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    ACTUALITÉS




Sommaire

• De nouvelles règles pour les retraites chapeaux - 23/08/2019
• Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises - 22/08/2019
• Zoom sur les arnaques au faux support technique - 22/08/2019
• La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée - 22/08/2019
• Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise - 21/08/2019
• La communication des documents liés à un redressement fiscal - 21/08/2019
• Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants ! - 20/08/2019
• Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance - 20/08/2019
• Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique - 19/08/2019
• Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral - 19/08/2019
• La liquidation judiciaire est moins stigmatisée ! - 16/08/2019
• Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes ! - 14/08/2019
• Le montant des charges de copropriété s’envole - 14/08/2019
• Export : les nouvelles formations de Fun Mooc - 13/08/2019
• Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ? - 12/08/2019
• Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité - 09/08/2019
• Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs - 08/08/2019
• Le Livret A attire toujours autant les épargnants - 07/08/2019
• Imputation des déficits d’une EURL - 06/08/2019
• Cap sur le dernier jour férié de l’été ! - 05/08/2019
• La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue - 02/08/2019
• Attention à ne pas négliger les mises à jour ! - 01/08/2019
• Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris - 31/07/2019
• Bilan 2018 des contrôles fiscaux - 30/07/2019
• Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € ! - 29/07/2019
• Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro - 26/07/2019
• Sauvegarde des données : 5 règles à respecter - 25/07/2019
• Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement - 24/07/2019
• Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant - 23/07/2019
• Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction - 22/07/2019
• L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible - 22/07/2019
• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété - 19/07/2019
• Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur ! - 18/07/2019
• Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification ! - 17/07/2019
• Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés - 17/07/2019
• Le marché des terres agricoles en 2018 - 16/07/2019
• Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics - 16/07/2019
• Du nouveau pour la fiscalité des véhicules - 15/07/2019
• Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression - 15/07/2019
• Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte - 15/07/2019
• Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ? - 12/07/2019
• Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques » - 12/07/2019
• De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises - 11/07/2019
• Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche - 11/07/2019
• Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux… - 11/07/2019
• Avez-vous pensé à l’épargne retraite ? - 10/07/2019
• Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ? - 10/07/2019
• Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural ! - 09/07/2019
• Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise - 09/07/2019
• Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes - 08/07/2019
• Les associations soumises à la commande publique - 08/07/2019
• Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents - 08/07/2019
• Pas de changement pour la cotisation AGS ! - 05/07/2019
• Les Français, champions de l’épargne - 05/07/2019
• Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée - 04/07/2019
• Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir - 04/07/2019
• Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ? - 04/07/2019



De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
 Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, JO du 4  

Les salariés peuvent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaire obligatoires. Ce régime est dit « à cotisations définies » lorsque l’employeur s’engage sur le montant des cotisations qu’il verse sur le plan de retraite du salarié. Et il est dit « à prestations définies » quand il garantit le montant du complément de retraite qui sera perçu par le futur retraité.

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies instaurés depuis le 4 juillet 2019 obéissent à un nouveau cadre juridique conforme au droit européen.

La condition de présence supprimée

Le régime de retraite supplémentaire à prestations définies, généralement financé uniquement par l’employeur, est destiné à fidéliser les salariés clés. Dès lors, il prévoit que le salarié n’en bénéficiera que s’il termine sa carrière au sein de l’entreprise. Autrement dit, le salarié qui quitte l’entreprise avant son départ à la retraite perd le bénéfice de sa retraite supplémentaire. On parle de contrat « à droits aléatoires ».

Les régimes de retraite à prestations définies mis en place à compter du 4 juillet 2019 ne peuvent plus imposer au salarié une condition de présence dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. En conséquence, le salarié conserve le bénéfice de sa retraite supplémentaire même s’il quitte l’entreprise avant son départ à la retraite.

À noter : les employeurs peuvent néanmoins soumettre l’adhésion au régime de retraite supplémentaire à une durée de présence minimale dans l’entreprise et/ou exiger une durée minimale de cotisations pour acquérir des droits à retraite. Mais attention, le cumul de ces durées ne peut excéder 3 ans.

Une contribution patronale spécifique

Actuellement, les versements effectués par l’employeur sur un régime à prestations définies à droits aléatoires sont exonérés de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social. Mais il est alors mis à la charge de l’employeur une contribution annuelle spécifique qui, selon son choix, s’élève, en principe, à 24 % des primes versées ou à 32 % des rentes liquidées.

Pour les régimes à prestations définies instaurés à compter du 4 juillet 2019, les versements de l’employeur sont aussi exonérés de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social. Mais ce dernier doit payer sur ces sommes une contribution spécifique au taux de 29,7 %. Ce régime social s’applique aux conditions suivantes :
- tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’au moins un dispositif de retraite collectif (Perco, régime de retraite supplémentaire ou plan d’épargne retraite) ;
- les prestations sont exprimées sous forme de rente (pas de sortie en capital) et sont versées sous déduction des rentes perçues au titre des régimes de retraite légalement obligatoires ;
- les droits à retraite acquis chaque année ne peuvent pas dépasser 3 % de la rémunération brute du bénéficiaire et la somme des taux appliqués au cours de sa carrière ne peut excéder 30 points ;
- l’acquisition de droits à retraite supplémentaire par les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, dirigeant de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées…) ou par un salarié percevant une rémunération supérieure à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (324 192 € en 2019) est subordonnée au respect de conditions liées à ses performances professionnelles ;
- les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- l’employeur notifie tous les ans, via la déclaration sociale nominative, l’identité des salariés et des mandataires sociaux bénéficiant d’une retraite supplémentaire ainsi que le montant des droits à retraite acquis par chacun d’eux.

Et les régimes existants ?

Les régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires qui ont cessé d’accepter des nouveaux participants au plus tard le 20 mai 2014 ne sont pas concernés par ces modifications. Ils peuvent donc continuer d’exiger une condition de présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite du salarié.

Les régimes à droits aléatoires qui ont accueilli de nouveaux participants après le 20 mai 2014 ne peuvent plus le faire depuis le 4 juillet 2019. Et ils ne pourront plus générer de droits à retraite soumis à une condition de présence au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020.

Pour ces régimes, l’employeur a le choix entre deux solutions. Soit il les maintient en place en cessant d’accepter de nouvelles adhésions et en gelant les droits acquis jusqu’alors par les salariés. Soit il transfère les droits de ce régime dans un nouveau régime respectant les exigences applicables depuis le 4 juillet 2019.

Article du 23/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.
 Art. 4, loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, JO du 25  

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devait être maintenu à 28 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 500 000 € et passer de 33 1/3 % à 31 % au-delà de cette limite.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Mais une récente loi vient de revenir sur cette trajectoire de baisse. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2019, le taux de 33,1/3 % sur la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € est conservé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€. En revanche, le taux de 31 % s’applique à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. Quant au taux de 28 %, qui concerne la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 €, il reste inchangé pour toutes les entreprises.

À noter : cette modification s’applique aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

Encore du changement à venir ?

La suite de la baisse de l’impôt sur les sociétés n’est pas remise en cause par cette loi. Elle doit se poursuivre en 2020 avec un taux qui s’établira à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, puis en 2021 avec un taux ramené à 26,5 %, et s’achèvera à compter de 2022 par un taux de 25 %.

Pour autant, cette feuille de route pourrait encore faire l’objet de changement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. En effet, au cours de l’été, le gouvernement a annoncé les principales mesures fiscales qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2020. Et parmi elles, figure un taux fixé à 31 % pour la fraction de bénéfices excédant 500 000 € au titre des exercices ouverts en 2020, au lieu du taux de 28 % actuellement prévu. À suivre donc…

Article du 22/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Zoom sur les arnaques au faux support technique
Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.

Une fenêtre apparaît sur l’écran de l’ordinateur. Elle signale que Windows vient de détecter la présence d’un virus dangereux et invite l’utilisateur de la machine à appeler le service « support » de Microsoft sans attendre ou à télécharger un logiciel seul apte à régler le problème. Dans le feu de l’action, certains s’exécuteront et paieront quelques dizaines, voire centaines d’euros, un faux antivirus ou un service de dépannage bidon. Explications.

Cette escroquerie très répandue porte le nom « d’arnaque au faux support informatique ». Vous l’aurez compris, elle consiste à effrayer la victime (via une fenêtre web, un SMS, un courriel…) afin de l’inciter à contacter un pseudo service support qui, moyennant finance, via un faux dépannage en ligne ou la fourniture d’un logiciel inutile, règlera un problème qui, en fait, n’existe pas. Pour « rassurer » la victime, les escrocs n’hésitent pas à se faire passer pour des entreprises réputées disposant réellement d’un support technique (éditeur de système d’exploitation, de logiciels bureautiques, d’antivirus, fabricant de matériel informatique, éditeur de moteur de recherche ou de navigateur…).

Quelques règles à suivre

Compte tenu du nombre important d’arnaques au faux support technique, le site public www.cybersurveillance.gouv.fr a récemment mis en ligne une fiche pratique présentant les techniques utilisées par les escrocs, mais aussi la conduite à tenir pour éviter de se faire avoir ou pour limiter les dégâts .

Les auteurs de la fiche précisent ainsi qu’après apparition du message sur l’ordinateur :
- il ne faut jamais répondre (et surtout ne jamais appeler le numéro indiqué ou cliquer sur le lien proposé) ;
- il est conseillé de redémarrer la machine (cela est généralement suffisant pour faire disparaître le faux message d’alerte. Si ce n’est pas le cas, il faut purger le cache du navigateur, supprimer les cookies et réinitialiser les paramètres du navigateur par défaut, voire réinstaller le navigateur) ;
- il faut lancer une analyse antivirus ;
- il faut faire opposition pour bloquer l’éventuel paiement effectué (virement, carte bancaire…) ;
- il faut signaler les faits sur la plate-forme www.internet-signalement.gouv.fr et, le cas échéant, porter plainte.

Article du 22/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
 Art. 2, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance.

Jusqu’alors, pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire, personne physique ou personne morale, devait l’avoir exploité pendant au moins 2 ans. Lorsqu’un contrat de location-gérance était consenti alors que le propriétaire du fonds ne remplissait pas cette condition, ce contrat était nul.

