ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Sommaire

• Covid-19 : le pass sanitaire devient le pass vaccinal - 24/01/2022
• Associations : taxe sur les salaires 2022 - 24/01/2022
• Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée ! - 24/01/2022
• Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février - 21/01/2022
• Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable - 21/01/2022
• Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation - 21/01/2022
• Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ? - 20/01/2022
• Des centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité - 20/01/2022
• FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022 - 19/01/2022
• Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022 - 19/01/2022
• Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants - 18/01/2022
• Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières - 18/01/2022
• L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels - 18/01/2022
• Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur - 17/01/2022
• Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ? - 17/01/2022
• Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau ! - 14/01/2022
• Le statut de conjoint collaborateur est revisité ! - 14/01/2022
• Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial - 14/01/2022
• Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022 - 13/01/2022
• Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf - 13/01/2022
• Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable » - 13/01/2022
• Une plateforme nationale de calcul quantique - 13/01/2022
• Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022 - 12/01/2022
• Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier - 12/01/2022
• Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail ! - 12/01/2022
• Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022 - 11/01/2022
• Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie - 11/01/2022
• TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens - 10/01/2022
• Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées - 10/01/2022
• Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt - 10/01/2022
• La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022 - 07/01/2022
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022 - 07/01/2022
• Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle - 06/01/2022
• Des assouplissements pour la transmission d’entreprises - 06/01/2022
• Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ? - 06/01/2022
• Le remboursement des PGE est facilité ! - 05/01/2022
• Concours 2021 de « La France s’engage » - 05/01/2022
• Emplois francs : une année supplémentaire - 05/01/2022
• Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022 - 04/01/2022
• Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides - 04/01/2022
• Le barème 2022 de saisie des rémunérations - 04/01/2022
• La loi de finances pour 2022 est publiée ! - 03/01/2022
• Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé - 03/01/2022
• Et si vous passiez au titre-mobilité ? - 03/01/2022
• L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité - 31/12/2021
• Télétravail : au moins 3 jours par semaine - 31/12/2021
• La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022 - 31/12/2021
• Hausse du minimum garanti en 2022 - 30/12/2021
• RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO - 30/12/2021
• Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022 - 29/12/2021
• AT/MP : report de la majoration de cotisation - 29/12/2021
• Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles - 28/12/2021
• Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ? - 28/12/2021
• Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 ! - 28/12/2021
• Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale - 27/12/2021
• Le Smic fixé à 10,57 € en 2022 - 27/12/2021
• Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ? - 24/12/2021



Covid-19 : le pass sanitaire devient le pass vaccinal
Le 24 janvier, le pass sanitaire, dont la présentation est exigée dans les établissements recevant du public, a cédé sa place au pass vaccinal.
 Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23   Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, JO du 23  

Afin de limiter la propagation du Covid-19, les personnes souhaitant accéder à certains lieux ou évènements accueillant du public, ainsi que les salariés de ces établissements, devaient, depuis plusieurs mois, présenter un pass sanitaire.

Depuis le 24 janvier, le pass vaccinal a remplacé le pass sanitaire pour toutes les personnes de plus de 16 ans.

Du pass sanitaire au pass vaccinal

Le pass sanitaire consistait en un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement pour les personnes ayant été atteintes par le Covid-19, un certificat attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19 ou un test de dépistage négatif datant de moins de 24 heures.

Avec l’instauration du pass vaccinal, les personnes de plus de 16 ans ne peuvent plus, depuis le 24 janvier, accéder aux lieux concernés en présentant un test de dépistage négatif.

Exception : l’accès aux hôpitaux, cliniques, maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux reste possible avec un test de dépistage négatif de moins de 24 h à compter de la date de prélèvement.

Toutefois, les personnes sans schéma vaccinal complet peuvent quand même accéder aux lieux exigeant la présentation d’un pass vaccinal à condition d’avoir reçu une première dose de vaccin dans les quatre dernières semaines (et au plus tard le 15 février 2022) et de présenter un test de dépistage négatif de moins de 24 h à compter de la date de prélèvement.

À savoir : les personnes autorisées à contrôler le pass vaccinal peuvent, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente », demander à celle-ci de produire un document officiel comportant sa photographie.

Quels sont les secteurs d’activité concernés ?

L’obligation de présenter un pass vaccinal s’impose dans les mêmes lieux que le pass sanitaire, soit essentiellement dans les lieux ou évènements accueillant du public.

Sont ainsi concernés :
- les lieux d’activités et de loisirs (salles de spectacle, cinémas, manifestations sportives amateurs en plein air, établissements sportifs clos et couverts, casinos, parcs d’attractions, navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement, tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes…) ;
- les discothèques, clubs et bars dansants ;
- les bars, cafés et restaurants y compris pour le service en terrasse (sauf notamment les cantines, les restaurants d’entreprise, la vente à emporter, les relais routiers, le service d’étage des restaurants et bars d’hôtels, la distribution gratuite de repas).

À noter : l’accès aux transports publics interrégionaux pour les déplacements longue distance (trains, avions, bus) est, en principe, soumis à la présentation d’un pass vaccinal pour les personnes de plus 16 ans. Cependant, il est possible d’y accéder en présentant seulement un test de dépistage négatif de moins de 24 h à compter de la date de prélèvement en cas de motif impérieux d’ordre familial ou de santé.

Qui est concerné ?

Doivent présenter un pass vaccinal les clients et usagers des lieux concernés ainsi que les salariés dont l’activité se déroule dans les espaces accessibles au public et aux heures d’ouverture au public, les sous-traitants et les prestataires travaillant dans ces lieux et les bénévoles associatifs.

Restent exclus de cette obligation :
- tous les salariés travaillant dans des locaux interdits d’accès au public (bureau, locaux techniques, cuisines, etc.) ou en dehors des heures d’ouverture (pour l’entretien des locaux, par exemple) ;
- les salariés intervenant sur des activités de livraison ou pour des interventions d’urgence (missions ou travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement comme des travaux pour réparer des accidents ou dommages ou pour organiser des mesures de sauvetage).

Article du 24/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Associations : taxe sur les salaires 2022
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2022.
 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2022 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2022
Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuelSalaire annuel
4,25 %≤ 678 €≤ 8 133 €
8,50 %> 678 et ≤ 1 353 €> 8 133 et ≤ 16 237 €
13,60 %> 1 353 €> 16 237 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 086 € en 2021 à 21 381 € en 2022.

