommages-intérêts au motif que l’association avait brutalement rompu une relation commerciale établie.

Pour des raisons de procédure, la Cour d’appel de Paris avait refusé de se prononcer sur cette demande. Or, la Cour de cassation, qui a cassé cet arrêt et renvoyé les parties devant une autre cour d’appel, a confirmé qu’une association peut se rendre coupable de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Observations : la Cour de cassation avait déjà affirmé par le passé que le statut juridique d’une association, issu de la loi du 1er juillet 1901, et le caractère non-lucratif de son activité ne faisaient pas obstacle à ce qu’elle puisse engager sa responsabilité en rompant brutalement une relation commerciale établie dès lors qu’elle exerçait une activité de production, de distribution ou de prestation de services. En pratique, il appartient donc à son partenaire victime d’une telle rupture, non seulement de rapporter la preuve que l’association exerçait une activité de production, de distribution ou de prestation de services, mais aussi d’établir qu’elle entretenait une relation commerciale établie avec lui.

Article du 11/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire - Montants pour 2019 *
Section professionnelleCotisation annuelle 2019Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D
- Classe E
- Classe F
- Classe G
- Classe H

639 €
2 396 €
3 780 €
5 910 €
9 423 €
14 375 €
15 972 €
19 965 €
CAVEC
Notaires
- Section B, classe 1
- Section C : taux de cotisation de 4 %

2 270 €
CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %
- Plafond de l’assiette : 324 192 €

CAVOM
Médecins
- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
- Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 141 834 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 34 445 €
Plafond : 202 620 €

2 664 €
CARCDSF
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
- Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 174 113 €

1 624 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Classe A
- Classe B
- Classe C
- Classe D

5 630,40 €
7 507,20 €
9 384 €
11 260,80 €
CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A


1 353 € 
CIPAV
Pharmaciens
- Cotisation de référence
- Classe 3 (obligatoire)

1 160 €
8 120 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 502 254 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle
Invalidité-décès - Montants pour 2019 *
Section professionnelleCotisation annuelle 2019Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Classe 1
- Classe 2
- Classe 3
- Classe 4

288 €
396 €
612 €
828 €
CAVEC
Notaires
- Notaire en activité
- Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)

883 €
441 €
CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
- Classe I (classe de référence)


260 €
CAVOM
Médecins
- Classe A
- Classe B
- Classe C

631 €
738 €
863 €
CARMF
Chirurgiens-dentistes
- Au titre de l’incapacité permanente et décès
- Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

780 €
298 €
CARCDSF
Sages-femmes
- Classe A (classe de référence)

91 €
CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
- Classe A
- Classe B
- Classe C


76 €
228 €
380 €
CIPAV
Auxiliaires médicaux
- Cotisation forfaitaire

670 €
CARPIMKO
Vétérinaires
- Première classe (obligatoire)

390 €
CARPV
Pharmaciens
- Cotisation forfaitaire

598 €
CAVP
Agents généraux d’assurance
- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
- Limite de l’assiette : plafond de 504 254 €
CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle

Article du 11/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.
 Communiqué de presse de la Fédération française de l’assurance du 4 février 2019  

La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. Globalement, ce support d’épargne s’en est bien sorti puisque la collecte nette (les dépôts moins les retraits) s’est établie à 22,4 milliards d’euros, soit 8,3 milliards d’euros de plus qu’en 2017. Une performance qui a été réalisée en dépit d’un mois de décembre en repli (-0,6 milliard d’euros). Ce repli s’explique par une chute de l’investissement en unités de compte suscitée par les inquiétudes des épargnants face à la volatilité du marché (0,2 milliard en décembre 2018 contre 2,1 milliards en décembre 2017). Il n’en demeure pas moins que 2018 a été une année record en termes de volumes de souscription d’unités de compte avec 39,5 milliards d’euros.

Troisième meilleure collecte brute annuelle après 2010 et 2006, le montant total des cotisations collectées par les sociétés d’assurance en 2018 a été de 140,1 milliards d’euros (134,6 milliards d’euros en 2017). Les prestations ont, quant à elles, reculé à 117,7 milliards d’euros (126,3 milliards d’euros en 2017). Et l’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’est élevé à 1 700 milliards d’euros à fin décembre 2018, en progression de 1 % sur un an.

Article du 08/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.
 Cassation commerciale, 7 novembre 2018, n° 17-21284  

Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont la société fait l’objet peut être étendue à son dirigeant. En pratique, la confusion des patrimoines est invoquée par le mandataire ou par le liquidateur judiciaire qui espère ainsi élargir ses chances de recouvrer les sommes qui sont dues aux créanciers. En effet, en cas d’extension de la procédure, les biens du dirigeant peuvent faire l’objet de mesures conservatoires, puis être vendus pour régler les créanciers de la société.

Des relations financières anormales

La confusion des patrimoines est retenue par les juges lorsqu’ils constatent l’existence de relations financières anormales entre la société et son dirigeant.

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont constaté que des relations financières anormales avaient été entretenues entre une société et son gérant, que ces relations caractérisaient la confusion de leurs patrimoines, et qu’en conséquence la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société devait être étendue à son gérant.

En effet, le gérant de la société avait fait supporter à cette dernière des dépenses personnelles somptuaires pendant 10 mois. En outre, il avait, l’année suivante, laissé croître le solde débiteur de son compte courant d’associé de 90 000 € à 260 000 €. Enfin, il s’était octroyé une indemnité de gérance non autorisée alors que la société était en état de cessation des paiements. Les juges ont déduit du comportement du gérant qu’il voulait créer ainsi une confusion entre le patrimoine de la société et le sien.

Article du 08/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un compte qui permet d’acquérir des crédits de formation que le non-salarié peut mobiliser pendant sa vie professionnelle. Comment fonctionne désormais ce dispositif ?

Un compte alimenté en euros

Auparavant, toute année d’exercice professionnelle non salariée générait un crédit de 24 heures de formation sur le CPF des travailleurs indépendants. Une fois atteintes les 120 heures, au bout de 5 ans, leur compte était crédité de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond global de 150 heures.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures mais en euros ! En effet, les travailleurs indépendants voient désormais leur CPF crédité de 500 € par année entière d’activité. Le montant maximal du CPF étant fixé à 5 000 €. Sachant qu’en cas d’année incomplète, le montant porté sur le CPF est calculé au prorata de la durée de l’activité professionnelle du travailleur indépendant au cours de l’année. Ainsi, par exemple, le travailleur indépendant qui a exercé une activité non salariée du 1er juin au 31 décembre a droit à un montant de 291,67 € (500 € x 7/12) sur son CPF.

À noter : les heures de formation acquises avant le 1er janvier 2019 sont converties en euros à hauteur de 15 € l’heure.

Et attention, car seul le CPF des travailleurs indépendants qui s’acquittent de leur contribution au financement de la formation professionnelle est alimenté.

En complément : les exploitants agricoles atteints d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’un abondement de 7 500 € sur leur CPF pour financer une formation destinée à se reconvertir professionnellement.

Des formations à la clé

Les travailleurs indépendants peuvent utiliser le crédit inscrit sur leur CPF pour, notamment, réaliser un bilan de compétences, bénéficier d’actions permettant la validation des acquis de l’expérience ou participer aux formations d’accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

À savoir : la liste des formations éligibles au CPF a été étendue au 1er janvier 2019. Elle inclut à présent, par exemple, la préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules lourds.

Dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances sont pris en charge par le fonds d’assurance-formation dont relève le travailleur indépendant (Agefice, FIF-PL…), par les chambres de métiers et de l’artisanat ou bien par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Article du 07/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer.
 Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018   Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9  

Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Toutefois, cette obligation doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le 1er septembre 2019 pour celles de plus de 250 et de moins de 1 000 et le 1er mars 2020 pour celles comptant de 50 à 250 salariés.

Pour aboutir à ce résultat, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié tous les ans sur le site Internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat devant aussi être mis à la disposition du comité social et économique.

Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est compris entre 9 et 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Celui compris entre 6 % et 7 % donne 33 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Passé ce délai, l’entreprise qui a toujours eu une note inférieure à 75 points peut se voir appliquer une pénalité dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.