Précision : il existait toutefois un certain nombre de cas de dispense. Ainsi, notamment, l’obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant 2 ans ne s’imposait pas aux héritiers d’un commerçant décédé ou encore au conjoint qui se voyait attribuer le fonds de commerce à la suite de la dissolution du régime matrimonial lorsque ce conjoint avait participé à son exploitation pendant au moins 2 ans avant la dissolution du régime matrimonial. En outre, la durée de 2 ans pouvait être réduite, voire totalement supprimée, par le président du tribunal de grande instance lorsque le propriétaire du fonds de commerce justifiait qu’il était dans l’impossibilité d’exploiter personnellement le fonds (ou par l’intermédiaire de ses salariés). Ainsi, une dispense était généralement accordée par le juge lorsque, par exemple, l’état de santé de l’intéressé ne lui permettait pas d’en poursuivre l’exploitation.

Cette condition de durée minimale d’exploitation du fonds de commerce vient d’être supprimée. Le propriétaire d’un fonds de commerce peut donc désormais le donner en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

Article du 22/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
 Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-15872  

Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût.

Les contributions de l’employeur au financement de cette couverture santé sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales. Ainsi, la complémentaire santé instaurée par l’employeur doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire. Ceci signifie qu’elle doit concerner l’ensemble des salariés et que ces derniers doivent y adhérer.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins que certains salariés peuvent être dispensés de s’affilier à la complémentaire de leur employeur sans que ceci remette en cause son caractère obligatoire et donc l’exonération de cotisations. Il en est ainsi, par exemple, des salariés qui sont déjà couverts par la complémentaire santé de leur conjoint en tant qu’ayant droit. Mais attention, car la dispense d’adhésion n’est valable que si le salarié est contraint, en tant qu’ayant droit, d’adhérer à la complémentaire de son conjoint.

Dans une affaire récente, un salarié embauché après la mise en place de la complémentaire « frais de santé » dans l’entreprise avait été dispensé d’y adhérer car il était déjà couvert, en tant qu’ayant droit, par la mutuelle de son conjoint. Lors d’un contrôle, l’Urssaf avait remis en cause l’exonération de cotisations dont avaient bénéficié les contributions de l’employeur au financement de la complémentaire, car ce régime n’avait pas de caractère collectif et obligatoire.

La Cour de cassation a maintenu le redressement de cotisations imposé à l’entreprise. En effet, si l’entreprise justifiait bien que le salarié était couvert par la complémentaire « frais de santé » de son conjoint, elle ne démontrait pas, en revanche, que cette adhésion était obligatoire. Les juges en ont déduit que la dispense d’adhésion du salarié n’était pas valable et remettait en cause le caractère collectif et obligatoire de la complémentaire de l’entreprise. En conséquence, les contributions de l’employeur à son financement ne pouvaient pas être exonérées de cotisations.

En pratique : l’employeur doit s’assurer que les demandes de dispense d’adhésion à la complémentaire « frais de santé » présentées par ses salariés sont conformes aux exigences légales au risque de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations. À noter qu’il doit aussi pouvoir produire à l’Urssaf ces demandes de dispense.

Article du 21/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La communication des documents liés à un redressement fiscal
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
 Cassation commerciale, 10 avril 2019, n° 17-15819  

L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la proposition de rectification, le contribuable avait demandé au fisc la communication des documents (de comparaison) qui lui avaient servi à estimer ses biens. En réponse, l’administration l’avait invité à se référer aux annexes de sa proposition de rectification et à s’adresser directement au service de la publicité foncière.

Ne pouvant obtenir gain de cause auprès de l’administration fiscale, le contribuable avait porté l’affaire devant la justice pour être déchargé des impositions supplémentaires. À l’appui de sa demande, il avait souligné que l’administration fiscale ne pouvait refuser de lui communiquer les documents sur lesquels elle s’était fondée pour justifier ses redressements, dès lors que ceux-ci provenaient du service de la publicité foncière ou du service du cadastre.

Réponse des juges de la Cour de cassation : l’obligation de communiquer au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale lorsque celles-ci sont librement accessibles à toute personne intéressée.

Article du 21/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.
 Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019  

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou – nouveauté – du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation / taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2019 pour les achats de carburant réalisés en 2016.

Sachant que pour les achats de carburant réalisés en 2018, les demandes de remboursement peuvent être formulées depuis le 1er juin dernier (et jusqu’au 31 décembre 2021).

En pratique : les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € doivent être transmises par voie électronique sur le portail chorus-pro.gouv.fr . Celles dont le montant est inférieur à 300 € doivent être déposées sur un formulaire papier (Cerfa n° 14902*07) à la Direction départementale ou régionale des finances publiques (« Cellule remboursement TIC-TICGN »).

Montant des remboursements

Les montants des remboursements s’élèvent à :
- 0,1496 € par litre pour le gazole non routier (GNR) ;
- 137,65 € par tonne pour le fioul lourd ;
- 8,331 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel ;
- 57,20 € par tonne pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Article du 20/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
 Arrêté du 19 juillet 2019, JO du 26  

Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ».

Précision : un commerçant ou un artisan n’a pas besoin de détenir une telle carte lorsque l’activité est exercée uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement.

En pratique, pour obtenir cette carte, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat, selon les cas), accompagnée des pièces requises.

Et il doit payer une redevance dont le montant vient d’être porté de 15 € à 30 €.

À noter : la carte de commerçant ambulant est délivrée dans un délai maximum d’un mois. Valable pour une durée de 4 ans renouvelable, elle doit pouvoir être présentée à chaque contrôle de la police ou des agents commis à la surveillance des marchés et des halles.

Article du 20/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.
 Rapport d’activité 2018, Agence du service civique  

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir une mission d’intérêt général d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette mission devant présenter un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

À savoir : pour engager un jeune en service civique, l’association doit être membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou être elle-même agréée. Un agrément accordé, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, aux associations qui, notamment, justifient d’un an d’existence et d’une situation financière saine.

Les associations, les fédérations et les unions agréées par l’Agence du service civique, au nombre de 9 027 en 2018, représentaient 81 % des structures accueillant des jeunes en service civique. Venaient ensuite les collectivités territoriales (12 % des structures) et les établissement publics (5 %).

En 2018, 62 % des 140 250 jeunes effectuant une mission de service civique ont rempli leur mission dans des associations, des fédérations et des unions. Les services de l’état occupant la deuxième position (20 % des jeunes) et les établissements publics la troisième (10 %).

Article du 19/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.
 Bofip, IR - PAS, actualité du 26 juin 2019  

Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, l’imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c’est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d’impôt – le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

À noter : les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables.

À ce titre, des règles particulières s’appliquent aux professionnels libéraux, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l’administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Une règle similaire de contrôle pluriannuel s’appliquant aussi à certains dirigeants de société.

Un avocat s’est interrogé sur les modalités de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par conséquent de catégorie d’imposition, au cours de la période 2015 à 2017. Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l’article 62 du Code général des impôts. L’administration fiscale vient d’indiquer que puisque l’activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu’aux BNC de 2015 et 2016. En d’autres termes, la catégorie d’imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale.

Article du 19/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
 Art. 59, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier judiciaire (sur les bulletins n° 1 et 2) pendant 5 ans.

Désormais (pour les procédures ouvertes depuis le 24 mai dernier), les jugements de liquidation judiciaire ne figureront plus sur leur casier judiciaire. L’objectif de cette mesure étant de faciliter le rebond des entrepreneurs en évitant la stigmatisation de ceux qui ont connu un échec économique.

Attention : une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer continuera d’être inscrite au casier judiciaire de l’entrepreneur.

Article du 16/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.
 Cassation sociale, 19 juin 2019, n° 18-22897   Cassation sociale, 3 juillet 2019, n° 17-14232   Cassation sociale, 3 juillet 2019, n° 18-14414  

La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Instaurée il y a plus de 10 ans, son succès ne se dément pas puisque 437 700 ruptures ont été conclues en 2018, soit une hausse de 4 % par rapport à 2017.

La rupture conventionnelle homologuée obéit à une procédure qui doit être respectée à la lettre ! En effet, négliger certaines formalités peut entraîner l’annulation, par les tribunaux, de la rupture conventionnelle et donc sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse assortie de dommages-intérêts pour le salarié.

Des exemplaires signés !

La rupture conventionnelle homologuée se concrétise dans une convention de rupture écrite qui a pour objet de définir les conditions de la rupture (montant de l’indemnité versée au salarié, date de la rupture…).

Cette convention doit être établie en deux exemplaires : un qui est conservé par l’employeur et un qui est remis au salarié. Et tous ces exemplaires doivent être datés et signés par l’employeur et le salarié. Une formalité à ne pas prendre à la légère au risque de voir la rupture conventionnelle annulée par les tribunaux !

Ainsi, pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle n’est pas valable lorsque l’exemplaire de la convention remis au salarié n’est pas signé par l’employeur.

Précision : il est opportun d’établir un troisième exemplaire de la convention, lui aussi daté et signé par l’employeur et le salarié, qui sera transmis à la Direccte dans le cadre de la procédure d’homologation.

Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà indiqué que le fait de ne pas remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture entraînait l’annulation de la rupture conventionnelle. Et les juges viennent de préciser qu’il en est de même lorsque l’employeur ne peut pas prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention au salarié.

Pour se ménager cette preuve, l’employeur peut remettre son exemplaire au salarié contre décharge ou lui faire apposer de manière manuscrite, dans la convention, une mention indiquant qu’un exemplaire de la convention lui a bien été remis ce jour.

Délai de rétractation : c’est la date d’envoi qui compte

L’employeur et le salarié disposent de 15 jours, à compter de la signature de la convention de rupture, pour changer d’avis. Pour être valable, cette rétractation doit être communiquée à l’autre partie par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Et, pour la Cour de cassation, il est tenu compte de la date d’envoi de la lettre pour apprécier si le délai de 15 jours est ou non respecté. Autrement dit, si l’employeur envoie la lettre de rétractation avant l’expiration de ce délai, la rétractation sera valable même si le salarié ne la reçoit qu’une fois le délai de 15 jours écoulé.