Article du 24/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée !
Les travailleurs non salariés peuvent désormais se voir remettre une attestation de vigilance avant d’avoir commencé à régler leurs cotisations sociales.
 Art. 19, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  

Les travailleurs non salariés (TNS) qui exercent une activité de sous-traitance doivent, pour tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, fournir une attestation de vigilance à leur donneur d’ordre. Ce document vise à prouver qu’ils sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Précision : l’attestation de vigilance est délivrée par l’organisme qui recouvre les cotisations sociales du TNS, à savoir l’Urssaf, la CGSS ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Et jusqu’alors, l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) ne délivrait cette attestation qu’aux seuls TNS qui avaient honoré leur première échéance de cotisations sociales. Autrement dit, les TNS qui débutaient leur activité professionnelle et qui n’avaient pas encore acquitté de cotisations sociales ne pouvaient pas obtenir d’attestation de vigilance.

Afin de ne pas pénaliser les TNS qui souhaitent répondre à des appels d’offre, l’Urssaf (la CGSS ou la MSA) peut désormais leur délivrer une attestation de vigilance, dès la déclaration de leurs revenus d’activité.

En outre, une attestation de vigilance provisoire peut leur être remise entre le début de leur activité et la première échéance déclarative ou de paiement des cotisations sociales.

À noter : cette attestation provisoire est délivrée aux TNS qui ont régulièrement déclaré leur activité et ont respecté l’ensemble des formalités et procédures liées à la création de cette activité.

Article du 24/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février
Le gouvernement demande aux entreprises de maintenir au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés jusqu’au 1er février inclus.
 Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19  

La montée en flèche des cas de Covid-19 sur le territoire français depuis fin décembre a conduit le gouvernement à renforcer, à compter du lundi 3 janvier, les règles relatives au télétravail.

Ainsi, il appartient aux employeurs de fixer un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le rendent possible, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé, lors d’une conférence de presse le 20 janvier, que cette mesure, qui devait normalement cesser le 23 janvier, était prolongée d’une dizaine de jours et s’appliquera donc jusqu’au 1er février inclus.

À partir du 2 février, le télétravail est recommandé mais il appartient aux employeurs d’en fixer les modalités dans le cadre du dialogue social de proximité.

Une sanction de 500 € par salarié

Peuvent désormais être sanctionnées les entreprises dans lesquelles il existe une situation dangereuse en raison d’un risque d’exposition au Covid-19 dû au non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention.

Concrètement, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peut, jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, leur infliger une amende maximale de 500 € par salarié (dans la limite de 50 000 € par entreprise).

Une amende qui s’applique en cas de non-respect par les employeurs des règles relatives, par exemple, au télétravail ou à l’obligation pour les salariés de porter un masque dans les lieux collectifs clos.

Article du 21/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur.
 Cassation commerciale, 3 novembre 2021, n° 20-16334  

Lorsqu’un locataire se maintient de façon abusive ou illicite dans le local commercial loué, il est redevable d’une indemnité d’occupation envers le bailleur. Cette indemnité d’occupation est également due lorsque le bail commercial est rétroactivement annulé. Comme son nom l’indique, elle a pour objet d’indemniser le bailleur pour le temps pendant lequel son local a été occupé par le locataire alors qu’il était dépourvu de tout titre en raison de l’annulation du bail.

Mais attention, aucune d’indemnité d’occupation n’est due au bailleur lorsque le bail a été annulé au motif que le local s’est révélé inutilisable et que le locataire n’a donc pas pu bénéficier de la jouissance des lieux.

C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Un bail commercial avait été consenti à une entreprise portant sur un local destiné à l’exercice d’une activité de bar-restaurant. Or il est apparu que ce local ne permettait pas l’évacuation des eaux usées de la cuisine du restaurant. Le commerçant avait alors obtenu en justice l’annulation du bail car il ne pouvait pas y exercer l’activité prévue au contrat.

Par la suite, le propriétaire avait réclamé la condamnation du locataire à lui verser une indemnité d’occupation pour le temps pendant lequel ce dernier avait occupé le local jusqu’à la restitution des clés. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Mais puisque le locataire n’avait pas pu bénéficier de la jouissance des locaux conformément à leur destination contractuelle, il n’avait pas à verser d’indemnité d’occupation.

Article du 21/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation
Allongement du statut de jeunes entreprises innovantes, nouveau crédit d’impôt pour la recherche et développement et hausse du taux du crédit d’impôt innovation sont au menu de la loi de finances pour 2022.
 Art. 11, 69 et 83, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

La loi de finances pour 2022 renforce la fiscalité de l’innovation.

Allongement de la durée du statut de JEI

Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et accéder à des avantages fiscaux et sociaux, une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Ainsi, jusqu’à présent, une entreprise devait avoir été créée depuis moins de 8 ans pour être éligible au dispositif. À compter du 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l’importance des délais dont a besoin le secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats, le statut de JEI est accordé jusqu’au 11e anniversaire de l’entreprise. Autrement dit, la durée du statut de JEI est allongée de 3 ans, et donc portée de 7 à 10 ans.

À savoir : cette prolongation a une incidence sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices mais pas sur celles applicables en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales.

Un nouveau crédit d’impôt pour les activités de R&D

Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025. Son montant est fixé à 40%  des dépenses facturées, retenues dans la limite globale annuelle de 6 M€. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (250  salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€). Un décret fixera les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt.

Relèvement du taux du crédit d’impôt innovation

Autre nouveauté, le crédit d’impôt innovation est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’à fin 2024. Et pour les dépenses exposées à compter de 2023, son taux sera porté de 20 à 30 % (de 40 à 60 % dans les Dom) afin de compenser l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette de calcul de cet avantage fiscal.

Article du 21/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits.
 Cassation commerciale, 1er décembre 2021, n° 20-15164  

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession, par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres.

Sachant que c’est le nu-propriétaire qui a la qualité d’associé. Les juges, par la voix de la Cour de cassation, ont affirmé ce principe à plusieurs reprises, et encore récemment à l’occasion d’un avis rendu par cette dernière.

Mais dans cet avis, la Cour de cassation est allée plus loin en affirmant clairement que l’usufruitier ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qualité qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Et de préciser aussi que l’usufruitier doit néanmoins « pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales ».