Article du 07/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.
 Art. 26, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Jusqu’à présent, les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces derniers se décomposant de la façon suivante :
- la CSG (9,9 %) ;
- la CRDS (0,5 %) ;
- le prélèvement social (4,5 %) ;
- la contribution additionnelle (0,3 %) ;
- le prélèvement de solidarité (2 %).

La Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que les personnes qui étaient affiliées à un régime de Sécurité sociale dans un État, autre que la France, situé dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ne devaient pas subir ces prélèvements sociaux lorsque ces derniers étaient destinés à financer des prestations ne bénéficiant qu’aux seules personnes assurées au régime de Sécurité sociale français.

L’affectation de ces prélèvements sociaux avait donc été revue pour mettre fin à ces litiges. Une réaffectation qui s’est toutefois révélée encore insuffisante au regard du droit communautaire. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 apporte donc de nouveaux aménagements.

D’abord, le taux et,de facto, l’affectation des prélèvements sont modifiés. Restant à un taux global de 17,2 %, ils se répartissent désormais comme suit :
- la CSG (9,2 %) ;
- la CRDS (0,5 %) ;
- le prélèvement de solidarité (7,5 %).

Ensuite, une exonération de CSG-CRDS est spécifiquement instaurée en faveur des personnes précitées. En revanche, elles restent soumises au prélèvement de solidarité, au taux revalorisé de 7,5 %.

Précision : ces changements s’appliquent aux produits de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2018 (sauf exceptions).

Article du 06/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
Depuis le 1er janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.
 Agirc-Arrco, actualité du 3 novembre 2018  

Les employeurs doivent verser les cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés auprès de l’Agirc-Arrco. Ainsi, une fois avoir déclaré le montant de ces cotisations au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), ils doivent s’en acquitter par prélèvement automatique, par virement bancaire ou par un paiement par carte bancaire.

Auparavant, les employeurs devaient faire parvenir le règlement des cotisations à l’Agirc-Arrco au plus tard à la fin du mois suivant la période d’emploi. Par exemple, les cotisations dues pour le travail effectué en janvier, devaient être versées au plus tard le 28 février.

Pour les périodes de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, le paiement des cotisations doit être effectif le 25 du mois suivant la période d’emploi. Par exemple, les cotisations liées au travail accompli en janvier doivent être réglées à l’Agirc-Arcco au plus tard le 25 février.

Important : les employeurs soumis à des échéances trimestrielles doivent verser les cotisations pour les 25 avril, 25 juillet, 25 octobre et 25 janvier.

En pratique, les employeurs ont jusqu’au 25 du mois suivant la période d’emploi pour effectuer un virement ou un paiement par carte bancaire en faveur de l’Agirc-Arrco. Ceux qui s’acquittent des cotisations par prélèvement doivent veiller à ce que leur compte bancaire soit suffisamment alimenté à la date du 25.

Attention : les cotisations versées tardivement en 2019 font l’objet d’une majoration de 0,60 % par mois. Le montant minimal des majorations de retard s’élevant à 30 € pour une périodicité de paiement mensuelle et à 90 € pour une périodicité de paiement trimestrielle.

Article du 06/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus.
 Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 27  

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale. Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole.

Ainsi, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif qui exercent une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière, cette cotisation est abaissée, en 2019, à 439,16 €, contre 442,33 € en 2018.

En revanche, pour les cultures, l’élevage, l’entraînement, le dressage, les haras, la conchyliculture et les marais salants, la cotisation passe de 456,91 € à 463,01 €.

Précision : pour les autres domaines d’activité, les cotisations 2019 restent identiques à celle dues pour l’année 2018. Elles s’élèvent ainsi à 433,85 € pour la viticulture et à 471,57 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture.

Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils paient une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif.

À savoir : une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire. Sauf pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail. Pour eux, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Article du 05/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.
 Cassation commerciale, 16 janvier 2019, n° 17-21477  

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce vice.

Ainsi, s’il s’avère que le bien vendu est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander au juge d’annuler la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalité du prix. Mais plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme versée.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut. Sachant qu’elle est également enfermée dans le délai général de 5 ans qui court à compter de la vente.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où une société avait confié, en 2003, la réalisation de travaux de charpente à une autre société qui s’était approvisionnée en plaques de couverture auprès d’un fournisseur. En 2015, 12 ans après les travaux, des infiltrations étaient apparues. Invoquant l’existence d’un vice caché, révélé par un rapport d’expertise établi en juin 2015, la société qui avait commandé les travaux avait alors agi en justice contre la société qui les avait effectués. Elle a obtenu gain de cause, cette dernière ayant été condamné à indemniser la société victime du préjudice.

Du coup, l’entreprise de charpente avait à son tour agi en garantie contre le vendeur et contre le fabricant des plaques. Mais ces derniers avaient estimé que l’action était prescrite car elle avait été engagée 12 ans après la fourniture des plaques.

Et les juges leur ont donné raison : même si l’action en garantie des vices doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, elle est également soumise au délai de prescription de 5 ans qui court à compter de la vente initiale. Pour les juges, l’action engagée 12 ans après la livraison des plaques était donc bel et bien prescrite.

Observations : on peut s’étonner du fait que l’entreprise de charpente n’ait pas invoqué cette prescription de 5 ans pour échapper à une condamnation.

Article du 05/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Facebook fête ses 15 ans
Crée le 4 février 2004, Facebook est aujourd’hui utilisé par près d’un tiers de l’humanité et une bonne moitié de Français.

Destiné à n’être qu’un simple trombinoscope universitaire, TheFacbook (rebaptisé « Facebook » en 2006) est, en tout juste 15 ans, devenu un réseau social planétaire et son cofondateur, Mark Zuckerberg, un des hommes les plus riches de la planète. Une occasion de dresser un portait chiffré de cette « licorne ».

D’un point de vue économique, les chiffres sont tout simplement astronomiques. Le chiffre d’affaires 2018 de l’entreprise a atteint 55,8 milliards de dollars (en hausse de 37 % sur un an) et ses bénéfices, la bagatelle de 22,1 milliards de dollars. Peu d’entreprises affichant une telle rentabilité, le cours de bourse de l’action Facebook est passé de 38,20 $ (jour de son introduction en mai 2012) à plus de 165 $ en moins de 7 ans. La valorisation du groupe américain atteint désormais plus de 470 milliards de dollars.

Un outil planétaire

Mais Facebook ne revêt pas qu’une dimension économique. C’est aujourd’hui le réseau social le plus utilisé dans le monde : 2,7 milliards d’utilisateurs actifs (au moins une connexion par mois) dont 947 millions en Asie-Pacifique, 381 millions en Europe et 242 millions en Amérique du nord.

Juste en France, plus de 35 millions de personnes s’y connectent au moins une fois par mois, soit plus de la moitié de la population. Instagram et Snaptchat, propriétés de Facebook, ont également, en 2018, été régulièrement utilisés par, respectivement, 17 et 18,5 millions de Français.

Article du 04/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.
 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, à compter du 1er janvier 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », composée de deux régimes de financement distincts correspondant aux actuelles participation-formation continue (rebaptisée « contribution à la formation professionnelle ») et taxe d’apprentissage. Un changement qui s’accompagne également de nouvelles modalités de collecte pour les différentes contributions à la formation professionnelle. Un décret vient d’en préciser les contours pour la période transitoire 2019-2020 (v. tableau récapitulatif).

Point important, de façon exceptionnelle, la taxe d’apprentissage ne sera pas due en 2020 au titre des rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, susceptible de concerner les entreprises d’au moins 250 salariés, sera maintenue.

Et attention, une double collecte de la contribution à la formation professionnelle aura lieu en 2019 (en mars et en septembre) pour les employeurs de 11 salariés et plus en raison de la mise en place d’acomptes.

Rappel : les entreprises qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) au cours de l’année sont redevables d’une contribution supplémentaire spécifique, égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés durant l’année considérée.

Voici un tableau récapitulatif des échéances de versement des différentes contributions servant à financer la formation professionnelle.