Article du 14/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le montant des charges de copropriété s’envole
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire, après avoir crû de 2 % en 2017, les charges de copropriétés ont connu une hausse de 3,1 % en 2018. Résultat : le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m². Un prix moyen qui cache des disparités : Paris affiche une moyenne de 40,4 €/m², Nice de 32,6 €/m², Lille de 25,7 €/m²… Ainsi, par exemple, pour un logement de 60 m², les charges représentent en moyenne, par an, 2 426 € à Paris, 1 957 € à Nice et 1 542 € à Lille.

L’Observatoire souligne également que l’âge, la taille et les équipements des copropriétés conditionnent le montant de ces charges. Ainsi, dans les copropriétés construites avant 1958, les charges annuelles représentent 23 €/m². Ce chiffre atteint 31 €/m² pour celles construites entre 1959 et 1974 et 25 € pour celles construites après 1975. Ce sont donc les copropriétés édifiées entre 1960 et 1970 qui engendrent les charges les plus lourdes. Durant cette période, les immeubles ont commencé à bénéficier d’équipements importants comme les ascenseurs ou les chaudières collectives. Ces derniers étant particulièrement énergivores engendrent des coûts d’entretien importants. Sans parler du fait que, dans cette décennie, les normes de construction n’intégraient pas d’exigences en termes d’économies d’énergie.

Article du 14/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.

Créé en 2013, Fun Mooc est un groupement d’intérêt public initié par le ministère de l’Enseignement supérieur. Sur sa plate-forme , il regroupe des dizaines de Mooc gratuits dont plusieurs intéressent les professionnels travaillant dans un environnement international. Parmi ces formations, trois démarreront dans les prochaines semaines.

Unlock Your English

Proposé par l’Institut Mines-Télécom, ce Mooc a pour ambition de permettre à des personnes ayant une bonne maîtrise académique de l’anglais (niveau B2 selon l’échelle de référence de l’Université de Cambridge) de surmonter les difficultés qu’elles rencontrent pour travailler oralement dans cette langue dans un environnement international. Selon les organisateurs, à l’issue de la formation, les apprenants « sauront utiliser un certain nombre de phrases clef pour le dialogue social et professionnel. Ils accepteront de simplifier leur manière de parler en anglais pour arriver à transmettre des messages. Ils sauront aussi trouver des formulations alternatives qui leur permettront de faire face à un manque de vocabulaire ou de tournure de phrase ».

Ce Mooc débutera le 2 septembre 2019 (date de fin d’inscription, le 20 octobre 2019). Il s’étale sur 5 semaines et nécessite un effort hebdomadaire de 3 h.

Droit comparé des contrats : Allemagne - France

L’Allemagne reste le principal partenaire économique de notre pays. Nombre d’entreprises françaises travaillent déjà avec ce pays et d’autres souhaitent le faire. Raison pour laquelle ce Mooc a été mis en place par l’Université Polytechnique des Hauts-de-France. Il a pour objet de permettre à ceux qui vont le suivre de « comparer les éléments les plus marquants du droit allemand des contrats avec ceux de la réforme 2016 du droit français des contrats. Il permet donc de découvrir les apports de la réforme 2016, mais surtout de s’initier au droit allemand des contrats. Il est notamment utile à ceux dont l’activité actuelle ou future concerne les échanges économiques entre la France et l’Allemagne ».

Ce Mooc débutera le 27 août 2019 (date de fin d’inscription, le 22 octobre 2019). Il s’étale sur 6 semaines et nécessite un effort hebdomadaire de 3 h. Il s’adresse à des juristes.

Kit de survie juridique des affaires internationales

« Lire et écrire un contrat international » : telle est l’ambition de ce Mooc ouvert à tous les praticiens des affaires internationales, juristes ou non, intervenant dans des start-up comme dans des grands groupes. Créé et animé par Karim Medjad, praticien et professeur de droit au Cnam, ce Mooc vise à mettre en lumière les règles du jeu universelles qu’il convient de connaître pour parvenir à analyser un contrat dans un environnement juridique international hétérogène.

Ce Mooc débutera le 21 octobre 2019 (date de fin d’inscription, le 1er décembre 2019). Il s’étale sur 6 semaines et nécessite un effort hebdomadaire de 2 h 30.

Les principes d’un Mooc

Le Mooc (Massive Open Online Course, ou cours en ligne ouvert à tous) est un outil de formation qui répond à certains principes de démocratisation du savoir. Il doit ainsi permettre d’accueillir un nombre illimité de participants (Massive), être ouvert à tous sans critère de distinction (Open), être proposé sur Internet (Online) et offrir à chaque étudiant un véritable parcours pédagogique (Course). Et même s’ils n’ont pas vocation à remplacer la formation professionnelle continue, les Mooc permettent aux collaborateurs de l’entreprise et aux entrepreneurs de faire le point sur des domaines souvent très techniques sans nécessiter une réorganisation de leur temps de travail (les modules en ligne sont « consommables » par les participants sur des périodes assez longues).

Article du 13/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.
 BOI-BIC-RICI-10-150-30 du 5 juin 2019, n° 1 et s.  

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, libérale, agricole…), ont pu bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), calculé sur les rémunérations brutes ne dépassant pas 2,5 fois le Smic versées à leurs salariés avant le 1er janvier 2019. Un crédit d’impôt qui a été supprimé à compter de cette date à la faveur d’un allègement de cotisations patronales.

Précision : le CICE est maintenu, au taux de 9 %, pour les seules entreprises exploitées à Mayotte.

Pour autant, la fin du dispositif ne signifie pas la perte des créances de CICE détenues par les entreprises en 2019. Ces dernières pourront s’en servir pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles ont été constatées. Puis, elles pourront demander, le cas échéant, le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période. Un remboursement immédiat étant possible pour certaines entreprises, notamment les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€).

Exemple : une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés a clôturé son exercice au 31 décembre 2018. Lors du dépôt de sa déclaration de crédit d’impôt, souscrite en même temps que la déclaration de résultats, elle constate un CICE, imputable sur l’impôt dû au titre de 2018. Cet impôt étant insuffisant pour une imputation totale, l’excédent constitue une créance de CICE au profit de l’entreprise, qu’elle pourra utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre de 2019, 2020 et 2021. L’éventuel solde étant remboursable en 2022.

Article du 12/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
 Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire.

Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, doit n’avoir employé aucun salarié dans les 6 derniers mois et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €. Enfin, il ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.

Pour favoriser l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, cette dernière condition vient d’être supprimée. Du coup, un entrepreneur individuel qui fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourra, à différents moments de la procédure, se voir proposer une procédure de rétablissement professionnel. Par exemple si, au cours de la procédure de redressement judiciaire, l’entrepreneur est dans l’incapacité de présenter un plan de redressement ou s’il n’exécute pas ce plan.

En outre, le tribunal devra désormais, avant de se prononcer sur l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, proposer systématiquement à l’entrepreneur qui satisfait aux conditions requises de demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

Précision : ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 23 mai 2019.

Article du 09/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal.

Spécialiste du second marché des noms de domaine, le magazine américain DN Journal recense les records de ventes réalisés notamment dans le cadre des extensions nationales et des.com. Et alors que le record de l’année 2018, « ice.com », n’avait atteint « que » 3,5 M$, les premiers mois de 2019 ont été marqués par une vente exceptionnelle : celle du nom de domaine « voice.com » qui a trouvé preneur à 30 M$. Selon les analyses du DN Journal, il s’agit du nom de domaine le plus cher jamais vendu. Sachant que ce journal ne recense que les ventes de noms de domaine confirmées, non associées à d’autres actifs du vendeur et dont le prix est définitif. Le précédent record était détenu par « sex.com », vendu 13 M$ en 2010.

Facebook version blockchain

L’acheteur de « voice.com » est une start-up, baptisée Block.one, dont les bureaux sont basés à Hong Kong. Cet éditeur de solutions blockchain a lancé, le 1er juin dernier, Voice (pour le moment en version bêta), un réseau social basé sur une blockchain. L’objectif étant de créer un réseau non plus contrôlé par l’entreprise qui le possède, mais par ses utilisateurs. Lors de sa création en 2017, Block.one avait levé 4 Md$ à l’occasion d’une « initial coin offering » (ICO) adossée à sa propre cryptomonnaie, l’EOS.

Les autres records

Outre le fameux « voice.com », le 1er semestre 2019 a vu la vente de « california.com » pour 3 M$ et de « nursing.com » pour 950 K$. Côté extensions géographiques, les sommes, comme à l’accoutumée, sont plus modestes. Le record 2019 est ainsi, pour le moment, détenu par « 21.de » (90 K$), suivi de « swipe.io » (68 K$) et de « seereisen.de » (66 K$). La première extension française, « appiscreen.fr », avec ses 31 K$, occupe une modeste 14e place au classement.

Article du 08/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le Livret A attire toujours autant les épargnants
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit deux fois plus que pour le même mois de l’année dernière. Au global, les encours du Livret A représentent aujourd’hui 294,9 milliards d’euros. Pourquoi un tel succès ? Peut-être est-ce tout bonnement dû au fait que le Livret A tire parti de ses avantages en matière de liquidité, de garantie des dépôts et de l’absence de fiscalité. À noter que le dynamisme de l’épargne réglementée est également soutenu par le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Pour le mois de mai 2019, ce sont 390 millions d’euros qui ont atterri sur ce véhicule de placement. Globalement, le Livret A et le LDDS représentent, à eux deux, la moitié de l’encours de l’épargne réglementée.

Article du 07/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Imputation des déficits d’une EURL
Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.
 Conseil d’État, 26 septembre 2018, n° 408096  

Les déficits qui proviennent d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont normalement déductibles du revenu global du contribuable, excepté lorsque ce dernier n’est pas effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de l’entreprise.

Ainsi, dans cette affaire, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait imputé sur son revenu global les déficits issus de cette entreprise. Un droit à déduction remis en cause par l’administration fiscale au motif que l’associé avait seulement donné des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans établir sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de l’EURL.