Observations : on savait déjà que l’usufruitier disposait de certains droits comme le droit de voter les décisions relatives à l’affectation des bénéfices ou encore celui de participer aux décisions collectives, et donc de participer aux assemblées d’associés, d’y être convoqué et de donner son avis. On apprend maintenant qu’il a également le droit de provoquer une délibération sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales. En l’occurrence, les juges ont estimé que l’usufruitier de parts sociales d’une société civile peut valablement provoquer une délibération des associés ayant pour objet la révocation du gérant et la nomination de co-gérants dès lors que cette délibération est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales. Mais encore faut-il savoir ce que l’on entend par « incidence directe sur le droit de jouissance »…

Article du 20/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Des centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité
7 régions ont été choisies pour accueillir les premiers centres régionaux de réponse aux incidents cyber (CSIRT). Incubés par l’ANSSI, ils fourniront aux entreprises une assistance et des conseils en cas de cyberattaques.

Dès février 2022, la Bourgogne Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, la Corse, le Grand Est, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine et la Provence-Alpes-Côte d’Azur intégreront le programme d’incubation de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour développer leur centre de réponse aux incidents cyber (CSIRT, pour Computer Security Incident Response Team). Ce programme prévoit pour chacune des régions volontaire une subvention d’un million d’euros et un accompagnement sous forme de formation de quatre mois pour les aider à rendre opérationnel leur centre.

Agir le plus rapidement possible

À terme, ces CSIRT joueront un rôle préventif en sensibilisant les entreprises, les collectivités et les associations locales aux cyber-incidents. Ils auront également pour mission de les former aux bonnes pratiques. En outre, ils seront chargés de relever les signalements d’incidents et de mettre en relation les victimes avec les structures d’accompagnement permettant de résoudre le problème. L’objectif majeur de ces centres étant de limiter les impacts économiques et sociaux des cyberattaques en soutenant les victimes localement et en agissant le plus rapidement possible.

Article du 20/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.

Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.

Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site internet gouvernemental consacré à la vie associative : www.associations.gouv.fr .

Les associations doivent déposer leurs dossiers à compter de mi-février. Les dates limites de candidature sont, par exemple, fixées :
- au 14 février 2022 avant midi dans les départements de l’Île-de-France ;
- au 17 février 2022 dans les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au 17 février 2022 avant midi dans les départements du Grand Est ;
- au 18 février 2022 dans les départements des Hauts-de-France ;
- au 7 mars 2022 dans les départements de la région Pays-de-la-Loire ;
- au 14 mars 2022 dans les départements du Centre-Val de Loire.

Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

Article du 19/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés du paiement de la contribution 1 % CPF-CDD.
 Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent verser une contribution à la formation professionnelle destinée à financer la formation continue des salariés.

Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d’une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.

Cependant, certains CDD échappent au paiement de cette contribution. Il en est ainsi, par exemple, des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats saisonniers.

Deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient, eux aussi, exonérés du paiement du 1 % CPF-CDD y sont à présent soumis pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit des CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Rappel : les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, doivent être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise). Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022). La déclaration, elle, doit être réalisée mensuellement.

Article du 19/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19.
 Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, JO du 31   Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a revisité plusieurs règles, de manière permanente ou provisoire, liées, notamment, au calcul des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Le point sur les principales mesures adoptées.

Arrêts de travail en 2022

Les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels qu’ils ont déclarés au cours des 3 années précédentes.

Afin de limiter les effets de la crise sanitaire sur le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants, il est prévu, pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et si cela leur est plus favorable, de ne pas tenir compte, dans le calcul de leurs indemnités journalières, des revenus déclarés au titre de l’année 2020. Concrètement, seuls les revenus des années 2019 et 2021 sont alors retenus dans ce calcul.

Cumul emploi-retraite

Les travailleurs indépendants peuvent, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022, bénéficier d’indemnités journalières maladie au titre d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale exercée en cumul emploi-retraite. Ces indemnités peuvent leur être allouées pendant une durée maximale de 60 jours.

Précision : les professionnels libéraux en cumul emploi-retraite pouvaient déjà, depuis le 1er juillet 2021, bénéficier d’indemnités journalières, et ce pendant une durée maximale de 90 jours. À l’instar des autres travailleurs indépendants, cette durée maximale est désormais ramenée à 60 jours.

Assurance retraite

Toujours dans l’objectif de limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants, ces derniers se verront accorder, pour les années 2020 et 2021, un nombre de trimestres de retraite de base équivalent à la moyenne des trimestres qu’ils ont validés au cours de leurs trois derniers exercices d’activité (2017, 2018 et 2019).

Cette mesure est toutefois réservée aux travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 et qui ont été le plus durement impactés par la crise sanitaire. Sont donc concernés les TNS qui relèvent, notamment, des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des secteurs connexes.

Important : les modalités d’application de cette mesure doivent encore être précisées par décret.

Article du 18/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés depuis le 1er janvier 2022.
 Décret n° 2021-1897 du 29 décembre 2021, JO du 30  

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Jusqu’au 31 décembre 2021, le montant de ces indemnités journalières s’élevait à 21,48 € pour les 28 premiers jours indemnisés et à 28,64 € à partir du 29e jour.

Au 1er janvier 2022, ces montants ont été revalorisés à 22,55 € pour les 28 premiers jours indemnisés et à 30,07 € à partir du 29e jour.

Par ailleurs, le montant journalier de l’indemnité versée aux non-salariés agricoles en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est fixé, depuis le 1er janvier 2022, à 22,55 €.

Article du 18/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.
 Art. 13, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à modifier son statut juridique. Un impôt dont le taux est une dernière fois revu à la baisse en 2022.

L’option des entrepreneurs individuels pour l’IS

Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL pour les agriculteurs. Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.

Quel intérêt ? Pourront avoir intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés les entrepreneurs individuels dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés. Sans oublier que le régime de l’impôt sur les sociétés permettra de déduire du bénéfice imposable les rémunérations de l’entrepreneur, lesquelles seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Et, point important, le bénéfice réalisé qui n’est pas distribué mais réinvesti dans l’entreprise ne subira pas, quant à lui, de taxation à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, l’entrepreneur ne sera imposé à titre personnel sur le résultat de l’activité qu’à hauteur des sommes effectivement perçues sous forme de dividendes.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2021Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 10 M€- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
- 26,5 % au-delà de 38 120 €
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
- 25 % au-delà de 38 120 €
10 M€ < CA < 250 M€26,5 %25 %
CA ≥ 250 M€27,5 %25 %

Un taux de 25 %

L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.