Calendrier de financement de la formation professionnelle
Due au titre de 2018Due au titre de 2019Due au titre de 2020
Employeurs de moins de 11 salariésEmployeurs de 11 salariés et plusEmployeurs de moins de 11 salariésEmployeurs de 11 salariés et plusEmployeurs de moins de 11 salariésEmployeurs de 11 salariés et plus
Taxe d’apprentissageAvant le 1er mars 2019Avant le 1er mars 2019NonNonAvant le 1er mars 2021- 1er acompte de 40 % avant le 1er mars 2020 ;
- 2nd acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020 ;
- Solde avant le 1er mars 2021
Contribution à la formation professionnelleAvant le 1er mars 2019Avant le 1er mars 2019Avant le 1 mars 2020- Acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019 ;
- Solde avant le 1er mars 2020
Avant le 1er mars 2021- 1er acompte de 40 % avant le 1er mars 2020 ;
- 2nd acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020 ;
- Solde avant le 1er mars 2021
1 % CPF-CDDAvant le 1er mars 2019Avant le 1er mars 2019Avant le 1er mars 2020Avant le 1er mars 2020Avant le 1er mars 2021Avant le 1er mars 2021
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissageNonAvant le 1er mars 2019NonAvant le 1er mars 2020NonAvant le 1er mars 2021

Précision : la taxe d’apprentissage a été légèrement réaménagée. Elle ne se divise plus en 3 fractions mais en 2. Une première fraction, égale à 87 %, est destinée au financement de l’apprentissage. Pour la taxe due au titre de 2020, seule cette première fraction sera concernée par les échéances de versement précitées puisque la seconde fraction (solde de 13 %) est consacrée aux dépenses libératoires directes de l’employeur (hors Alsace-Moselle).

Attention, à défaut ou en cas d’insuffisance de versement, l’employeur doit, comme auparavant, acquitter auprès du service des impôts, au plus tard le 30 avril qui suit l’année de paiement des salaires, un versement de régularisation, au moyen du bordereau n° 2485, correspondant au double de l’insuffisance de versement.

Quels collecteurs ?

Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les différentes contributions à la formation professionnelle seront recouvrées par les opérateurs de compétences (Opco), lesquels se sont substitués aux anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). À l’horizon 2021, ce recouvrement sera assuré par les Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole).

À noter : les contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 restent recouvrées par les OPCA, selon les anciennes règles.

Article du 04/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.
 Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018, JO du 19   Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Du bénévolat transformé en formation

Jusqu’au 31 décembre 2018, les bénévoles devaient valider 200 heures d’activités bénévoles, dont au moins 100 heures au sein de la même association, pour avoir droit à 20 heures inscrites sur leur compte personnel de formation. Et ils ne pouvaient acquérir que 20 heures de formation par année civile pour un maximum de 60 heures.

Depuis le 1er janvier 2019, le CEC, tout comme le compte personnel de formation, n’est plus crédité en heures mais en euros. Ainsi, 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, permettent d’acquérir un montant de 240 €. Le montant total des droits acquis sur le CEC ne pouvant dépasser 720 €.

À savoir : les bénévoles peuvent utiliser leurs crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en lien avec leur engagement bénévole.

Une déclaration au plus tard le 28 février 2019

Pour que leurs activités associatives soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent, au plus tard le 30 juin de chaque année, déclarer le nombre d’heures de bénévolat réalisées au cours de l’année civile précédente. Cette déclaration doit être validée, au plus tard le 31 décembre, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique : les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du « Compte bénévole » . Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le « Compte Asso » .

Par dérogation, les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. Et l’association doit les valider au plus tard le 19 mars 2019.

Les activités associatives réalisées en 2018 pourront être déclarées entre le 1er mars et le 30 juin 2019 et confirmées jusqu’au 31 décembre 2019.

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Article du 04/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.
 Art. 105, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9  

Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de les sanctionner.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises employant au moins 250 salariés doivent nommer un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. De plus, lorsqu’il existe, le comité social et économique doit, lui aussi, désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Par ailleurs, les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, à un stage ou à une formation doivent être informés du texte de l’article 222-33 du Code pénal qui définit l’infraction de harcèlement sexuel et fixe les sanctions applicables. Depuis le 1er janvier 2019, ces personnes doivent également être prévenues des actions impliquant l’entreprise engagées devant les tribunaux en matière de harcèlement sexuel. Enfin, doivent être portés à leur connaissance les adresses et numéros de téléphone :
- du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
- de l’Inspection du travail, incluant le nom de l’inspecteur ;
- du Défenseur des droits ;
- des référents désignés par l’entreprise et le comité social et économique.

En pratique : ces informations doivent être délivrées, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel, document remis aux intéressés…), dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Article du 04/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.
 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la déduction des charges financières ou encore au régime des brevets, impactent la fiscalité des grandes entreprises.

Intégration fiscale

Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values. Jusqu’à présent, le régime de l’intégration fiscale autorisait la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe.

Une neutralisation qui est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Et il en est de même des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres.

Charges financières

Auparavant, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes atteignait au moins 3 M€ ne pouvaient déduire que 75 % du montant total de ces charges pour le calcul de leur résultat imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ces charges sont déductibles dans la limite d’un nouveau plafond fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements ou à 3 M€ (par exercice de 12 mois) si ce montant est supérieur. Des mécanismes de report des charges financières non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées sont, par ailleurs, instaurés. En outre, un plafond de déduction minoré peut s’appliquer aux entreprises sous-capitalisées tandis qu’une déduction complémentaire peut être accordée à celles membres d’un groupe consolidé.

À noter : un dispositif similaire s’applique aux groupes fiscaux intégrés.

Brevets

Les profits tirés de la cession ou de l’exploitation de brevets et de droits de la propriété industrielle assimilés (inventions brevetables, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industrielle) perçus par les entreprises bénéficient d’une imposition à taux réduit. Un taux qui, jusqu’à présent, était fixé à 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et à 15 % pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, cette imposition est à présent proportionnée au montant des dépenses de R&D engagées en amont par l’entreprise en France pour créer ou développer l’actif en cause. Cette règle pouvant diminuer l’assiette imposable au taux réduit, et donc engendrer une charge fiscale plus lourde, le taux d’imposition est désormais fixé à 10 %, quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise. En pratique, ce nouveau mécanisme est subordonné à une option. Et une documentation doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale. Un régime qui s’applique dans les mêmes conditions aux groupes intégrés.

Précision : ce régime de faveur est étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur. Quant aux inventions brevetables, elles doivent désormais être certifiées par l’Inpi.

Crédit d’impôt recherche

Les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient joindre à leur déclaration de crédit d’impôt recherche n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1.

Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019, cette obligation déclarative est étendue aux entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€.

Article du 01/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Activité partielle : un an pour demander l’allocation
L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.
 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Un employeur peut être contraint de réduire la durée de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son entreprise lorsqu’il est confronté, par exemple, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel. Il doit alors demander à la Direccte l’autorisation de recourir à l’activité partielle.

En pratique : cette demande est transmise via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr 

Afin de compenser la perte de rémunération subie par ses salariés, l’employeur leur verse une indemnité horaire correspondant, en principe, à 70 % de leur rémunération brute. En contrepartie, l’employeur perçoit, de l’Agence des services et de paiement, une allocation d’activité partielle (7,74 € par heure non travaillée dans les entreprises de 250 salariés au plus).

Jusqu’alors, l’employeur disposait d’un délai de 4 ans pour demander à l’administration le versement de l’allocation d’activité partielle. Désormais, il doit le demander dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Ce nouveau délai s’applique aux demandes de paiement pour lesquelles l’employeur a effectué une demande préalable de recours à l’activité partielle depuis le 24 septembre 2018.

À savoir : le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (150 000 € pour une société).

Article du 01/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer une formation destinée à obtenir une certification professionnelle ou de réaliser un bilan de compétences. Et au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle qui permet d’utiliser le CPF pour participer à une formation en vue de changer de métier ou de profession (CPF-TP). Mais sous quelles conditions peuvent-ils mobiliser leur CPF ?