Ce à quoi le Conseil d’État a répondu qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable participe à tous les actes de gestion de l’entreprise. En d’autres termes, le dispositif fiscal bénéficie aux contribuables qui participent à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine. Toutefois, ici, les éléments susceptibles de démontrer la participation de l’associé à la gestion du personnel présentaient un caractère épisodique et non continu. Pour cette raison, les déficits de l’EURL ne pouvaient pas être imputés sur son revenu global. Le redressement a donc été maintenu.

Précision : à défaut de participation à la gestion de l’entreprise, les déficits peuvent seulement être imputés sur les bénéfices issus d’activités semblables.

Article du 06/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cap sur le dernier jour férié de l’été !
Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés. Et en l’absence de textes en la matière, il vous revient alors de prendre la décision.

À noter : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Un jour de repos ou un jour de travail ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 15 août doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

À l’inverse, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant le 15 août. Dans ce cas, à moins que votre convention collective en dispose autrement, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire.

Accorder un jour de pont

Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire leur donner un jour de repos le vendredi 16 août. Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique, informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise. À ce titre, pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre le pont obligatoire.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 15 août est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.

Article du 05/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
 Art. 57 I 8° à 10°, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises.

Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi. Elle concerne les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier.

Jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois.

Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois.

Une procédure obligatoire

Désormais, il n’y aura plus de cas de procédure facultative. En effet, la procédure judiciaire simplifiée sera obligatoire pour les entreprises employant cinq salariés au plus et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum. Des seuils, alignés sur ceux de l’ancienne procédure facultative, qui doivent toutefois être confirmés par décret.

Sa durée sera de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise dépassera des seuils de salariés et de chiffre d’affaires fixés par un décret à paraître.

Sachant que le tribunal pourra toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Précision : ces nouveautés entreront en vigueur après la publication du décret fixant les seuils considérés. Elles ne seront pas applicables aux procédures qui étaient en cours au 23 mai 2019 (date de publication de la loi qui les ont introduites).

Article du 02/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Attention à ne pas négliger les mises à jour !
Très souvent utilisées par les hackers pour perpétrer des attaques informatiques, les failles de sécurité des logiciels doivent être comblées dès leur découverte. Raison pour laquelle il convient d’installer, sans attendre, les mises à jour de sécurité.

Les failles de sécurité constituent des vecteurs avérés de cyberattaques. Les plus de 200 000 ordinateurs infectés en quelques jours dans le monde entier par le rançongiciel WannaCry, en mai 2017, sont là pour le rappeler. Et même si l’installation des mises à jour de sécurité peut occasionner des pertes de temps, et dans de rares cas des dysfonctionnements temporaires, elle constitue la seule parade à certaines cyberattaques dont les impacts pourraient être désastreux. Mettre en place une véritable politique de gestion des mises à jour au sein de l’entreprise est donc fortement conseillé.

Un petit inventaire

Tous les appareils électroniques que nous utilisons dans le cadre professionnel sont équipés de logiciels (ordinateurs, tablettes, smartphones, objets connectés…). Si un seul de ces logiciels abrite une faille non corrigée, l’ensemble de l’environnement informatique de l’entreprise est en risque. La première opération consiste donc à recenser les différents appareils utilisés dans l’entreprise et à vérifier que tous les logiciels qu’ils accueillent sont bien à jour. Lorsque ce n’est pas le cas, il est impératif de télécharger les mises à jour de sécurité manquantes et de les installer.

Automatiser la procédure lorsque cela est possible

Heureusement, de plus en plus de logiciels (systèmes d’exploitation, navigateurs, solutions bureautiques, applications de smartphones…) intègrent un système de téléchargement et d’installation automatique des mises à jour. Dans ce cas, il est recommandé de l’activer, tout du moins pour les mises à jour de sécurité ou critiques (corrigeant un bug pouvant être bloquant). Les mises à jour évolutives (apportant de nouvelles fonctionnalités) pouvant, quant à elles, être installées manuellement. Lorsqu’il n’existe pas de système de mises à jour automatique, une installation manuelle devra être opérée dès que le correctif sera proposé en téléchargement sur le site de l’éditeur.

Vérifier l’installation des mises à jour

Des problèmes peuvent quelquefois apparaître lors de l’installation d’une mise à jour. Si cette dernière est automatique, cela peut conduire à l’abandon de l’installation. C’est pourquoi il est important de régulièrement ouvrir le module d’installation automatique des mises à jour pour vérifier la situation et, le cas échéant, procéder à l’installation des correctifs abandonnés.

Gare aux fausses mises à jour

Les hackers ne manquant ni d’imagination ni de cynisme, ils n’hésitent pas à faire circuler sur internet, sous la forme de pop-up (page web s’ouvrant automatiquement) ou de courriels, des alertes, aux couleurs de grands éditeurs invitant les destinataires à télécharger une mise à jour de sécurité. Généralement, la prétendue mise à jour est en fait un logiciel malveillant. Par principe, il ne faut pas donner suite à ce type de demande.

Article du 01/08/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er juillet 2019. Date à laquelle les loyers de référence fixés par le préfet de Paris, données indispensables pour le bon fonctionnement du dispositif, deviennent applicables. À noter que ce dispositif est en expérimentation jusqu’au 23 novembre 2023.

Rappelons que l’encadrement des loyers, réintroduit par la loi « Elan » du 23 novembre 2018, a pour objet de maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Concrètement, les bailleurs doivent, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2019, fixer leur loyer dans une fourchette définie chaque année par arrêté préfectoral. Cette fourchette prenant en compte notamment le type de logement, le nombre de pièces et le quartier.

Précision : les loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %).

Article du 31/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Bilan 2018 des contrôles fiscaux
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.
 www.impots.gouv.fr, actualité du 27 juin 2019, rapport d’activité 2018 de la DGFiP  

Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2018, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité.

Il ressort de ce rapport que les droits et pénalités établis à la suite des contrôles fiscaux opérés par l’administration sont, pour la troisième année consécutive, en baisse. Ils atteignent ainsi 16,1 Md€ pour 2018, contre 17,9 Md€ en 2017. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) – une cellule qui avait été créée en 2013 pour permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation en échange de pénalités réduites – a permis d’encaisser 938,5 M€.

Rappel : le STDR a fermé ses portes le 31 décembre 2017 en raison de la généralisation du dispositif d’échange automatique d’informations bancaires entre les pays.

Toutefois, les montants de droits et pénalités notifiés n’est pas nécessairement celui effectivement encaissé en raison des réclamations, assorties de demandes de sursis de paiements, des transactions ou encore des saisines des commissions consultatives. Ainsi, le montant des recettes réellement perçu par Bercy reste faible puisqu’il représente à peine plus de la moitié des droits et pénalités réclamés, soit 8,7 Md€ pour 2018 (contre 9,4 Md€ en 2017).

Du côté des entreprises, le nombre de vérifications de comptabilité est en légère diminution (39 000 en 2018, contre 43 652 en 2017). En revanche, l’examen de comptabilité et l’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA prennent de l’ampleur. La première procédure a été mise en œuvre 6 330 fois (contre 635 en 2017) tandis que la seconde a été utilisée à 2 010 reprises (contre environ 200 en 2017). Au total, toutes procédures confondues, ce sont plus de 380 000 contrôles fiscaux qui ont été menés auprès des professionnels.

Article du 30/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.
 Délibération Cnil n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019  

L’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée et fait l’objet d’un contrôle strict de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, pour mettre en place un tel dispositif, l’employeur doit justifier d’un objectif légal et légitime, par exemple, pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Et la vidéosurveillance ne doit pas aboutir, sauf circonstances particulières (manipulation d’argent, entrepôt stockant des biens de valeur…), à filmer les salariés sur leur poste de travail. Des règles qui semblent avoir été quelque peu oubliées par une société qui vient d’être condamnée par la Cnil à ce titre...

Dans cette affaire, une société, dont l’activité consistait en la traduction assermentée et libre de documents, avait eu recours à un système de vidéosurveillance composé de trois caméras. L’une d’entre elles, installée dans le bureau des traducteurs, filmait en continu six salariés et une armoire contenant des documents de travail de la société.

Saisie de plusieurs plaintes, la Cnil avait, à plusieurs reprises, contrôlé la société. Les procès-verbaux établis au terme de ces contrôles avaient relevé plusieurs manquements : les salariés n’avaient pas été formellement informés du dispositif de vidéosurveillance, la durée de conservation des données recueillies était excessive, l’accès aux postes informatiques des salariés n’était pas sécurisé. Par ailleurs, ces derniers étaient placés sous surveillance constante, ce qui, pour la Cnil, constituait une mesure manifestement disproportionnée et excessive par rapport au but poursuivi, à savoir la sécurité des biens et des personnes. Et aucune circonstance exceptionnelle justifiant de filmer constamment les salariés n’avait été démontrée par la société.

Malgré plusieurs mises en demeure de s’exécuter, la société ne s’était pas pliée, ou alors de manière très tardive, aux exigences de la Cnil. Aussi cette dernière a-t-elle prononcé une amende administrative d’un montant de 20 000 € à l’encontre de la société !

Article du 29/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
 Art. 184, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans intérêt, des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien et utilisé en tant que résidence principale par son propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. Un dispositif octroyé sans condition de ressources et plafonné à 30 000 € par logement.

Précision : les travaux doivent, en principe, être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » (RGE). En outre, les travaux éligibles doivent concerner notamment l’isolation et/ou l’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable ou conduire à réhabiliter un système d’assainissement non collectif.

Pour les offres émises depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ a bénéficié d’aménagements. Tout d’abord, le dispositif est étendu à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Ensuite, une catégorie de travaux a été ajoutée à la liste : les travaux d’isolation des planchers bas. En outre, la durée de remboursement de l’éco-PTZ est désormais portée uniformément à 15 ans. Enfin, un éco-PTZ complémentaire (pour un même logement) peut être demandé dans les 5 ans (contre 3 ans auparavant) suivant l’émission du premier prêt, à condition toutefois que la somme de ces deux prêts n’excède pas 30 000 €.