Pour rappel, en 2021, les entreprises étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux entreprises dont le CA était au moins égal à 250 M€.

Article du 18/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
Les associations et fondations doivent désormais, pour demander une subvention ou un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.
 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25   Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier  

En ce début d’année, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des principes de la République, fait son entrée dans l’univers associatif.

Ainsi, depuis le 2 janvier 2022, les associations et fondations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager par écrit à respecter les sept engagements de ce contrat, parmi lesquels on retrouve le respect des lois de la république et des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que l’absence de remise en cause du caractère laïque de la République.

À noter : les associations sportives agréées avant le 25 août 2021 disposent d’un délai de 3 ans pour souscrire un contrat d’engagement républicain. Quant aux associations de jeunesse et d’éducation populaire agréées avant cette date, elles doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.

Qui est concerné ?

La souscription d’un contrat d’engagement républicain s’impose aux :
- associations et fondations qui sollicitent une subvention auprès d’une autorité administrative (État, région, département, commune, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ;
- associations et fondations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique ;
- associations et fondations qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique ;
- associations qui demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics.

La structure dont l’objet, l’activité ou le fonctionnement ne respecte pas le contrat d’engagement républicain ou qui refuse de le signer ne peut obtenir ni subvention, ni agrément, ni reconnaissance d’utilité publique.

À savoir : la structure qui signe un contrat d’engagement républicain doit en informer ses membres par tout moyen et, notamment, par un affichage dans ses locaux ou par une mise en ligne sur son site internet.

Quels engagements ?

Le contrat d’engagement républicain exige le respect, par les associations et fondations concernées, de sept engagements :
- le respect des lois de la république : ne pas entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant leurs relations avec les collectivités publiques, ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- la liberté de conscience : respecter et protéger la liberté de conscience de leurs membres et des tiers, s’abstenir de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression ;
- la liberté des membres de l’association : respecter leur liberté de s’en retirer et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu ;
- l’égalité et la non-discrimination : respecter l’égalité de tous devant la loi, ne pas opérer de différences de traitement fondées notamment sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une prétendue race ou une religion qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec leur objet statutaire, ne pas cautionner ou encourager ces discriminations, lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste ;
- la fraternité et prévention de la violence : agir dans un esprit de fraternité et de civisme, ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements, rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme ;
- le respect de la dignité de la personne humaine : n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, respecter les lois et règlements destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et de ses bénéficiaires, ne pas mettre en danger la vie d’autrui, etc. ;
- le respect des symboles de la république : respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République.

Quelles sanctions ?

L’association ou la fondation est responsable des manquements au contrat d’engagement républicain commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles en cette qualité.

Lui sont également imputables les manquements commis par ces personnes et directement liés aux activités de la structure, dès lors que ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

L’association ou la fondation qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit peut être sanctionnée. Ainsi, elle peut perdre la subvention qui lui a été accordée. Elle doit alors restituer, dans les 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement au contrat d’engagement républicain.

Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, le non-respect du contrat d’engagement républicain les oblige à rembourser les aides qu’ils ont reçues de l’Agence du service civique, en plus de leur faire perdre leur agrément pour une durée de 5 ans à compter de la constatation du manquement.

Article du 17/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant des cotisations correspondant à ces revenus.
 Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  

Actuellement, il existe un décalage temporel entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant définitif des cotisations sociales correspondant à ces revenus. En effet, en début d’année civile, le montant des cotisations sociales personnelles dû chaque mois ou chaque trimestre par les travailleurs indépendants est calculé sur le revenu qu’ils ont gagné 2 ans auparavant. Au printemps, lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’Urssaf, ce montant est ajusté. Il est ensuite définitivement régularisé l’année qui suit.

Ainsi, les échéances de cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois de l’année 2022 ont été déterminées sur la base du revenu perçu en 2020. Au printemps 2022, une fois que le travailleur non salarié aura transmis son revenu définitif de l’année 2021, l’Urssaf régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de 2021 et ajustera les échéances de cotisations provisionnelles dues au titre de 2022. Au printemps 2023, l’Urssaf régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de l’année 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 comprend deux mesures destinées à réduire ce décalage temporel qui peut poser des problèmes de trésorerie aux non-salariés.

Une modulation en temps réel des cotisations

Depuis 2019, les Urssaf d’Île-de-France et d’Occitanie offrent la possibilité aux non-salariés de moduler, selon leur revenu, le montant des cotisations sociales personnelles dont ils doivent s’acquitter. Ces derniers peuvent ainsi faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations.

Cette expérimentation, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. De plus, elle s’applique désormais dans toutes les Urssaf ainsi que dans les CGSS en outre-mer.

Les travailleurs non salariés intéressés par cette mesure doivent prendre contact avec l’Urssaf dont ils dépendent.

À savoir : les professionnels libéraux affiliés à l’une des dix caisses relevant de la CNAVPL ainsi que les avocats non salariés ne seront éligibles à cette mesure qu’à compter du 1er janvier 2023.

Un calcul sur le revenu estimé

Autre possibilité : afin de prendre en compte ses variations de revenu, à la hausse ou à la baisse, d’une année sur l’autre, le travailleur indépendant peut demander à l’Urssaf que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu’il a estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que le non-salarié aura réellement gagné.

Exemple : le travailleur indépendant demande que les cotisations provisionnelles qu’il paye en 2022 soient calculées sur le revenu qu’il pense gagner cette année-là. Après avoir reçu sa déclaration de revenus en 2023, l’Urssaf recalculera les cotisations définitivement dues au titre de l’année 2022 en prenant en compte le revenu réellement perçu cette année-là.

Jusqu’alors, le travailleur indépendant pouvait être redevable de majorations de retard si son revenu définitif dépassait de plus d’un tiers le revenu qu’il a estimé. Mais, afin d’encourager les travailleurs indépendants à opter pour ce mode de calcul, ces majorations de retard sont supprimées.

Article du 17/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.
 Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022   Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022   Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022  

La loi impose désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de produits électroménagers ou électroniques de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d’occasion issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. En vigueur depuis le 1er janvier dernier, cette obligation vient de faire l’objet de précisions.