Précision : la liste des formations éligibles au CPF est étendue depuis le 1er janvier 2019. Par exemple, elle inclut désormais le permis de conduire pour les véhicules lourds.

Une condition d’ancienneté ?

Si aucune condition d’ancienneté n’est requise pour une utilisation classique du CPF, ce n’est pas le cas pour le CPF-TP. En effet, l’employé doit, en principe, justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise, peu importe la nature des contrats de travail successifs. Les employés qui ne cumulent pas 12 mois dans la même entreprise doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, comme salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat à durée déterminée pendant les 12 derniers mois.

Une autorisation de l’employeur ?

Lorsque la formation envisagée par le salarié a lieu en tout ou partie sur le temps de travail, une autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur :
- au moins 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de 6 mois ou, dans le cadre du CPF-TP, si elle entraîne une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou lorsqu’elle est réalisée à temps partiel ;
- au moins 120 jours avant le commencement de la formation, si elle dure au moins 6 mois ou, pour un congé de transition professionnelle, si elle implique une interruption continue de travail d’au moins 6 mois.

À noter : pour un congé de transition professionnelle, la demande d’autorisation doit préciser, outre la date de début de la formation, sa désignation et sa durée, le nom de l’organisme qui en est responsable, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen.

À réception de la demande d’autorisation, l’employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié. S’il ne le fait pas, la demande est réputée être acceptée.

Précision : le congé de transition professionnelle ne peut pas être refusé par l’employeur lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Il peut toutefois le différer lorsque son absence risque d’entraver la bonne marche de l’entreprise ou si plusieurs salariés sont simultanément absents au titre de ce congé.

Et la rémunération du salarié ?

Dans le cadre du CPF classique, les heures de formation qui se déroulent pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien, par l’employeur, de la rémunération du salarié.

Lors d’un congé de transition professionnelle, le salarié se voit également allouer tout ou partie de sa rémunération. À condition qu’il justifie de son assiduité à la formation. Il appartient alors à l’employeur de verser la rémunération au salarié, ainsi que les cotisations sociales correspondantes, puis en demander le remboursement à l’Opacif qui finance la formation.

À noter : à compter de 2020, les Opacif seront remplacés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). Ces commissions paieront directement la rémunération et les cotisations sociales des salariés employés par des entreprises de moins de 50 salariés.

Quant aux frais liés à la formation, ils sont pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’employeur (par la Caisse des dépôts et consignations à partir de 2020) ou par les Opacifs (CPIR à compter de 2020).

Article du 31/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.
 BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 23 janvier 2019, n° 80   BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 23 janvier 2019, n° 40 et s.  

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,85 € TTC pour 2019. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2019, 18,80 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 13,95 € TTC (soit 18,80 € - 4,85 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

Article du 31/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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L’impact des cyber-attaques s’accroît
Une récente enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que l’impact sur le business est de plus en plus fréquent en cas de cyber-attaque.

Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin) publie son baromètre de la cyber-sécurité des entreprises. L’occasion pour les grandes entreprises, membres du club de faire le bilan de leur année en termes d’attaques informatiques.

Il ressort, tout d’abord, de ce quatrième baromètre réalisé par Opinionway pour le compte du Cesin que le nombre de cyber-attaques constaté par ces entreprises reste important. 80 % d’entre elles ont ainsi enregistré au moins une attaque en 2018, 10 % entre 10 et 14 attaques et 22 % plus de 15 attaques. Comparé à 2017, 53 % des entreprises estiment n’avoir pas été victimes de davantage d’attaques. 6 % disent même que leur nombre a diminué.

Davantage de dégâts

Si le nombre d’attaques est resté à peu près stable entre 2017 et 2018, leurs conséquences ont été plus importantes. Ainsi, alors qu’en 2017, seules 49 % des entreprises estimaient que les attaques dont elles avaient été victimes avaient eu un impact sur leur business, elles sont 59 % à l’affirmer pour 2018. Parmi les dégâts constatés, elles notent principalement un ralentissement de la production (26 %), une indisponibilité du site web (23 %), des retards de livraison (12 %), une perte de chiffre d’affaires (11 %) ou encore un arrêt de la production pendant une période significative (9 %).

Quant aux types d’attaques subies, les plus régulièrement citées pour 2018 sont le phishing (73 %), la fraude au président (50 %) et l’infection par un rançongiciel ou un autre malware (44 %). Enfin, lorsqu’on les interroge sur le type de cyber-risques qu’ils ont identifié au sein de leur entreprise, 64 % évoquent l’utilisation par les collaborateurs d’applications non approuvées, 61 % des « vulnérabilités résiduelles permanentes » et 52 % des erreurs de manipulation.

Article du 31/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
Au 1er janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement.
 Art. 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15   Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, JO du 20   Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et, spécifiquement, le compte personnel de formation (CPF). L’objectif étant que ce compte devienne un dispositif efficace au service du développement des compétences des salariés. Mais comment ce dispositif est-il alimenté ?

Des heures converties en euros

Auparavant, les salariés qui travaillaient à temps complet sur l’ensemble d’une année civile pouvaient obtenir 24 heures de formation par an sur leur CPF. Puis, une fois atteint 120 heures, ils avaient droit à 12 heures de formation par an, dans la limite d’un plafond global de 150 heures.

Depuis le 1er janvier 2019, ce sont des euros qui se cumulent sur leur CPF ! Ainsi, vos salariés qui, sur une année civile, ont une durée de travail au moins égale à la moitié de la durée légale (1 607 heures) ou conventionnelle voient leur CPF crédité de 500 € par an. Le montant global du compte ne pouvant excéder 5 000 €.

À noter : les montants accordés aux salariés sont proratisés en fonction de leur durée de travail, dès lors que celle-ci est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail.

En outre, certains de vos employés peuvent bénéficier de droits plus importants sur leur CPF. C’est le cas notamment des salariés peu qualifiés (niveau inférieur à un CAP-BEP) qui obtiennent 800 € par an, dans la limite globale de 8 000 €.

À savoir : les heures de formation acquises par les salariés avant le 1er janvier 2019 sont converties en euros à hauteur de 15 € par heure.

Des abondements de l’employeur

Au-delà des montants prévus par le Code du travail, un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir une alimentation plus avantageuse du CPF des salariés. Dans cette hypothèse, il vous revient, en tant qu’employeur, de calculer pour chacun de vos employés les droits qui doivent être ajoutés sur leur CPF. Mais aussi de financer ce surplus ! Vous devez en effet verser, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la somme destinée à couvrir les droits supplémentaires accordés à vos salariés.

À noter : jusqu’au 31 décembre 2019, ce paiement doit être effectué auprès de votre opérateur de compétences (organisme remplaçant votre OPCA). Vous devez également lui transmettre la liste des salariés bénéficiant de droits plus favorables, les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux.

Par ailleurs, d’autres abondements peuvent être mis en place par un accord collectif en faveur des travailleurs saisonniers, des salariés les moins qualifiés, des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, des salariés à temps partiel, etc.

Enfin, certains abondements peuvent vous être imposés. En effet, vous êtes, par exemple, tenu de verser 3 000 € sur le CPF du salarié licencié à la suite du refus de la modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective.

Article du 31/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.
 Cassation civile 1re, 5 décembre 2018, n° 18-11794  

Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de rappeler qu’il en est de même de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente.

Dans cette affaire, lors de leur divorce, deux époux mariés sous le régime de la communauté étaient en désaccord sur le sort de la plus-value qui avait été réalisée à l’occasion de la vente par l’un d’eux (en l’occurrence le mari), pendant le mariage, d’un bien immobilier qui lui appartenait en propre. Invoquant la règle selon laquelle les fruits et revenus des biens propres tombent dans la communauté, l’épouse considérait que cette plus-value devait être comptabilisée dans l’actif de la communauté et qu’elle avait donc droit d’en récupérer la moitié. De son côté, le mari estimait le contraire.

Les juges ont donné raison à ce dernier. Pour eux, dans la mesure où le prix de vente « qui remplace le bien propre vendu » est lui-même un bien propre, la plus-value, due à l’évolution du marché ou à l’érosion monétaire, résultant de cette vente ne peut en aucun cas être considérée comme un fruit ou un revenu entrant dans la communauté.