Article du 26/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Sauvegarde des données : 5 règles à respecter
Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

Indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement d’une entreprise en cas de problème informatique, les opérations de sauvegarde des données doivent être réalisées régulièrement et avec méthode. Rappel des principales règles à suivre.

1) Identifier les données importantes

Sauvegarder toutes les données de l’entreprise n’est pas forcément utile. Seules celles qui sont importantes pour son fonctionnement ou qui doivent être conservées en vertu de contraintes légales (contrats de travail, factures…) seront sauvegardées. Par exemple, prendre la peine de sauvegarder des logiciels n’est, en général, pas nécessaire.

2) Localiser les informations

Avec la multiplication des outils (PC portables, tablettes, smartphones, clés USB, objets connectés…) et l’augmentation de leur puissance, les données de l’entreprise sont de plus en plus éparpillées. Il convient donc de bien recenser tous ces outils et d’identifier avec précision les données qu’ils abritent afin de déterminer si elles doivent, ou non, faire l’objet d’une sauvegarde.

3) Réaliser des sauvegardes régulières

Les opérations de sauvegarde doivent être réalisées régulièrement (idéalement chaque jour) afin que la copie soit la plus à jour possible au cas où elle devrait être restaurée en cas de perte, de destruction ou de corruption des données (virus, rançonciels, dégradation involontaire ou volontaire d’un ou de plusieurs fichiers).

Sur ce dernier point, il convient de rappeler l’importance de disposer de plusieurs copies de la base de données originale. Ainsi, si un fichier corrompu est sauvegardé sans avoir été détecté, il sera possible d’utiliser une copie de sauvegarde plus ancienne pour en retrouver une version saine. Par exemple, en réalisant une copie par jour (lundi, mardi, mercredi, jeudi) et une de plus par semaine (semaine 1, semaine 2…), il est possible de revenir un mois en arrière avec moins de dix copies différentes et ainsi d’augmenter ses chances de disposer d’une base de données au sein de laquelle il sera possible de retrouver une version « saine » des données que l’on souhaite restaurer.

4) Utiliser des supports différents

Les outils utilisés pour réaliser les sauvegardes doivent permettre un accès simple et rapide aux données. On privilégiera donc des supports sur lesquels les informations ne seront pas compressées et donc directement lisibles. Il est possible de réaliser des sauvegardes sur des disques durs externes, des clés USB, ou encore en ayant recours à des prestataires extérieurs offrant des espaces de stockage de données en ligne (cloud).

5) Protéger les sauvegardes

Parmi les autres règles de prudence à respecter, on peut également rappeler de ne pas laisser, dans les mêmes locaux, les données originales et leurs sauvegardes (en cas de vol, d’incendie…), mais aussi de régulièrement régénérer les fichiers sauvegardés pour vérifier qu’ils restent lisibles (erreur pendant la copie ou support défectueux), et enfin de veiller à remplacer régulièrement les supports utilisés (leur durée de vie dépassant rarement 5 ans).

Article du 25/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
 Art. 3 II-B 5°, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 M€. Une amende qui est systématiquement publiée sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Désormais, cette amende devra également être publiée, aux frais de la société, sur un support habilité à recevoir les annonces légales. Ce support pouvant être librement choisi par cette dernière à condition qu’il soit situé dans le département où elle est domiciliée.

Et attention, si la société ne procède pas à la publication de l’amende, l’autorité administrative pourra la mettre en demeure de s’exécuter sous une astreinte de 150 € par jour à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à la publication effective.

Article du 24/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.
 Art. 72, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, JO du 25   Arrêté du 24 juin 2019, JO du 25  

Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant après sa naissance a été créé. Un congé dont les conditions d’obtention et d’indemnisation viennent d’être précisées.

Précision : ce nouveau droit, qui concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2019, bénéficie à l’ensemble des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles…).

Un congé de 30 jours maximum

En complément du congé de paternité et d’accueil de l’enfant classique (11 jours, en principe), le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’un congé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né. Ce congé étant accordé pendant la période d’hospitalisation de l’enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Important : seule l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de néonatalogie, une unité de réanimation néonatale, une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou une unité de réanimation pédiatrique et néonatale ouvre droit au congé.

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Sachant que les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent en informer leur employeur sans délai et lui transmettre un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Un congé indemnisé

Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant est indemnisé de la même manière que le congé de paternité classique. Autrement dit, il donne lieu au versement d’indemnités journalières (ou de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles).

En chiffres : les salariés ont droit à une indemnité journalière maximale de 87,71 €. Les travailleurs indépendants non agricoles peuvent, eux, prétendre à une indemnité forfaitaire journalière de 55,51 €. Enfin, les exploitants agricoles se voient attribuer une allocation de remplacement dont le montant moyen s’élève à 151 € par jour (selon un communiqué de presse récent du ministère des Solidarités et de la Santé).

Pour être indemnisé, le salarié ou le travailleur indépendant doit en formuler la demande auprès de l’organisme de Sécurité sociale dont il relève (CPAM ou MSA). Une demande qui doit être accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant. Il doit, par ailleurs, attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé.

Article du 23/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.
 Cassation avis, 17 juillet 2019, n° 15012   Cassation avis, 17 juillet 2019, n° 15013  

En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème qui fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité allouée par le conseil de prud’hommes au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Des montants déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Malgré les avis de conformité émis par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État lors de son entrée en vigueur, le barème reçoit un accueil très mitigé de la part des conseils de prud’hommes. En effet, certains d’entre eux s’en affranchissent en octroyant aux salariés des indemnités plus élevées que celles prévues par le barème. Raison invoquée : le barème, en ce qu’il limite l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne permettrait pas, notamment en cas de faible ancienneté, de réparer intégralement le préjudice subi par le salarié. De ce fait, le barème ne serait pas conforme, en particulier, à une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT), laquelle autorise les juges, en cas de licenciement injustifié, à fixer « une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée ».

Afin de mettre un terme au débat, les conseils de prud’hommes de Toulouse et de Louviers ont saisi la Cour de cassation pour avis. Et c’est le 17 juillet dernier que la Cour de cassation a pris position : le barème est conforme à la convention de l’OIT ! En effet, pour elle, en préconisant l’octroi d’une indemnité « adéquate » au préjudice subi par le salarié, la convention laisse une marge d’appréciation à l’État français, lequel en fait usage en fixant les montants maximal et minimal de l’indemnité. Reste à savoir maintenant si l’ensemble des conseils de prud’hommes ainsi que les cours d’appel se rangeront à cet avis…

Article du 22/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.

Votre avis d’impôt sur le revenu 2019 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 7 août prochains. Les contribuables qui ont choisi de conserver un avis papier le recevront, quant à eux, entre le 5 août et le 2 septembre 2019.

À noter : cet avis d’impôt fait suite à votre déclaration de revenus, laquelle a été réalisée en ligne, cette année, par près de 70 % des foyers fiscaux, soit 25 millions d’entre eux.

Si vous avez déclaré uniquement des revenus non exceptionnels, vous ne paierez aucun complément d’impôt en raison de l’année blanche au titre de 2018. En revanche, si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou hors du champ du prélèvement à la source, un solde d’impôt pourra vous être réclamé. Dans tous les cas, vous bénéficierez de vos réductions et crédits d’impôt de 2018, déduction faite de l’éventuel acompte versé en janvier 2019.

Rappel : les avantages fiscaux « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N + 1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier crédit ou de la dernière réduction d’impôt obtenus. Sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement.

Cet avis d’impôt vous indiquera votre taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant de vos acomptes qui s’appliqueront de septembre 2019 à août 2020.

Précision : le solde de l’impôt sur le revenu devra, en principe, être réglé pour le 16 septembre 2019. Un paiement que vous serez tenu d’effectuer par voie dématérialisée si son montant excède 300 €.

Article du 22/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.
 Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019  

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.

Pour leur calcul, le législateur a prévu un barème fiscal qui fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction d’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien et de la tranche d’âge à laquelle appartient l’usufruitier.

Mais ce barème a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la durée de la vie a continué de progresser. Résultat : la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée. Partant de ce constat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics s’il était question de réévaluer ce barème, de tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes et de réduire les tranches d’âge (de 10 à 5 ans).

Réponse de l’État : l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifié d’abaisser la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème. Enfin, la réduction de la périodicité des tranches d’âge du barème n’est pas non plus au programme par mesure de simplicité.

Article du 19/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.
 Cassation criminelle, 7 mai 2019, n° 18-85729  

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).

Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié fautif, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit par LRAR en utilisant le formulaire joint à cet avis, soit par voie dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr . Il reviendra alors au salarié de régler l’amende et de subir le retrait de points.

À noter : par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité mettre fin à la pratique qui consiste pour une société à payer l’amende sans désigner le conducteur de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire.

S’abstenir de dénoncer est une infraction

Lorsque le dirigeant s’abstient de dénoncer le salarié, il commet lui-même une infraction, passible d’une amende de 750 € (contravention de 4e classe). Amende réduite à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention.

En outre, le dirigeant s’expose alors à devoir payer, en lieu et place du salarié qu’il n’a pas dénoncé, l’amende correspondant à l’infraction routière. Et ce n’est pas tout ! La société peut également être poursuivie pour une infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec le dirigeant.

Trop tard pour se dénoncer lors de l’audience !

Et attention, le dirigeant qui se désignerait à l’audience du tribunal comme étant l’auteur de l’infraction ne ferait pas pour autant dispenser la société d’une peine d’amende. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où une société, qui s’était abstenue de dénoncer le conducteur d’un véhicule flashé pour un excès de vitesse, avait reçu une contravention pour non-dénonciation. Lors de l’audience du tribunal de police, le dirigeant s’était dénoncé comme étant l’auteur de l’excès de vitesse. La société avait alors demandé à bénéficier d’une dispense de payer l’amende. En vain, les juges ayant estimé qu’une auto-désignation à l’audience ne suffisait pas à dispenser la société de la sanction encourue pour non-désignation du conducteur fautif.

Résultat : le dirigeant a intérêt à dénoncer le salarié coupable de l’infraction, ou à s’auto-dénoncer, dès que la société reçoit la contravention relative à l’excès de vitesse. Car s’il le fait plus tard, il n’empêchera la société d’être pénalement sanctionnée.