Les équipements concernés

L’obligation de proposer des pièces de rechange s’applique à certaines pièces, listées par décret, pour les équipements suivants :

- les lave-linge et sèche-linge ;

- les lave-vaisselle ;

- les réfrigérateurs ;

- les téléviseurs ;

- les ordinateurs portables ;

- les téléphones mobiles.

Les tablettes tactiles et « les ordinateurs qui s’appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base » ne sont pas concernés par cette obligation.

Précision : le réparateur n’est pas tenu de proposer des pièces issues de l’économie circulaire lorsque ces pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation.

Les pièces issues de l’économie circulaire

On entend par pièces issues de l’économie circulaire, les composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens du Code de l’environnement, c’est-à-dire des substances, matières ou produits devenus des déchets qui sont préparés de manière à être réutilisés à nouveau.

L’information du consommateur

Les réparateurs doivent informer les consommateurs de la faculté dont ils disposent d’opter, à l’occasion de l’entretien ou de la réparation de leur appareil, pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire, au moyen d’un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur à l’entrée de leur local, ainsi que sur leur site internet.

Le réparateur doit recueillir le choix du consommateur et le conserver sur un support durable.

Lorsque le réparateur ne dispose pas de la pièce d’occasion requise, il doit en aviser le consommateur sur un support durable de manière claire et visible. À l’inverse, si plusieurs pièces de l’économie circulaire peuvent être proposées pour une même pièce défectueuse, il doit indiquer au consommateur la possibilité de choisir entre celles-ci ainsi que les conséquences de ce choix sur le délai et le prix de la réparation.

La disponibilité des pièces détachées des ordinateurs portables et des téléphones mobiles

La réglementation impose également aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles d’assurer, pour certaines pièces listées par décret (notamment les batteries, chargeurs, claviers, connecteurs, caméras, micros), pendant au moins 5 ans, la disponibilité de ces pièces.

Article du 14/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans.
 Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24  

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de celle-ci a la possibilité d’opter pour trois statuts : celui de salarié, d’associé ou de conjoint collaborateur. S’agissant de ce dernier, les pouvoirs publics ont souhaité limiter son application au profit de statuts plus avantageux en termes de droits sociaux. Explications.

Précision : le statut de conjoint collaborateur concerne l’époux du chef d’entreprise et son partenaire de Pacs mais aussi, dorénavant, son concubin.

5 ans, pas plus !

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas s’appliquer sur une durée supérieure à 5 ans. Au terme de ce délai, le conjoint du chef d’entreprise qui continue d’exercer une activité professionnelle régulière au sein de celle-ci doit opter pour un autre statut : celui de salarié ou celui d’associé. À défaut d’effectuer un choix, c’est le statut de salarié qui s’applique.

À noter : pour les personnes qui, au 1er janvier 2022, ont déjà le statut de conjoint collaborateur, cette durée maximale de 5 ans est décomptée pour les périodes postérieures à cette date.

Pour calculer cette durée de 5 ans, le conjoint doit prendre en compte l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles il a exercé sous le statut de conjoint collaborateur.

Exception : le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l’âge de 67 ans est autorisé à conserver ce statut jusqu’à son départ à la retraite. Cette durée maximale de 5 ans ne lui est donc pas opposable.

Une meilleure indemnisation en cas d’adoption

Les conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant au sein de leur foyer peuvent percevoir des indemnités de remplacement pour les périodes d’interruption de travail postérieures à l’arrivée de l’enfant. Auparavant, la durée maximale d’attribution de ces indemnités correspondait à la moitié de celle prévue en cas de maternité, soit à 8 semaines. Depuis le 1er janvier 2022, cette durée maximale est alignée sur celle applicable aux travailleurs indépendants, soit 12 semaines.

Article du 14/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
À titre dérogatoire, l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible du résultat imposable des entreprises.
 Art. 23, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

L’amortissement permet, chaque année, de constater comptablement la perte de valeur des actifs immobilisés de l’entreprise en raison de leur usure et du temps. Un amortissement qui n’est pas toujours déductible fiscalement, comme pour le fonds commercial.

L’amortissement du fonds commercial

Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. Toutefois, si l’entreprise établit qu’il existe une limite prévisible à son exploitation, cette dépréciation définitive du fonds peut être constatée. Ce dernier est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou à l’exploitation d’une carrière.

Précision : le fonds commercial se distingue du fonds de commerce. Il se compose des seuls éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan et qui concourent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise (clientèle, enseigne, nom commercial…).

Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.

À savoir : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 6 M€ de total de bilan ;
- 12 M€ de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés.

Une mesure de faveur temporaire

Mais attention, la dotation ainsi constatée dans la comptabilité des entreprises au titre de l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Toutefois, à titre dérogatoire, cette déduction est autorisée pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 qui font l’objet d’un amortissement au plan comptable selon les règles exposées précédemment. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui étaleront comptablement l’amortissement de leur fonds commercial sur 10 ans pourront le déduire de leur résultat imposable, et donc baisser le montant de l’impôt à payer. Par exemple, une petite entreprise qui acquiert un fonds commercial le 1er janvier 2022 pour 100 000 € et l’amortit sur 10 ans pourra déduire de son résultat imposable un amortissement de 10 000 € par an jusqu’à l’exercice 2031.

À noter : la mesure s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à celles relevant de l’impôt sur le revenu, selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’elles sont tenues au respect du plan comptable général. Les artisans n’étant donc pas visés.

Article du 14/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
 Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30  

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue conformément aux changements législatifs. Ce modèle vient d’être de nouveau modifié. Il s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Le bloc fiscal du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs doivent prélever l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Le bulletin de paie contient donc des mentions obligatoires destinées à informer ces derniers en la matière.

Ainsi, dans la rubrique « Impôt sur le revenu » du bulletin de paie, figure une ligne intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source » qui précise la base de calcul de l’impôt sur le revenu du salarié, le taux d’imposition appliqué ainsi que le montant de l’impôt prélevé.

Cette rubrique est désormais complétée par deux nouvelles lignes :
- le « Montant net imposable » et le montant associé ;
- le « Montant net des heures compl/suppl exonérées » et le montant associé, soit le montant brut des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié et exonérées d’impôt (dans la limite de 5 000 € net par an) duquel est retranchée la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.

À savoir : maintenant, pour ces trois lignes fiscales, le montant du cumul annuel doit également être mentionné.

Enfin, jusqu’alors, l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que la valeur associée devaient être écrits dans un corps de caractère dont le nombre de points était au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes. Désormais, les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître « d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes ».