Précision : cette solution s’applique quelle que soit la cause de la plus-value : évolution du marché, érosion monétaire, mais aussi amélioration du bien grâce aux travaux effectués ou financés par les époux. Sachant que, dans ce dernier cas, si les travaux ont été financés par des deniers communs, l’époux propriétaire du bien devra indemniser la communauté (on parle de « récompense »).

Article du 30/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.
 Cassation civile 1re, 14 novembre 2018, n° 17-21697  

Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez effectués, vous avez tout intérêt à établir, au préalable, un devis, un bon de commande ou d’intervention et à lui faire signer. Ainsi, en cas d’impayé, vous pourrez produire ce document en guise de preuve.

Précisions : dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 €, un écrit est nécessaire pour apporter la preuve de l’existence du contrat. Par ailleurs, l’établissement d’un devis est obligatoire pour certains types de prestations (travaux et dépannage au-delà de 150 €, services à la personne au-delà de 100 € par mois, déménagement…).

Mais encore faut-il que vous ayez clairement indiqué, sur ce document, le prix de votre prestation. Sachant que mentionner sur celui-ci que les conditions générales et les tarifs ont été communiqués au client ne suffit pas à remplir l’obligation d’information que le Code de la consommation met à votre charge en la matière.

Ainsi, une société dont la facture avait été contestée par un client n’a pas obtenu gain de cause en justice. Dans cette affaire, elle était intervenue suite à un accident de la route pour nettoyer l’huile répandue sur la chaussée. Au préalable, elle avait fait signer un bon d’intervention au conducteur du véhicule à l’origine de la fuite. Lequel a donc ultérieurement refusé de payer la facture correspondante à la prestation au motif que le prix n’était pas indiqué sur le bon qu’il avait signé et qu’en conséquence, la convention était nulle car son consentement avait été vicié. Un argument que les juges ont retenu, après avoir relevé que si le feuillet recto-verso produit par la société comportait en petits caractères en bas de page les termes « vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m’a été communiqué », il ne définissait pas le prix de la prestation. En outre, pour les juges, le bon d’intervention litigieux ne permettait pas de démontrer que la société avait communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant que le client l’ait signé.

Article du 30/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.

Ainsi, cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’ appel à projets et effectuer leur demande de subvention jusqu’au 21 février au plus tard.

En pratique : les demandes de subvention sont soit déposées de façon dématérialisée via Le Compte Asso , soit envoyées par la poste à la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (formulaire Cerfa n° 12156*05).

Peuvent être financées les formations collectives tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse), ainsi que les formations liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, informatique...).

À savoir : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Article du 29/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
Les prestations accordées aux exploitantes agricoles en congé de maternité ont été modifiées au 1er janvier 2019.
 Article 71, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Dans le cadre d’un congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement… ou, désormais, d’indemnités journalières. Mais à condition qu’elles cessent leur activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.

Précision : ces nouvelles mesures concernent les allocations et indemnités liées à des arrêts de travail pour maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.

Quelles sont les prestations allouées ?

Durant leur congé de maternité, les exploitantes agricoles ont droit à une allocation destinée à prendre en charge les frais engendrés par leur remplacement au sein de l’exploitation. Mais concrètement, 40 % des exploitantes ne sollicitent pas cette aide notamment parce qu’elles ne trouvent pas de remplaçant.

Aussi, elles peuvent maintenant percevoir, lorsque leur remplacement s’avère impossible, des indemnités journalières. Toutefois, un décret doit encore venir préciser les conditions de versement de ces indemnités.

À savoir : selon les informations disponibles sur le site Internet de la Mutualité sociale agricole, les exploitantes ne sont plus redevables, depuis le 1er janvier 2019, de la CSG et de la CRDS sur le montant de l’allocation de remplacement.

Et sous quelle condition ?

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, les exploitantes agricoles devaient auparavant cesser leur activité professionnelle pendant au moins 2 semaines.

À présent, cette allocation ou, en l’absence de remplacement, les indemnités journalières leur sont accordées uniquement si elles interrompent leur activité pendant au moins 8 semaines. La durée maximale pendant laquelle les exploitantes agricoles peuvent bénéficier de ces prestations demeure fixée à 16 semaines.

Article du 29/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.
 Art. 7, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Art. 2, loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26   Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25  

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes, bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Le taux de cette réduction vient d’être fixé à 11,31 %. Ce taux inclut donc les cotisations d’assurance vieillesse de base ainsi que la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Autrement dit, pour un salarié dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond, soit 3 377 € par mois en 2019, la rémunération et les majorations de salaire dues pour les heures supplémentaires ou complémentaires sont totalement exonérées de cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

En pratique, pour calculer la réduction de cotisations à laquelle le salarié a droit, il convient d’appliquer ce taux de 11,31 % sur la rémunération et les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

Exemple : un salarié rémunéré 14 € de l’heure effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25 % chacune. À ce titre, il a donc droit à une rémunération de 140 € (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 € (140 x 11,31 %).

Rappelons que la réduction de cotisations concerne les rémunérations et majorations versées au titre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;
- des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;
- de la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
- des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;
- des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;
- des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Article du 29/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un contrat de professionnalisation revisité !
L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.
 Arrêté du 26 décembre 2018, JO du 28   Art. 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, JO du 28  

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation en alternance. Et si le contrat d’apprentissage a subi de nombreuses modifications, le contrat de professionnalisation n’a pas été épargné. En effet, son objet, sa durée mais aussi l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est spécifiquement dédiée ont été revus.

Un champ de compétences plus large

Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification reconnue professionnellement. Aussi, cette qualification doit-elle être mentionnée dans le répertoire national des certifications professionnelles, être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Désormais, le contrat de professionnalisation peut aussi être conclu pour acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (organismes remplaçant les OPCA), en accord avec le salarié. Et ce, afin de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de disposer d’une formation adaptée à leurs besoins et à ceux de l’employeur, favorisant ainsi leur embauche.

Précision : cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation menée par les pouvoirs publics pendant une durée de 3 ans.

Une durée maximale portée à 3 ans

En principe, la durée du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation située au début d’un contrat à durée indéterminée doit être comprise entre 6 et 12 mois.

Toutefois, ce contrat (ou cette action) peut être prolongé pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (lycée) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion et celles inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi. Depuis le 1er janvier 2019, l’action de professionnalisation peut ainsi s’étendre sur 3 ans au lieu de 2 ans précédemment.

Une exonération de cotisations patronales plus avantageuse

Les contrats de professionnalisation conclus, depuis le 1er janvier 2019, avec des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 45 ans ne bénéficient plus d’une exonération spécifique de cotisations sociales patronales. À la place, les employeurs ont droit à la réduction générale des cotisations patronales, jugée plus avantageuse, puisqu’elle s’étend désormais aux cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général) et à la contribution d’assurance chômage.

Article du 28/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Dons aux établissements d’utilité publique
L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.
 Art. 47, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Jusqu’à présent, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

La loi de finances pour 2019 étend cette exonération à tous les établissements d’utilité publique qui remplissent les conditions définies aux b et f bis de l’article 200 du Code général des impôts.

Ainsi, bénéficient de l’exonération des droits de mutation les libéralités consenties à compter du 1er janvier 2019 au profit des établissements d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que des établissements menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Article du 28/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
 Cassation commerciale, 17 octobre 2018, n° 17-21857  

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges viennent d’affirmer que la capacité du dirigeant qui s’est porté caution à faire face à son obligation au moment où la banque lui demande de payer s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Dans cette affaire, le dirigeant d’une société s’était porté caution pour cette dernière auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait réclamé au dirigeant le paiement des sommes restées impayées (230 000 €). Ce dirigeant avait alors fait valoir son incapacité à faire face au cautionnement car un autre créancier lui réclamait également le paiement d’une certaine somme d’argent (125 000 €) au titre d’un autre cautionnement qu’il avait souscrit à l’égard de ce dernier. Et qu’il fallait en tenir compte pour apprécier son endettement. Les juges lui ont donné gain de cause.