Article du 18/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.
 Conseil d’État, 15 février 2019, n° 406159  

Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité d’un contribuable, l’administration doit indiquer à ce dernier le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ce redressement. Une information généralement communiquée au sein de la proposition de rectification qui lui est envoyée.

À noter : ces éléments permettent ensuite au contribuable de formuler ses observations, c’est-à-dire de répondre à la proposition de rectification de l’administration, ou d’accepter le redressement.

Dans une affaire récente, à la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise individuelle, une proposition de rectification portant sur des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dégagés par celle-ci avait été envoyée au siège social. Le même jour, les conséquences financières du redressement des BIC sur le revenu global de l’exploitant et de son épouse avait été notifiées, par une proposition de rectification distincte, à cette même adresse, c’est-à-dire au siège social de l’entreprise, adresse à laquelle l’épouse de l’exploitant résidait seule depuis la séparation du couple. Ce courrier avait été retourné à l’administration faute d’avoir été réclamé. L’exploitant, estimant ne pas avoir reçu cette seconde proposition de rectification, avait donc contesté le rappel d’impôt sur le revenu.

À tort, selon la cour administrative d’appel, qui avait considéré que la notification était régulière dès lors qu’elle avait été réalisée à l’adresse professionnelle de l’exploitant.

Une position que n’a pas partagé le Conseil d’État. Pour lui, l’administration fiscale, qui avait connaissance du nouveau domicile personnel de l’exploitant, aurait dû envoyer la seconde proposition de rectification à cette adresse.

Article du 17/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9   Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30  

Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.

Cette obligation, entrée en vigueur progressivement, doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er mars 2020 pour celles comptant de 50 à 250 salariés.

Quel résultat doit-être publié ?

Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.

Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié tous les ans sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat devant aussi être mis à la disposition du comité social et économique.

Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Passé ce délai, l’entreprise qui a toujours obtenu une note inférieure à 75 points peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Attention : l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.

Article du 17/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le marché des terres agricoles en 2018
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
 Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018  

Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2018. Une année marquée par une activité forte et des prix stables.

Un nombre record de transactions

L’activité sur les marchés fonciers ruraux a été particulièrement dynamique en 2018.

Ainsi, 90 800 transactions (terres agricoles et prés confondus) ont été enregistrées l’an dernier (+ 5,3 % par rapport à 2017), représentant une valeur de 4,9 Md€ (+ 5,4 %), ce qui constitue un record. Au total, 404 400 hectares (+ 6,1 %) ont changé de main en 2018.

S’agissant des vignes, le nombre de transactions a, à l’inverse, diminué de 7,5 % l’an dernier (8 750 transactions), 16 800 hectares ayant été cédés (- 0,4 %) pour une valeur totale de 844 M€ (- 31,1 %). Des chiffres qu’il faut toutefois relativiser car l’année 2017 avait été exceptionnelle, avec une dizaine de transactions record, chacune valorisée à plus de 10 M€ !

À noter : selon la FNSafer, pas moins de 55 000 hectares de terres agricoles changent d’usage chaque année en moyenne pour être affectées à l’habitat, aux zones commerciales ou aux infrastructures de transport. Et en 40 ans, ce sont 4 à 5 millions d’hectares de terres agricoles qui auraient ainsi été perdus...

Des prix stables, surtout pour les terres libres

Malgré ce dynamisme, le prix des terres et prés libres est resté stable en 2018, pour s’établir à 5 990 € l’hectare en moyenne (+ 0,1 %). Sachant que de grandes disparités existent selon les secteurs d’activité, les terres destinées aux grandes cultures affichant un prix moyen de 7 540 €/ha (+ 1,8 %) tandis que les terres promises à l’élevage ont vu leur prix diminuer de 2 % pour tomber à 4 580 €/ha en moyenne.

Quant au marché des terres et prés loués, il a progressé de 1,1 % seulement, à 4 740 €/ha en moyenne (6 080 €/ha dans les zones de grandes cultures et 3 660 €/ha dans les zones d’élevage).

Sans surprise, le prix des vignes est beaucoup plus élevé : 147 300 €/ha (+ 2,4 %) en zone d’appellation d’origine protégée (AOP), 48 700 €/ha (+ 3,8 %) dans les zones produisant des eaux-de-vie AOP (Cognac, Armagnac) et 14 200 €/ha (+ 2,3 %) pour les zones hors AOP en 2018.

Et les parts de société ?

Avec 7 240 transactions pour un total de 1,1 Md€ en 2018, le marché des parts sociales de sociétés détenant du foncier (sociétés d’exploitation agricole et sociétés de portage) se développe. Les étrangers (surtout des Européens) n’ayant réalisé que 86 acquisitions pour 327 M€.

Article du 16/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Étant précisé que seules les communes classées en zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif. Celles classées en zones B2 et C en sont exclues. Récemment, les pouvoirs publics ont revu à la marge ce zonage. En effet, les communes d’Angers et de Poitiers ont été transférées de la zone B2 à B1. Ce qui signifie que ces dernières sont désormais éligibles au dispositif Pinel, et ce depuis le 6 juillet 2019.

Précision : le territoire français est découpé en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent la tension du marché du logement. Les zones les plus tendues correspondant à la lettre A et celles les moins tendues à la lettre C.

Article du 16/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce véhicule que dans certaines limites.

Précision : pour les voitures acquises ou louées en 2019, la déduction de l’amortissement ou du loyer, calculée sur une base TTC, est plafonnée à 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 g de CO2/km, à 20 300 € pour celles émettant entre 20 et 59 g de CO2/km, à 18 300 € pour celles émettant entre 60 et 140 g de CO2/km et à 9 900 € pour celles dépassant les 140 g de CO2/km.

Sont visées les voitures de tourisme, c’est-à-dire les véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières » (berline, break, cabriolet...), y compris les véhicules « à usage multiples » lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Mais, depuis le 1er janvier 2019, sont également concernés les pick-up, c’est-à-dire les véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up, sauf exceptions.

À noter : les frais de fonctionnement de la voiture (entretien, carburant, réparation…) sont déductibles du résultat sans limitation.

Des pick-up qui sont aussi soumis, à compter de cette même date, à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

En outre, depuis le 1er juillet dernier, l’achat d’un pick-up donne lieu à l’application du malus écologique.

À savoir : le malus écologique est une taxe anti-pollution appliquée lors de la première immatriculation du véhicule. Il est calculé à partir d’un niveau d’émission de CO2 supérieur ou égal à 117 g/km pour 2019.

Rappelons que les 4 x 4 du type pick-up, qui comportent 4 à 5 places assises hors strapontin, sont, par ailleurs, exclus du droit à déduction de la TVA. L’entreprise ne peut donc pas récupérer cette taxe sur le prix d’achat ou sur le loyer du véhicule, ni celle supportée sur les frais d’entretien et de réparation. Mais la TVA sur le gazole et le super-éthanol E85 est déductible à hauteur de 80 %. S’agissant de l’essence, la taxe n’est récupérable qu’à hauteur de 40 % en 2019. Enfin, la TVA est déductible à hauteur de 100 % pour le GPL, le GNV et l’électricité.

Article du 15/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
 Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299  

Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie. Mais encore faut-il qu’il fasse preuve de modération… Et, à ce titre, l’association peut sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives du salarié.

Ainsi, la Cour de cassation vient de confirmer le licenciement d’un délégué général d’une association fédérant des services de santé au travail interentreprises qui avait abusé de sa liberté d’expression.

En effet, ce dernier avait adressé à des personnes extérieures à l’association deux courriers contenant des propos « dénués de pondération » à l’égard du président d’un de ces services qui avait procédé au licenciement de son épouse pour insuffisance professionnelle.

Dans ces lettres, le salarié avait qualifié « d’inacceptable » la situation de ce service de santé, « reflet d’une politique qui bafouait la vérité voulue et dirigée par un homme ne disposant d’aucune légitimité réelle pour représenter les entreprises adhérant à ce service ». De plus, il avait demandé que soit mis fin « à la folie destructrice qui s’était emparée de ce service » et aux « actions délétères de certains de leur représentant au niveau local » en plus de prétendre qu’« une poignée d’individus, hors de tout contrôle patronal et social réel, disposait d’un pouvoir quasi dictatorial ». Enfin, ces courriers avaient été notamment adressés, en copie, au directeur général du travail et au conseiller technique du pôle travail du ministère du travail.

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
 Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767  

Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture et son homologation par la Direccte.

Les tribunaux ont admis qu’un employeur pouvait conclure une rupture conventionnelle notamment avec un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident relevant de la vie privée ou d’une maladie d’origine personnelle, mais aussi d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou encore avec un salarié en congé de maternité ou en congé parental d’éducation.

Et la Cour de cassation vient de reconnaître qu’il est possible de rompre, par une rupture conventionnelle, le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail.

Dans cette affaire, une salariée victime d’un accident du travail en juillet 2011 avait, mi-avril 2014, été déclarée inapte à occuper son poste de travail. Le 25 avril 2014, elle avait signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle qui avait été homologuée par la Direccte.

Par la suite, la salariée avait contesté en justice la validité de cette rupture conventionnelle. Elle estimait que celle-ci avait été conclue en violation des obligations imposées à l’employeur lorsqu’un de ses salariés est déclaré inapte et notamment de son obligation de lui proposer un emploi de reclassement.

Des arguments qui n’ont pas été retenus par la Cour de cassation. En effet, selon ces juges, dès lors qu’il y a ni fraude ni vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement signée avec un salarié déclaré inapte à occuper son poste à la suite d’un accident du travail.

Précision : la validité de la rupture, ainsi que son homologation, peuvent être remises en cause devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention par la Direccte, mais uniquement en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.

Article du 15/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.
 Cassation commerciale, 7 mai 2019, n° 17-21047  

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant ce dernier de déposer les comptes dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. Puis le greffier notifie cette ordonnance au dirigeant.

Le dirigeant, rien que le dirigeant !