Le bloc cotisations du bulletin de paie

À la fin du bloc relatif aux cotisations sociales, la ligne « Exonérations de cotisations employeur » devient la ligne « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations ».

Jusqu’à présent, un seul montant, inscrit dans la colonne « Part employeur » et comprenant les avantages sociaux dont bénéficie l’employeur (réduction générale des cotisations patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et exonérations de cotisations patronales liées notamment à des zones géographiques), était associé à cette ligne.

Sont maintenant indiqués dans la colonne « Part salarié » les avantages dont ce dernier bénéficie (réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires notamment).

À noter : l’arrêté du 23 décembre 2021 aurait supprimé la ligne « Allègements de cotisations employeurs » par erreur. Celle-ci devrait être rétablie, dans le modèle de bulletin de paie, par un nouvel arrêté qui sera prochainement publié.

Article du 13/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la Mutualité sociale agricole.
 Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24  

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Jusqu’alors, les contributions liées à la formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage étaient collectées par les opérateurs de compétences (OPCO) en deux versements annuels.

Au 1er janvier 2022, ce recouvrement a été transféré à l’Urssaf (CGSS en outre-mer) ou, pour les entreprises agricoles, à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quelles contributions et taxes ?

Ce transfert de compétences concerne les contributions et taxes dues pour les périodes d’emploi débutant le 1er janvier 2022.

Sont visées :
- la contribution légale à la formation professionnelle ;
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée dite « 1 % CPF-CDD » ;
-la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance.

À savoir : les branches professionnelles pourront décider de transférer, à compter du 1er janvier 2024, à l’Urssaf, à la CGSS ou à la MSA, le recouvrement des contributions à la formation professionnelle instaurées par les conventions collectives.

Une déclaration et un paiement mensuels

Les employeurs doivent déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD.

La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise).

À savoir : les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2022. La déclaration restera, elle, sur un rythme mensuel.

Une déclaration et un paiement annuels

Doivent être déclarés et payés annuellement, au printemps, le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Ces sommes étant alors calculées sur la masse salariale de l’année civile précédente.

Le solde de la taxe d’apprentissage devra être déclaré et payé chaque année dans la DSN d’avril transmise le 5 ou le 15 mai. La première échéance sera la DSN d’avril 2023 (au titre de la masse salariale 2022).

La contribution supplémentaire à l’apprentissage sera, elle, déclarée et payée dans la DSN de mars transmise le 5 avril (15 avril en cas de décalage de la paie). La première échéance sera la DSN de mars 2023 (au titre de la masse salariale 2022).

Et pour les contributions et taxes dues au titre de 2021 ?

L’année dernière, les employeurs ont versé à leur opérateur de compétences (OPCO) des acomptes des contributions et taxes dues sur les rémunérations payées à leurs salariés en 2021. Et ils devront verser le solde à leur OPCO fin février 2022.

Ainsi, les employeurs de moins de 11 salariés devront payer, au plus tard le 28 février 2022, les soldes de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction).

Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils devront régler, à cette même échéance, les soldes de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (première fraction) ainsi que le 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Article du 13/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
Le dispositif « Louer abordable » offrira aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt, et non plus une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers.

Créé en 2017, le dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Précisons que le dispositif s’applique aux logements neufs ou anciens, loués nus et affectés à l’habitation principale du locataire. Un logement qui doit être loué pendant toute la durée de la convention. Lorsque le logement est loué dans le cadre de ce dispositif, le propriétaire peut déduire une partie des revenus fonciers générés. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources.

Une déduction transformée en une réduction d’impôt

Avec la loi de finances pour 2022, le dispositif Louer abordable connaît quelques aménagements.

Tout d’abord, la déduction spécifique est transformée en une réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022. Cette dernière, calculée sur le montant des revenus bruts tiré de la location du logement conventionné, se voit appliquée des taux identiques sur tout le territoire national.

Taux de réduction du dispositif Louer abordable
ConventionnementDroit communLocation « solidaire »
Secteur intermédiaire15 %20 %
Secteur social35 %40 %
Secteur très social-65 %

Ensuite, le dispositif est applicable aux logements dont le niveau de performance énergétique global atteint certains niveaux. Ces niveaux devant être fixés prochainement par arrêté.

En outre, le loyer et les ressources du locataire pris en compte pour la conclusion du bail d’habitation ne doivent pas excéder des plafonds qui devraient bientôt paraître. Ces plafonds devraient être fixés en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.

Enfin, au terme de la convention conclue avec l’Anah, le propriétaire d’un logement situé en zone tendue peut fixer librement le loyer en cas de relocation. En clair, il n’est pas tenu de respecter les règles d’encadrement des loyers.

Article du 13/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Une plateforme nationale de calcul quantique
Annoncée dans le cadre de la stratégie nationale sur les technologies quantiques lancée par le Président de la République en janvier 2021, une plateforme nationale de calcul quantique va voir le jour.

Le système quantique pourrait effectuer des calculs jusqu’à 1 milliard de fois plus rapides qu’avec une technologie de calcul classique, ce qui permettrait de résoudre des problèmes actuellement non solubles. Pour le Gouvernement, le quantique est un enjeu majeur pour la souveraineté et la supériorité stratégiques de la France. C’est pourquoi il a décidé d’y consacrer une enveloppe de 1,8 milliard d’euros, dont 1 milliard financé par l’État via notamment le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA). Objectif : développer les technologies quantiques sur la période 2021-2025 et créer 16 000 emplois dans le secteur d’ici 2030.

Interconnecter systèmes classiques et ordinateurs quantiques

Parmi les projets, il a été retenu de lancer une plateforme nationale de calcul quantique, qui sera dotée d’un premier investissement de 70 M€ pour un objectif total de 170 M€. Cette plateforme de calcul hybride permettra d’interconnecter les systèmes classiques avec les ordinateurs quantiques. Elle sera mise à la disposition d’une communauté internationale regroupant des laboratoires, des startups et des industriels pour qu’elle puisse identifier, développer et tester de nouveaux cas d’usages. La plateforme sera hébergée au Très Grand Centre de Calcul implanté au CEA DAM (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables).

Article du 13/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1er janvier 2022.

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

En pratique toutefois, l’Urssaf fait preuve de tolérance. Échappent ainsi aux cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat dont le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève pour 2022 à 171 €.

Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier comme une naissance, un mariage, la rentrée scolaire ou Noël. De plus, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 171 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.

Article du 12/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel.

Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des changements majeurs.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.

Le Pinel a connu quelques aménagements avec la loi de finances pour 2021, qui n’ont pas été remis en cause par la loi de finances pour 2022 et qui s’appliqueront donc dès l’an prochain. Ainsi, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, la ministre chargée du Logement a annoncé que les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier, le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avec le second, le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, le logement doit être d’une superficie minimale de 28 m² pour un studio, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces et de 96 m² pour un cinq-pièces.

En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation. Un décret venant fixer définitivement les différentes conditions à respecter pour pouvoir profiter du dispositif Pinel+ étant attendu. Une autre nouveauté vient du Pinel, dont le bilan de l’expérimentation d’adaptation régionale menée en Bretagne depuis avril 2020 est positif. Une augmentation des opérations immobilières dans les agglomérations bretonnes a en effet été constatée. Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, l’expérimentation est donc prolongée de 3 ans. Pour rappel, l’adaptation régionale consiste à fixer un certain nombre de critères par arrêté de la préfète de la région.

Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Durée de l’engagementInvestissements 2022, puis Pinel+ *Autres Investissements réalisés en 2023Autres Investissements réalisés en 2024
- Engagement de location de 6 ans
- 1re prorogation triennale
- 2nde prorogation triennale
12 %
+ 6 %
+ 3 %
10,5 %
+ 4,5 %
+ 2,5 %
9 %
+ 3 %
+ 2 %
- Engagement de location de 9 ans
- 1re prorogation triennale
18 %
+ 3 %
15 %
+ 2,5 %
12 %
+ 2 %

* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023

Le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Rappelons que le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans les communes concernées et qui effectuent des travaux d’amélioration de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. À noter que la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard de 1 an. Rappelons que le Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

Article du 12/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
Mises en place temporairement durant la crise sanitaire, plusieurs mesures concernant l’activité partielle ont été pérennisées. C’est le cas notamment de la prise en compte, dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, des heures supplémentaires structurelles.
 Art. 207, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31   Art. 15, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24   Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin d’aider les entreprises à préserver leur trésorerie et d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Ainsi, par exemple, il a été temporairement décidé d’inclure, dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, les heures supplémentaires structurelles et d’équivalence des salariés. Et ces mesures, qui devaient prendre fin le 31 décembre dernier, ont été pérennisées par la loi de finances pour 2022 et intégrées dans le Code du travail.

Rappel : pour chaque heure non travaillée, les employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle une indemnité au moins égale, en principe, à 60 % de leur rémunération horaire brute. De leur côté, les employeurs se voient régler par l’État, une allocation correspondant, en principe, à 36 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés.

Cadres dirigeants et salariés en forfait-jours

Les cadres dirigeants dont l’établissement ou une partie d’établissement a temporairement fermé ses portes ainsi que les salariés en forfait-jours sont éligibles à l’activité partielle. Et pour déterminer le nombre d’heures non travaillées pour lesquelles ils sont indemnisés, il convient de retenir, dans la limite de la durée légale de travail (35 h par semaine) :

- 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;

- 7 h pour une journée non travaillée ;

- et 35 h pour une semaine non travaillée.

Précision : doivent être déduits du résultat obtenu les jours de congés payés, les jours de repos et les jours fériés habituellement non travaillés dont les cadres dirigeants et les salariés en forfait-jours ont bénéficié pendant la période de chômage partiel. Ces jours sont convertis en heures selon les règles détaillées ci-dessus.

Heures supplémentaires et heures d’équivalence

En principe, les heures non travaillées par les salariés, donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle par l’employeur, sont prises en compte dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois). Toutefois, certains salariés ont une durée de travail supérieure à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait en heures. Dans ce cas, les heures dépassant la durée légale de travail (dites « heures supplémentaires structurelles ») sont éligibles à l’activité partielle.

En outre, certains salariés sont soumis, au titre de leur durée de travail, à un régime d’équivalence (dans le transport de marchandises, le commerce de détail de fruits et de légumes…). Dès lors, leur durée de travail est supérieure à la durée légale de travail. Ces heures d’équivalence sont également prises en compte au titre de l’activité partielle.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent également être placés en activité partielle. Lorsque leur rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont égales au pourcentage du Smic qui leur est applicable.

En revanche, si la rémunération allouée à l’alternant est égale ou supérieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les mêmes modalités que pour les autres salariés : l’indemnité versée au salarié correspond à 60 % de sa rémunération horaire brute, avec un montant minimal de 8,37 € net, et l’allocation due à l’employeur à 36 % de cette rémunération, avec un montant plancher de 7,53 €.

En complément : jusqu’à fin 2022, lorsque l’employeur paie une indemnité d’activité partielle complémentaire à ses salariés, seule la part de l’indemnité globale (indemnité légale et indemnité complémentaire) qui dépasse 3,15 Smic horaire est soumise aux cotisations et contributions sociales. La part de l’indemnité globale qui ne dépasse pas 3,15 Smic horaire est, elle, soumise uniquement à la CSG et à la CRDS.

Article du 12/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2022, par les exploitants agricoles sont connus.
 Arrêté du 20 décembre 2021, JO du 23  

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole. Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole.

Pour l’année 2022, cette cotisation est en baisse pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif qui exercent :
- une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière, la cotisation passant de 436,67 € à 433,84 € ;
- une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants, la cotisation passant de 461,38 € à 458,69 €.

Pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture, la cotisation Atexa due pour l’année 2022 par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif demeure identique à celle de 2021 soit 471,57 €. Et enfin, elle augmente pour la viticulture passant de 433,85 € à 435,24 €.

Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif.

À savoir : une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire. Sauf pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail. Pour eux, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Article du 11/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l’épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
 Communiqué de presse du gouvernement du 3 janvier 2022  

Annonce du gouvernement : les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie (secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis) vont pouvoir bénéficier du dispositif « aides coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 dès lors qu’elles auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019. En pratique, sont plus particulièrement visées les entreprises des secteurs de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyages ou celles exerçant des activités de loisirs.