Observations : par le passé, pour apprécier la capacité de la personne qui s’était portée caution à faire face au cautionnement au moment où le banquier lui demandait de payer, la Cour de cassation avait estimé, au contraire, qu’il ne fallait pas tenir compte des autres cautionnements qu’elle avait consentis et qui n’étaient pas appelés. Les juges viennent donc de changer de position.

Article du 28/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.

Réalisé par l’Institut Elabe pour le compte du quotidienLes Echos, deRadio Classiqueet de l’Institut Montaigne, un récent sondage met en lumière les attentes des Français dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Il apparaît d’abord que nos concitoyens portent un jugement assez sévère sur le système actuel. Ainsi, 57 % des personnes interrogées estiment qu’il fonctionne mal ou plutôt mal et 64 % qu’il est injuste ou très injuste. Un taux qui grimpe à 68 % chez les femmes, à 75 % chez les artisans-commerçants et à 79 % chez les ouvriers.

Un système plus équitable

66 % des Français se disent favorables ou très favorables à l’instauration d’un système de retraite unique par points en remplacement des régimes existants. Lorsqu’on les interroge sur les raisons qui les incitent à soutenir les mises en œuvre d’un tel système, 71 % répondent qu’il entraînera « une simplification du suivi de ses cotisations tout au long de sa carrière » mais également, à 64 %, qu’il permettra une plus grande équité et (62 %) une meilleure prise en compte de la situation de chacun.

En revanche, chacun reste conscient des déséquilibres qui affectent notre système de retraite par répartition. Ainsi, 69 % des personnes interrogées estiment que le déploiement d’un système de retraite par points s’accompagnera d’une augmentation de l’âge minimum de départ à la retraite et, à 58 %, d’une baisse du niveau des pensions.

Article du 25/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Révocation du président d’une société par actions simplifiée
La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.
 Cassation commerciale, 14 novembre 2018, n° 17-11103  

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts. Ainsi, par exemple, les statuts peuvent prévoir que le président est révocable à tout moment ou, au contraire, qu’il ne peut être révoqué que pour un juste motif. De même, ils peuvent stipuler, par exemple, que la révocation devra être décidée par la majorité ou plutôt par l’unanimité des actionnaires en respectant ou non un certain délai de préavis.

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président

Dans une affaire récente, les statuts d’une SAS prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés, mais que si cette révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts.

À l’appui de leur décision de révoquer le président, les associés avaient invoqué une perte de confiance de l’actionnaire principal à son égard. Le président avait alors estimé que sa révocation n’était pas fondée sur un juste motif. Les juges lui ont donné raison. Pour eux, la perte de confiance des actionnaires ne peut justifier la révocation du président que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société. Ce qui n’était, à leurs yeux, pas démontré ici. Les juges ont donc estimé que la révocation du président n’était pas fondée sur un juste motif et qu’elle devait donner lieu, conformément aux stipulations des statuts, au versement de dommages-intérêts au profit de ce dernier.

Précision : en toute hypothèse, une révocation prononcée de manière abusive peut être sanctionnée par l’octroi de dommages-intérêts. Tel serait le cas, par exemple, d’une révocation décidée brutalement et sans respecter une certaine loyauté à l’égard du président ou bien d’une révocation ayant porté atteinte à la réputation ou à l’honneur de ce dernier.

Article du 25/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.
 Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière. Et les conditions relatives au versement de celles-ci ont été modifiées. Explications.

Une durée minimale exigée

Jusqu’alors, si l’allocation de repos maternel était versée sans condition d’arrêt de travail, l’indemnité forfaitaire, quant à elle, nécessitait une interruption d’activité d’au moins 44 jours consécutifs (soit environ 6 semaines).

Désormais, le paiement des deux prestations est subordonné à un arrêt de l’activité professionnelle, et ce pendant une période minimale de 56 jours (soit 8 semaines).

Précision : cette nouvelle mesure s’applique aux prestations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.

Une durée d’indemnisation (bientôt ?) allongée

Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la durée d’indemnisation des travailleuses indépendantes en congé de maternité devrait prochainement augmenter. Celles-ci pourraient ainsi percevoir une indemnité forfaitaire durant 112 jours (soit 16 semaines), contre, en principe, 74 jours maximum actuellement (soit environ 10 semaines). Un décret en ce sens devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année.

Un report de paiement des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficient, durant leur congé de maternité indemnisé, d’un report du paiement de leurs cotisations sociales personnelles (provisionnelles ou définitives). À condition qu’elles le demandent à leur organisme de recouvrement, Sachant que le paiement de ces cotisations peut ensuite être échelonné sur une période de 12 mois (ou, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision du directeur de l’organisme de recouvrement, sur une période de 24 mois).

À ce titre, les travailleuses indépendantes reçoivent, une fois leur déclaration de grossesse établie, un document de leur caisse de Sécurité sociale les informant, notamment, de la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

À noter : pour de nombreuses professionnelles libérales dont la liste est fixée à l’article L 640-1 du Code de la Sécurité sociale (médecin, notaire, architecte, huissier de justice, moniteur de ski…), ce report s’appliquera à partir du 1er janvier 2020 uniquement.

Vers une reprise progressive d’activité

Une expérimentation, qui débutera au 1er janvier 2020 et durera 3 ans, permettra aux travailleuses indépendantes en congé de maternité indemnisé de reprendre partiellement leur activité. Et ce, dans la limite d’un jour par semaine pendant les 4 semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité de 8 semaines, puis de 2 jours hebdomadaires maximum pendant les 4 semaines suivantes.

Article du 24/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cybermalveillance : les bons réflexes
Un ensemble de fiches pratiques mises en ligne sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr permet de bien réagir en cas d’attaque informatique.

Selon un récent sondage réalisé par l’Ifop pour Kaspersky et Euler Hermes, 21 % des PME interrogées ont subi une attaque informatique dans l’année écoulée. Une attaque qui, pour 14 % d’entre elles, a entraîné un coût supérieur à 50 000 €. Le risque est donc bien présent et les dirigeants en ont bien conscience. Ainsi, selon cette même enquête, 63 % craignent de subir une attaque ayant pour conséquence la divulgation d’informations confidentielles, 38 % un impact négatif sur leur réputation et 30 % une perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires. Concrètement, ils se méfient des emails frauduleux (52 %), du piratage des données (51 %), des malwares (41 %) ou encore des fraudes en ligne (24 %).

Les fiches pratiques de Cybermalveillance

Ce sondage nous apprend également que 77 % des entreprises interrogées n’ont pas réalisé d’audit de sécurité en 2018 et surtout qu’une PME sur deux n’a eu ni le temps, ni les moyens de former ses salariés sur les problématiques de cybersécurité. Or, cet aspect est fondamental pour que chacun, en adoptant des bonnes pratiques et en ayant les bons réflexes, limite les risques d’attaque et leurs conséquences. C’est dans cet esprit que le site www.cybermalveillance.gouv.fr propose une dizaine de fiches pratiques (souvent complétées de vidéos et de fiches réflexes). Certaines décrivent les principales attaques et détaillent les comportements à adopter en cas de survenue (hameçonnage, arnaques au faux support technique, rançongiciels, déni de service, défiguration de site internet). D’autres mettent en lumière les bonnes pratiques à suivre pour limiter les risques (chiffrage des fichiers, séparation des usages pro et perso, gestion des mots de passe, protection des appareils mobiles).

Article du 24/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.
 Cassation commerciale, 28 novembre 2018, n° 17-18619  

En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à l’image de marque de son réseau ou pouvant constituer un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur. Or la question s’est récemment posée de savoir si la création d’une association de défense des franchisés pouvait constituer un tel manquement, justifiant la résiliation du contrat de franchise par le franchiseur et le versement d’une indemnité par le franchisé.

Dans l’affaire soumise aux juges, le franchiseur estimait que l’objet de l’association de défense ainsi créée par l’un des franchisés de son réseau manifestait une défiance certaine à son égard et « constituait un manquement à une obligation essentielle au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae » (autrement dit conclu en raison des qualités personnelles du contractant), révélant ainsi une attitude déloyale. En pratique, cette association avait pour objet d’aider les adhérents à se faire indemniser des carences du franchiseur, et de les accompagner dans les procédures pouvant les opposer à ce dernier.