Si le dirigeant ne s’exécute pas dans le délai imparti, le président du tribunal liquide l’astreinte. Et le dirigeant doit alors être condamné, à titre personnel, à payer l’astreinte. Car c’est bien lui, et non la société, qui est désigné par la loi comme étant destinataire de l’injonction de déposer les comptes. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un dirigeant récalcitrant a été condamné à payer la somme de 3 000 € au titre de l’astreinte.

Il résulte de cette décision, d’une part, qu’un éventuel recours en justice contre la décision du président du tribunal doit être effectué par le dirigeant à titre personnel, et non en tant que représentant légal de sa société, et d’autre part, que le paiement de l’astreinte par la société serait constitutif d’un abus de biens sociaux.

Article du 12/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
 Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, enregistré à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019  

Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition de lutter contre les « passoires thermiques ». Selon les pouvoirs publics, la rénovation thermique du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique.

À noter : les biens immobiliers concernés sont ceux dont la consommation énergétique relève des classes F et G du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Le gouvernement entend donc agir dans ce sens en prévoyant une action en trois phases.

La première phase consiste à obliger, à compter de 2022, les propriétaires concernés à réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location de leur logement. Un audit qui devra contenir des propositions de travaux adaptés au logement ainsi que leur coût estimé. En outre, lors de la vente ou de la location, les propriétaires devront informer les acquéreurs ou les locataires de leurs futures dépenses d’énergie. Autre contrainte, à compter de 2021, les propriétaires d’une passoire thermique n’auront plus la liberté d’augmenter le montant du loyer entre deux locataires. De plus, à partir de 2023, les logements excessivement consommateurs d’énergie (seuil à déterminer) seront qualifiés « d’indécents ». Ce qui veut dire que les propriétaires seront contraints de les rénover pour pouvoir continuer à les louer.

La deuxième phase introduit une obligation (sans sanction !) pour tous les propriétaires de passoires thermiques d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Des travaux devant permettre d’atteindre a minima la classe E du DPE.

Précision : cette obligation ne s’appliquera pas si ces travaux d’amélioration ne sont pas réalisables compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou des coûts disproportionnés par rapport à la valeur vénale du bien.

Enfin, la troisième phase correspond à l’obligation, à partir de 2028, pour les propriétaires qui souhaiteront vendre ou louer leur bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation dans les informations et publicités (annonce immobilière, bail d’habitation…) relatives à la vente ou la location du logement.

Article du 12/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.
 Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, JO du 16  

Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises concernées.

Rappelons que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les charges financières nettes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal) ou à 3 M€ si ce montant est supérieur.

À ce titre, un récent décret indique que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état faisant apparaître :

- les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l’exercice en raison du nouveau dispositif de limitation ;

- le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des 5 exercices précédents.

Dans les groupes fiscaux intégrés, un dispositif de plafonnement similaire s’applique. En pratique, il revient à la société mère de joindre cet état de suivi à sa déclaration de résultat. Une société mère qui doit également joindre à la déclaration du résultat d’ensemble du groupe un état des plus ou moins-values de cession de titres de participation neutralisées au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et pour lesquelles la quote-part de frais et charges n’a pas encore été appliquée.

Précision : les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values. Jusqu’à présent, le régime de l’intégration fiscale autorisait la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe. Une neutralisation qui a été supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article du 11/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

L’écologie est au cœur des préoccupations de plus en plus de monde. Les résultats réalisés par les partis défenseurs de la cause environnementale aux dernières élections européennes en sont une bonne illustration. Dans ce contexte, la mise en ligne, par l’Université de Cambridge, d’un simulateur destiné à calculer la consommation électrique nécessaire à la seule production (minage) de la cryptomonnaie Bitcoin prend une saveur particulière.

Des millions d’ordinateurs mobilisés

Pour rappel, les cryptomonnaies, comme le célèbre Bitcoin, ne sont pas régulées par des banques centrales. Leur administration est assurée directement par certains utilisateurs. Concrètement, ces personnes mettent à disposition la puissance de calcul de leurs équipements informatiques. Cette puissance de calcul est alors utilisée pour réaliser les opérations de validation des transactions qui garantissent « l’inviolabilité » de la blockchain sur laquelle s’appuie la monnaie électronique. En contrepartie, ces « mineurs » (c’est ainsi qu’ils sont appelés) se voient attribuer des unités monétaires, créées pour l’occasion. Ces opérations de minage nécessitent que soit réalisée une masse de calcul considérable. Il faut ainsi mobiliser nombre d’ordinateurs qui consomment une certaine quantité d’électricité.

Un besoin électrique comparable à celui de l’Autriche

Le simulateur créé par Cambridge permet d’estimer, en temps réel, la consommation électrique de ce parc de machines dédiées au minage. Au moment où cet article a été rédigé elle correspondait à 63,67 TWh en consommation annualisée. À titre de comparaison, cela représente 0,29 % de la consommation annuelle mondiale d’électricité, 1/7ede la consommation électrique française, l’équivalent de celle d’un pays comme la Tchéquie (62,34 TWh par an) ou de l’Autriche (64,60 TWh par an) ou encore de quoi satisfaire les besoins électriques de l’Université de Cambridge pendant 362 ans.

Article du 11/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.
 Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-16575  

Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Une différence de traitement qui a donné lieu à contentieux.

Rappel : l’assurance vieillesse de base et complémentaire des professionnels libéraux est gérée par des caisses de retraite spécifiques comme la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), etc.

Dans cette affaire, une assurée, qui avait acquis des droits à retraite auprès de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), avait demandé à bénéficier d’une majoration de pension de 10 % au motif qu’elle avait élevé trois enfants. La Cavec avait refusé puisque cette majoration ne fait pas partie des prestations qu’elle attribue aux retraités. L’intéressée avait alors saisi la justice, invoquant une différence de traitement entre les assurés sociaux contraire, selon elle, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle estimait, en effet, que la Cavec, à l’instar d’autres régimes de retraite, devait appliquer la majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre des régimes d’assurance vieillesse distincts, en l’occurrence entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, ne constitue pas une discrimination prohibée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Précision : contrairement à la Cavec, certaines caisses spécifiques de retraite des professions libérales accordent une majoration de pension de retraite complémentaire de 10 % aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, comme la Cipav, la Carmf et la Carpv.

Article du 11/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.
 DREES, Les retraités et les retraites, édition 2019  

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y apprend notamment que fin 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier. Au cours de cette même année 2017, 13,9 milliards d’euros de cotisations ont été collectés (+ 0,8 % par rapport à 2016). Tous produits confondus (Perp, Madelin, Perco, Article 83…), 69 % des versements annuels réalisés en 2017 étaient inférieurs à 1 500 €. Un pourcentage qui atteignait 8 % pour les contrats alimentés par un versement annuel de 5 000 € ou plus.

Autre information, 73 % des adhérents à un produit de retraite supplémentaire étaient âgés de 40 ans ou plus. Et ils étaient 15 % à avoir 60 ans ou plus.

Enfin, en 2017, 2,4 millions de personnes ont perçu des prestations issues d’un contrat de retraite supplémentaire. Sachant que 2,2 millions de rentes viagères, d’un montant moyen de 2 340 €, ont été versées au titre de ces contrats.

Article du 10/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achats remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2019, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

Pas plus de 169 €…

L’Urssaf admet que les bons d’achats et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 169 € pour l’année 2019. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 169 € s’apprécie pour chacun d’eux.

… ou presque

Si vous avez déjà dépassé le plafond de 169 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 169 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achats sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

Article du 10/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.
 Cassation civile 3e, 24 janvier 2019, n° 17-28873  

La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est soumise au statut des baux ruraux lorsqu’une telle utilisation est continue ou répétée et que l’entretien de la parcelle est mis à la charge de ce dernier.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un éleveur avait mis ses animaux, chaque été pendant 7 ans, en pâture sur une parcelle mise à sa disposition par sa propriétaire. Lorsque la fille de feue cette dernière avait voulu, du jour au lendemain, mettre un terme à cette convention, l’éleveur avait estimé qu’elle n’en avait pas le droit car cette convention relevait, selon lui, de la réglementation des baux ruraux.

De son côté, la propriétaire avait fait valoir que c’était sa défunte mère qui avait entretenu la parcelle et surveillé les bovins, ce qui empêchait de qualifier l’opération de bail rural.

Mais ayant constaté, au vu de factures produites par l’éleveur, que ce dernier avait procédé, à ses frais, aux opérations de fauchage, de fanage, de pressage et d’épandage sur la parcelle, et que la propriétaire s’était contentée, depuis sa maison, d’observer le cheptel, les juges ont considéré qu’il s’agissait bel et bien d’un bail rural.

Article du 09/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.
 Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies.

Droit de proposer un administrateur judiciaire

Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un administrateur judiciaire. Jusqu’alors, cette faculté n’était offerte qu’en cas de procédure de sauvegarde. Du coup, le chef d’entreprise pourra proposer au tribunal qu’il désigne l’administrateur qui l’a déjà accompagné pendant la procédure de sauvegarde qui a été convertie en procédure de redressement judiciaire. Le tribunal sera néanmoins libre de ne pas satisfaire sa demande et de désigner un autre administrateur.

Maintien de la rémunération

D’autre part, le chef d’une entreprise ou le dirigeant d’une société placée en redressement judiciaire verra, par principe, sa rémunération maintenue en l’état. Jusqu’à maintenant, sa rémunération était fixée par le juge-commissaire. Sachant que ce dernier garde la possibilité, à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, de changer la rémunération du dirigeant.

À noter : en cas de liquidation judiciaire, c’est toujours le juge-commissaire qui fixe la rémunération du chef d’entreprise pendant la procédure.

Article du 09/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.
 Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, JO du 28  

Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En effet, les sociétés et EIRL peuvent désormais revenir sur leur option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a été exercée. Mais attention, en cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est, en revanche, plus possible.

Précision : la révocation de l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation.

Un décret est venu préciser les modalités d’application de la renonciation à l’option. En pratique, elle doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société ou de l’EIRL. Et elle doit contenir les informations suivantes :

- la dénomination de la société ou de l’EIRL ;

- le lieu du siège social de la société ou l’adresse de l’EIRL et, s’il est différent, de son principal établissement ;

- l’indication de l’exercice d’application de la renonciation.

À noter : sont concernés les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d’intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et les EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette assimilation valant option pour l’impôt sur les sociétés.

Article du 08/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les associations soumises à la commande publique
Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes, régions...). Mais une association peut, lorsqu’elle présente certaines caractéristiques, être, elle aussi, un pouvoir adjudicateur contraint, dès lors, de se soumettre à ce Code pour ses marchés.

Précision : les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables lorsque le respect de la procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire à leurs intérêts (valeur inférieure à 25 000 € HT, urgence, première procédure infructueuse...).

La satisfaction de besoins d’intérêt général

Une association est un pouvoir adjudicateur lorsqu’elle a été « créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ».

Étant précisé qu’il est tenu compte non pas de l’activité confiée au moment de sa création, mais de celle effectivement exercée.

Par ailleurs, « spécifiquement » ne veut pas dire « exclusivement » ou « majoritairement » : la satisfaction des besoins d’intérêt général peut constituer une part peu importante de l’activité.

Enfin, les « besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » recouvrent des activités qui profitent à la collectivité, qu’une personne publique pourrait prendre à sa charge et qui sont satisfaits d’une manière autre que par l’offre de biens ou de services sur le marché.

Un lien étroit avec un pouvoir adjudicateur

L’association doit également remplir un des critères suivants :
- son activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur : plus de la moitié de ses revenus proviennent de financements versés sans contrepartie par des personnes morales de droit public ;
- sa gestion est soumise au contrôle d’un pouvoir adjudicateur : ce dernier exerce un contrôle actif permettant d’influencer les décisions de l’association ;
- plus de la moitié des membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

À savoir : la passation des marchés publics est dématérialisée. Les associations pouvoirs adjudicateurs doivent mettre en place une plate-forme de dématérialisation (un « profil d’acheteur ») pour publier les documents de la consultation des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT, réceptionner les documents des candidats et échanger avec eux. Pour plus d’informations, elles peuvent se référer au « Guide très pratique de la dématérialisation pour les acheteurs » publié sur le site www.economie.gouv.fr/daj .

Article du 08/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.
 Arrêté du 23 mai 2019, JO du 29  

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ces éléments pouvant être exigés dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf.

Les documents ou pièces qui ont été initialement établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur un support informatique. Mais alors l’employeur doit respecter des modalités de numérisation applicables depuis le 1er juillet 2019.

À savoir : pour plus de facilité, cette procédure de numérisation est identique à celle applicable en matière fiscale.

Ainsi, le transfert des documents ou pièces justificatives sous format papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation est donc une copie conforme de l’original en image et en contenu. Et tout traitement sur l’image est interdit.

Précision : s’il existe un code couleur, les couleurs du document numérique doivent être identiques à celle de l’original papier.

Chaque document numérisé est conservé sous format PDF ou PDF A/3 et est assorti :
- d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;
- d’une empreinte numérique ;
- d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;
- ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française.

En outre, chaque fichier doit être horodaté.

Attention : le recours à la compression de fichier ne doit entraîner aucune perte.

Cet archivage numérique peut être effectué par l’employeur ou par un tiers. Ces opérations doivent être définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des documents ainsi numérisés pendant toute la durée de conservation.

À savoir : lorsque la numérisation d’une pièce justificative ou d’un document ne respecte pas ces exigences, l’employeur doit présenter l’original sous format papier.

Article du 08/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Pas de changement pour la cotisation AGS !
Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.
 Communiqué de presse AGS, 27 juin 2019  

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur les rémunérations de leurs salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 13 508 € en 2019.

Dans un communiqué de presse diffusé le 27 juin dernier, le conseil d’administration de l’AGS a indiqué que les avances salariales versées en mai 2019 avaient augmenté de près de 24 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, dans le but de préserver la compétitivité des entreprises, il n’a pas souhaité relever la cotisation AGS due par les employeurs. Aussi, cette cotisation demeure fixée à 0,15 %.

Article du 05/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les Français, champions de l’épargne
Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage réalisé auprès de 2 470 personnes âgées de 18 ans et plus, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. Ils sont même 67 % à en posséder plusieurs. Sans surprise, c’est le Livret A qui est le plus souscrit malgré sa faible rentabilité (taux d’intérêt de 0,75 %). Sur ces véhicules de placement, les Français épargnent en moyenne 44 217 €. Mais, fait marquant, ils sont 69 % à ne pas savoir combien leur épargne leur rapporte !

Consultés sur leurs motivations à épargner, les Français répondent à 46 % mettre de côté pour pouvoir faire face aux imprévus du quotidien (remplacement d’appareil ménager…). Vient ensuite à 24 % la possibilité de dissocier ses économies du compte courant. Puis, le financement de projets à long terme pour 22 % (achat immobilier, préparation de la retraite, financement des études des enfants…). Et pour 7 %, l’épargne accumulée serait dédiée pour des projets de court terme (voyage, financement d’une voiture).

Article du 05/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.
 Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-16548  

Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Précision : la durée minimale du préavis doit être fixée au regard notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou, s’ils existent, aux accords interprofessionnels. En pratique, les tribunaux ont également tendance à prendre en compte la nature de la relation commerciale entretenue par les parties (volume d’affaires, état de dépendance économique de la victime, obligation d’exclusivité, etc.). Sachant que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour cause de durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois.

Une faute grave

Toutefois, une entreprise est en droit de rompre une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations essentielles.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente. En 2005, une société spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques était entrée en relation d’affaires avec un prestataire qui proposait un accès payant à différents services en ligne. Une relation qui avait duré jusqu’en 2013, date à laquelle la première société y avait mis fin, sans accorder de préavis. Le prestataire victime de la rupture avait alors invoqué une rupture brutale d’une relation commerciale établie et demandé réparation du préjudice subi à ce titre.

Si le caractère établi de la relation commerciale ne faisait pas le moindre doute, les juges ont néanmoins estimé que la rupture ne pouvait pas être considérée comme brutale. En effet, le prestataire n’avait pas payé, depuis 2010, des factures pour un montant total de plus de 300 000 €, ce qui constituait, aux yeux des juges, un manquement grave à ses obligations essentielles justifiant la rupture sans préavis.

À noter : le prestataire avait fait valoir que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constituait pas une faute grave autorisant une rupture sans préavis. Les juges n’ont pas été sensibles à cet argument.

Article du 04/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

L’hameçonnage (phishing en anglais), technique qui consiste à usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise de confiance pour tromper un internaute, continue de faire de nombreuses victimes tant chez les particuliers que dans les entreprises. Un véritable fléau qui, comme le rapporte Le Parisien , a conduit Orange (entreprise dont l’identité est souvent usurpée par les fraudeurs) à lancer une campagne nationale de sensibilisation sur ce type de fraude. Une bonne raison de rappeler quelques principes de prudence à respecter.

Une usurpation d’identité

En général, les pirates usurpent l’identité d’une administration ou d’une grande entreprise pour parvenir à tromper plus facilement leurs victimes. Pour cela, ils utilisent leurs logos, reproduisent l’environnement graphique de leurs courriels, celui des pages de leurs sites et n’hésitent pas à utiliser des noms de domaine (adresse de site – URL) se rapprochant de ceux des sites copiés. En outre, afin de convaincre les personnes de leur livrer des informations précieuses (le plus souvent, des coordonnées bancaires, un mot de passe…) ou de cliquer sur une pièce jointe porteuse d’un virus, les pirates leur font miroiter un gain (remboursement d’un trop perçu, promotion à saisir…) ou tentent de les inquiéter (amende ou facture en retard à payer, par exemple). Les tentatives d’hameçonnage sont généralement adressées par courriel ou même par SMS.

Comment les identifier ?

Nous recevons des centaines de courriels par jour et presque autant de SMS. Identifier une tentative de phishing dans le lot n’est pas toujours aisé d’autant que les pirates sont de plus en plus ingénieux. Toutefois, certains éléments doivent toujours attirer notre attention. Le premier, le plus important, est le caractère inattendu du message. Un message qui, rappelons-le, émane d’une organisation connue (administration, banque, fournisseur…). Typiquement, une banque vous signale avoir perdu votre mot de passe et vous demande de le renseigner en ligne ou une administration souhaite vous rembourser un trop perçu et réclame vos coordonnées bancaires.

Dès lors qu’apparaît un doute, il convient, avant de donner suite à la demande, de vérifier l’authenticité du message et l’identité de son expéditeur. Généralement, le simple examen de l’adresse de l’expéditeur et de l’adresse du lien inclus dans le message suffit pour distinguer un hameçonnage d’une demande légitime. Pour s’entraîner à identifier plus facilement ces tentatives d’escroquerie, Google propose une page de test très instructive à visiter sans délai .

Comment réagir

Face à une tentative d’hameçonnage avérée ou supposée, les experts de la plate-forme publique Cybermalveillance.gouv.fr conseillent de :
- ne jamais communiquer d’informations sensibles en réponse à une demande par courriel ou par SMS ;
- de contacter directement l’organisme concerné pour confirmer (sans passer par les liens proposés sur le courriel ou le message suspect) ;
- de faire opposition immédiatement (en cas d’arnaque bancaire) ;
- de changer ses mots de passe divulgués ou compromis ;
- de porter plainte.

Article du 04/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
 Rép. min. n° 6666, JOAN du 18 juin 2019  

L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir exercé, sans interruption, une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés.

Rappel : cette plus-value est normalement imposable au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %), sauf option pour le barème progressif.

L’abattement de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Un dispositif similaire s’est appliqué jusque fin 2017, pour le bénéfice duquel il était admis que l’exercice d’une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction. La question s’est donc posée de savoir si le nouvel abattement pouvait, comme auparavant, bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société sans en être dirigeant.

Non, vient de répondre le gouvernement, et ce « afin de garantir l’égalité de traitement par rapport aux autres professions ». L’avantage fiscal bénéficie ainsi à tous les dirigeants de PME dans les mêmes conditions.

À noter : le député à l’origine de la question soulevait la possible iniquité fiscale du dispositif dans la mesure où la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeant.

Article du 04/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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