Verdict de la Cour de cassation ? Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d’une liberté fondamentale, ne caractérise pas une atteinte du franchisé à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur. Celui-ci n’a donc pas pu obtenir en justice la rupture du contrat de franchise et le versement d’une indemnité.

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Durcissement du malus automobile
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1er janvier 2019.
 Art. 91, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise.

Plus précisément, c’est le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire qui est alourdi pour les mises en circulation intervenant à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, le seuil d’application est abaissé de 120 à 117 grammes d’émission de CO2/km. En outre, sa progressivité est renforcée, passant de 67 à 76 tranches.

Et attention, si les tarifs affichés sont revus à la baisse, cette dernière n’est qu’apparente et ne vise qu’à prendre en compte l’entrée en vigueur de la nouvelle norme d’homologation des véhicules WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure), applicable depuis septembre 2018. Une norme qui fait ressortir des taux d’émission de CO2 supérieurs aux taux déterminés selon l’ancienne méthode. Le nouveau barème maintient ainsi la trajectoire de hausse du malus automobile initiée depuis plusieurs années, tout en neutralisant l’effet inflationniste de la norme WLTP.

Voici le nouveau barème issu de la de loi de finances.

Barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire
Taux d’émission de CO2 (en g/km)Tarif (en €)
Taux ≤ 1160
11735
11840
11945
12050
12155
12260
12365
12470
12575
12680
12785
12890
129113
130140
131173
132210
133253
134300
135353
136410
137473
138540
139613
140690
141773
142860
143953
1441 050
1451 101
1461 153
1471 260
1481 373
1491 490
1501 613
1511 740
1521 873
1532 010
1542 153
1552 300
1562 453
1572 610
1582 773
1592 940
1603 113
1613 290
1623 473
1633 660
1643 756
1653 853
1664 050
1674 253
1684 460
1694 673
1704 890
1715 113
1725 340
1735 573
1745 810
1756 053
1766 300
1776 553
1786 810
1797 073
1807 340
1817 613
1827 890
1838 173
1848 460
1858 753
1869 050
1879 353
1889 660
1899 973
19010 290
19110 500

Pour rappel, voici le barème applicable aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé en fonction de leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), qui, lui, reste inchangé.

Barème applicable aux véhicules ne faisant pas l’objet d’une réception communautaire
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Tarif (en €)
Puissance fiscale ≤ 50
6 ≤ puissance fiscale ≤ 73 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 95 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 118 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 169 000
16 < puissance fiscale10 500

Article du 23/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.
 Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22  

La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes. Elle est versée mensuellement par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les exploitants agricoles peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur, selon la MSA, à 1 617 € net par mois (pour une personne seule et sans enfant).

La prime d’activité est composée d’un montant forfaitaire de 551,51 € pour une personne seule et sans enfant qui est majoré, le cas échéant, en fonction de la composition du foyer (nombre d’enfants à charge ou parent isolé, notamment).

Comme elle vise à inciter les personnes aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle, l’exploitant dont le revenu professionnel moyen des 3 derniers mois est supérieur, en 2019, à 591,77 € (582,82 € en 2018) perçoit, en plus du montant forfaitaire, une bonification individuelle. Le montant de cette bonification augmente en même temps que le revenu professionnel moyen, son montant maximum étant atteint lorsque ce revenu est égal, en 2019, à 1 203,60 € (1 185,60 € en 2018).

Un récent décret a revalorisé de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle le faisant passer de 70,49 € à 160,49 €. Cette revalorisation sera intégrée dans les versements de la prime d’activité à partir de février 2019.

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Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.

Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont connaissance de cet établissement et de son dispositif de protection. Un score qui reste stable par rapport à l’édition 2017 du même baromètre. Toutefois, un travail de pédagogie sur le sujet reste à faire puisque 18 % des personnes interrogées sur cette thématique pensent que les sommes qu’ils ont épargnées ne seraient pas couvertes en cas de faillite de leur banque. Et 22 % seulement sont en mesure de donner le montant de couverture maximal de 100 000 € par personne et par banque.

Pour les personnes informées de l’existence du fonds de garantie, 34 % en ont eu connaissance par le biais de la fiche informative annuelle jointe à un courrier bancaire, 29 % par une fiche informative présentée à l’ouverture d’un compte ou d’un livret et 16 % par une mention inscrite sur un relevé de compte ou de livret.

Fait intéressant, plus de 10 ans après la dernière crise économique et boursière, les Français (60 %) ont globalement confiance en notre système bancaire. C’est 8 points de plus qu’en 2017 et 11 points par rapport à 2016. Sachant que ce niveau de confiance est plus élevé chez ceux qui connaissent le rôle et les missions du FGDR.

Quelle couverture ?

L’occasion nous est donnée de rappeler que le fonds de garantie des dépôts permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes (comptes sur livret bancaire, comptes et plans d’épargne…). Ce plafond s’applique globalement à l’ensemble des dépôts effectués par la même personne dans la même banque, et ce quel que soit le nombre de comptes qui ont été ouverts.

En outre, un fonds spécifique existe pour couvrir les titres et les autres instruments financiers confiés à un intermédiaire financier (actions, obligations, parts de Sicav ou de FCP…) sur un plan d’épargne en actions ou sur tout autre compte titres. En cas de défaillance de l’intermédiaire boursier, ces fonds sont couverts à hauteur de 70 000 €.

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Mise en place du registre des actifs agricoles
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. 4 ans plus tard, ce registre est enfin effectif. Tenu par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), il recense, depuis le 1er juillet 2018, les chefs d’exploitation agricole, les dirigeants assimilés salariés de certaines formes de sociétés commerciales et les cotisants solidaires affiliés à l’Atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Et il centralise les données de ces actifs agricoles, exploitants à titre principal ou secondaire.

Alimenté par les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture, les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) et le groupement d’intérêt économique Infogreffe, le registre des actifs agricoles a vocation à être mis à jour mensuellement à compter d’avril 2019. Il permettra aux exploitants agricoles d’être reconnus comme tels et de pouvoir justifier légalement de leur activité agricole au moyen d’un document officiel. En pratique, la délivrance d’un extrait attestant de leur inscription au registre ainsi que d’une copie des mentions portées au registre est gratuite pour ces derniers, mais payante pour les autres.

Précision : l’inscription au registre est automatique dès lors qu’une déclaration de création d’entreprise agricole au CFE de la chambre d’agriculture a été réalisée.

Grande nouveauté : le registre des actifs agricoles est consultable depuis le 11 janvier sur le site Internet dédié .

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Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).

Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018.

Par exception, sont autorisés à envoyer une DADS-U, au plus tard le 31 janvier 2019 :
- les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé…) ;
- les établissements non soumis à l’obligation DSN (par exemple, en Polynésie française, dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte) ;
- les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Article du 22/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
 Art. 156, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts...), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1er janvier 2019, est désormais lissée sur 6 ans.

À noter : le gouvernement devra remettre un rapport, au plus tard le 1er avril 2020, sur les conséquences financières d’une éventuelle application de la méthode tarifaire des locaux professionnels à l’ensemble des établissements industriels. À cette fin, les propriétaires devraient être sollicités pour souscrire une déclaration spéciale avant le 1er juillet 2019.

Article du 21/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Délivrance de « faux » reçus fiscaux
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.
 Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable. Mais cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus. En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.

Précision : cette amende s’applique également, entre autres, aux entreprises qui délivrent irrégulièrement des factures ou des attestations relatives à des travaux ou à des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou au crédit d’impôt au titre des équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale.

Article du 21/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un CDD non signé vaut CDI !
Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.
 Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 16-19038  

Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il soit signé par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur. Et cette formalité revêt une grande importance pour les juges de la Cour de cassation, comme en témoigne une affaire récente.

Une salariée, qui avait été recrutée au moyen de 12 CDD de remplacement, avait saisi la justice en vue de les faire requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI). Principal motif : ces contrats ne contenaient pas la signature de son employeur.

La Cour d’appel de Versailles n’avait pas fait droit à sa demande, estimant que l’absence de signature de l’employeur ne constituait pas une irrégularité permettant de requalifier les CDD en CDI.

Mais la Cour de cassation, elle, n’a pas suivi ce raisonnement. À l’inverse, elle a considéré qu’à défaut de signature de l’employeur, les CDD n’avaient pas été conclus par écrit et qu’ils devaient donc être requalifiés en CDI. Et ce, même si la salariée ne contestait pas que les contrats avaient bien été conclus avec son employeur et qu’ils avaient été exécutés conformément aux dispositions qui y figuraient.

Précision : pour les juges, en présence de plusieurs CDD, la date de requalification de la relation contractuelle en CDI intervient à la date de conclusion du premier CDD irrégulier, c’est-à-dire du premier CDD non signé par l’employeur. Sachant que la date de requalification de la relation de travail impacte le montant des indemnités dues au salarié.

Article du 21/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.
 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, JO du 26  

La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part. Cette position s’impose, pour l’avenir, à l’administration, tant que la situation exposée dans la demande de rescrit ou la législation applicable n’évoluent pas ou que l’administration n’informe pas l’employeur de son changement de position.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a mis en place plusieurs nouvelles procédures de rescrit en matière de droit du travail. Des procédures qui peuvent à présent être mises en œuvre par les employeurs suite à la publication du décret fixant leurs modalités d’application.

Précision : toute demande de rescrit doit être adressée à l’administration de façon à déterminer avec précision sa date de réception, soit idéalement par lettre recommandée avec avis de réception.

Combien de stagiaires peuvent être accueillis ?

Les employeurs peuvent maintenant interroger le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires qu’ils sont en droit d’accueillir.

En pratique, la demande de rescrit doit préciser le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse et les catégories de personnes qu’il envisage d’inclure dans l’effectif de l’entreprise. Le Direccte disposant de 3 mois pour répondre.

En outre, l’employeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position fixant les catégories de personnes à prendre en compte pour déterminer le quota de stagiaires autorisé. À défaut de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois, la proposition de prise de position de l’employeur est considérée comme adoptée.

Est-il nécessaire de demander une carte BTP ?

Le Direccte peut également être questionné par les employeurs sur l’obligation de demander une carte professionnelle BTP pour leurs salariés. Dans cette hypothèse, la demande de rescrit doit comporter une description détaillée des travaux ou des opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Et l’administration a 3 mois pour se prononcer.

À savoir : là encore, l’employeur peut accompagner sa demande d’un projet de prise de position aboutissant ou non à la nécessité de demander une carte BTP, lequel est considéré comme adopté en cas de silence de l’administration à l’issue d’un délai de 3 mois.

Le règlement intérieur de l’entreprise est-il conforme à la loi ?

Les employeurs ont la possibilité de solliciter l’inspecteur du travail sur la conformité de tout ou partie de leur règlement intérieur. La demande de rescrit devant comporter le texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, les références des articles de la convention collective et les dispositions des accords d’entreprise en lien avec l’objet de la demande.

L’inspecteur du travail dispose, après réception de la demande, d’un délai de 2 mois pour conclure à la conformité ou non des dispositions du règlement intérieur qui lui sont soumises.

À noter : en présence de dispositions non conformes, l’inspecteur doit préciser si celles-ci doivent être retirées ou simplement modifiées. Sachant que l’employeur qui ne respecte pas ces préconisations s’expose à une amende de 750 € (3 750 € pour une société).

Les mandataires sociaux sont-ils assujettis à l’assurance chômage ?

Une demande de rescrit peut être adressée à Pôle emploi pour déterminer si le ou les mandataires sociaux de la société doivent être affiliés à l’assurance chômage. Cette demande pouvant émaner de l’employeur d’un mandataire social ou d’un mandataire social lui-même.

En pratique : la demande doit comporter une présentation précise et complète de la situation du mandataire social. Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’auteur de la demande de rescrit qui doit alors s’exécuter dans les 2 mois qui suivent.

À réception de la demande, Pôle emploi dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Article du 18/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
 Cassation civile 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12467  

Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés ou par décision judiciaire lui reconnaissant de justes motifs pour le faire.
Mais qu’en est-il dans les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ? La loi qui les réglemente ne comporte aucune disposition relative au retrait d’un associé. Peut-on en déduire pour autant que les associés ne bénéficient pas du droit de se retirer de leur Selarl ?

Une réponse a été récemment apportée par la Cour de cassation dans une affaire qui concernait une avocate, associée d’une Selarl ainsi que d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL). Celle-ci avait saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rouen afin de régler un différend l’opposant à la Selarl et de statuer sur les conditions de son retrait des deux sociétés. L’affaire étant ensuite passée en justice, les juges de la Cour d’appel de Rouen avaient autorisé le retrait de l’avocate de la Selarl, notamment, sur le fondement de la liberté d’établissement.
Un arrêt que la Cour de cassation a néanmoins invalidé. En effet, selon elle, « à défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé de Selarl d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait ». Et ce, même si les statuts lui en donnent le droit, a encore précisé la Cour. Une telle clause prévoyant la possibilité pour un associé de se retirer d’une Selarl de sa propre volonté ou par décision judiciaire est donc sans effet. Le seul moyen pour l’associé est donc de céder ses parts sociales.

Précision : cette décision, prise pour une Selarl d’avocats, peut être, à notre avis, élargie à toute autre activité libérale pour laquelle la loi n’autorise pas explicitement le retrait des associés de la société.

Article du 18/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du neuf pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.
 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles.

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis à un régime réel de déduire de leur résultat imposable, dans certaines limites, une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire à hauteur d’au moins 50 % de son montant. Une épargne qu’ils peuvent mobiliser au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. La somme prélevée devant être réintégrée, au choix de l’exploitant, au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant.

À noter : la condition d’épargner une somme d’argent au moins égale à 50 % de la DEP pratiquée est considérée remplie, en tout ou partie, à hauteur des coûts engagés par l’exploitant pour des stocks de fourrage ou à rotation lente.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel qui percevaient des aides à l’installation (dotations, prêts bonifiés) pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des 5 premières années d’activité.

Cet abattement devient dégressif pour ceux qui obtiennent des dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, son taux est fixé à 75 % lorsque le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 €. En revanche, lorsque le bénéfice est supérieur à cette somme, le taux de l’abattement est maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 €. Puis, il est abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’applique plus au-delà de 58 552 €.

Précision : l’année d’octroi de la dotation d’installation, les taux de 75 % et de 50 % sont portés à 100 % et le taux de 30 % est porté à 60 %.

Transmission d’exploitations

Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant.

Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 050 € pour 2018. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Article du 18/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
 Art. 44, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime fiscal de ce support de placement. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les gains réalisés en cas de retrait ou de rachat dans un plan d’épargne en actions (ou d’un PEA-PME) avant l’expiration de sa 5e année d’ouverture sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Rappelons que, jusqu’à présent, ces gains étaient imposés au taux de 22,5 % en cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la 2e année et au taux de 19 % en cas de retrait ou de rachat entre la 2e année et la 5e année.

Précision : les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, s’ajoutent à cette imposition.

Article du 17/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.
 Art. 18, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent déclarer leur revenu professionnel à l’administration afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.

Jusqu’alors, cette déclaration sociale des indépendants (DSI) pouvait être déposée au format papier par les professionnels dont le dernier revenu annuel connu n’excédait pas 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 973 € en 2018). De même, ces derniers pouvaient régler leurs cotisations par chèque bancaire. Autrement dit, seuls les travailleurs indépendants qui gagnaient plus de 3 973 € par an avaient l’obligation de transmettre leur DSI et de régler leurs cotisations par voie dématérialisée.

Ce n’est plus le cas désormais ! En effet, à présent, quel que soit le montant de leur revenu, les travailleurs indépendants doivent effectuer leur DSI par Internet et s’acquitter des cotisations sociales par télépaiement, prélèvement automatique ou virement bancaire.

Attention : une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées ou payées autrement que par voie dématérialisée est appliquée.

Article du 17/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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