Rappelons que ce dispositif, mis en place au début de l’année 2021, a été prévu pour couvrir une partie des charges importantes des entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire pour la période allant du mois de janvier 2021 au mois d’octobre 2021. Il est donc réactivé pour certaines entreprises au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Plus précisément, il a pour objet de compenser 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation subies par les entreprises concernées. Sachant pour les discothèques, qui font l’objet d’une mesure de fermeture jusqu’au 24 janvier 2022, la prise en charge de leurs pertes d’exploitation sera de 100 % au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Précision : les conditions et modalités d’application de cette mesure devront être précisées par décret.

Article du 11/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération.
 Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération.

À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, et ce afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf lors du versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre cette évolution en adaptant leurs process, notamment informatiques.

Précision : l’acheteur ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. En pratique, la nouvelle mesure permettra donc aux entreprises clientes, le cas échéant, de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons.

Article du 10/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
Depuis le 1er janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sur les rémunérations des salariés engagés spécialement pour ces évènements.
 Art. 190, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29  

Les associations peuvent organiser des événements festifs afin de récolter des fonds pour financer leurs activités (bals, concerts, tombolas, lotos, séances de cinéma, kermesses, ventes de charité, etc.).

Les recettes perçues par les associations dans le cadre de ces manifestations de bienfaisance ou de soutien (droits d’entrée à la manifestation, recettes liées à la vente de boissons, recettes publicitaires, etc.) sont exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) dans la limite de six manifestations par an.

À savoir : pour avoir droit à cette exonération, les associations doivent remplir les critères de non-lucrativité.

Par ailleurs, les rémunérations des salariés qui sont recrutés à l’occasion et pour la durée de ces manifestations (animateur, musicien, barman, serveur...) sont exonérées de taxe sur les salaires.

Jusqu’alors, elles étaient aussi exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (qui regroupe l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage). Mais, au 1er janvier 2022, cette exonération a été supprimée. Autrement dit, à compter de cette date, les rémunérations des salariés engagés spécialement pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien sont soumises à cette contribution.

Article du 10/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
En 2022 et 2023, les pourboires versés volontairement aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Art. 5, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 

Le gouvernement souhaite rendre plus attractives les professions en contact avec la clientèle, notamment dans les hôtels, cafés et restaurants, et remédier ainsi à la pénurie de candidats dans ces secteurs.

À cette fin, la loi de finances pour 2022 prévoit que les pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle sont, en 2022 et en 2023, exonérés d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité sociale, cotisation AGS, CSG-CRDS…) ainsi que, notamment, de contribution Fnal, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Cet avantage est réservé aux salariés percevant, au titre du mois concerné et sans compter les pourboires, une rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic, soit en 2022, 2 564,99 € brut.

Précision : pour déterminer si la rémunération du salarié dépasse ou non ce plafond, il est pris en compte le montant mensuel de sa rémunération calculé selon la durée légale du travail ou la durée mensuelle prévue dans son contrat de travail à laquelle est ajouté le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, sans prendre en compte la majoration de salaire accordée pour ces heures.

Article du 10/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Selon l’Urssaf, pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2022, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,69 € par titre (contre 5,55 € en 2021).

Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 5,69 € est ainsi comprise entre 9,48 € et 11,38 €.

Article du 07/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
La loi de finances pour 2022 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

La loi de finances pour 2022 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021.

Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2021
Fraction du revenu imposable (une part)Taux d’imposition
Jusqu’à 10 225 €0 %
De 10 226 € à 26 070 €11 %
De 26 071 € à 74 545 €30 %
De 74 546 € à 160 366 €41 %
Plus de 160 366 €45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 796 € (contre 785 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 756 € pour l’imposition des revenus 2021 (contre 3 704 € pour les revenus 2020).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre 790 € ou 1 307 € et 45,25 % du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Article du 07/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
Les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés.
 Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021, JO du 28   Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021, JO du 28  

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux employeurs ont bénéficié d’un remboursement intégral par l’État des indemnités d’activité partielle réglées à leurs salariés. Et certains d’entre eux, en particulier les plus affectés, peuvent encore y prétendre jusqu’à la fin du mois de janvier 2022. Explications.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Plusieurs entreprises bénéficient encore de la prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle payée à leurs salariés. C’est le cas de celles :

- qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 26 juillet 2021) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % (d’au moins 80 % avant le 1er décembre 2021) par rapport à la même période de 2019 ou de 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (cette condition peut aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019) ;

- dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie (les discothèques, notamment) ;

- qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019.

À savoir : les entreprises qui recourent à l’activité partielle de longue durée, et qui remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au dispositif renforcé d’activité partielle, perçoivent-elles aussi une allocation d’activité partielle majorée.

Quelle allocation d’activité partielle ?

Les entreprises précitées doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic.

À savoir : les employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle une indemnité minimale de 8,37 € net à compter du 1er janvier 2022.

En contrepartie, ces entreprises reçoivent de l’État une allocation d’activité partielle qui couvre intégralement l’indemnité payée aux salariés. Soit un reste à charge nul pour l’employeur.

Jusqu’à quand ?

Le dispositif renforcé d’activité partielle devait prendre fin au 31 décembre 2021. Finalement, il reste de mise pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 janvier 2022. Étant précisé que, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a la possibilité de faire perdurer le dispositif renforcé d’activité partielle jusqu’à fin juillet 2022.

En complément : en principe, les employeurs peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle pour une durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Pour les employeurs qui placent leurs salariés en activité partielle entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il ne sera pas tenu compte pour le calcul de cette durée maximale des périodes d’activité partielle intervenues avant le 31 décembre 2021.

Article du 06/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise.
 Art. 19, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis par la loi de finances pour 2022.

Le départ à la retraite facilité

Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.

À savoir : les gains réalisés par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés lors de son départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduits d’un abattement fixe de 500 000 €. Là aussi, le délai pour céder les titres après avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 est porté de 2 à 3 ans. En outre, cet abattement, qui devait s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’à fin 2024.

La transmission de l’entreprise individuelle favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € afin de mieux correspondre aux réalités économiques de la valorisation des entreprises.

Le cas de la location-gérance

Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont désormais applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.

Article du 06/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
Une récente étude fait apparaître que malgré l’augmentation des cyberattaques, les dirigeants de PME minimisent encore les risques.

L’enquête, réalisée en fin d’année dernière par l’Ifop pour le compte de Xefi auprès de 400 chefs d’entreprises de 3 à 249 salariés, montre que si la cybersécurité est connue des chefs d’entreprise (95 % des sondés ont l’impression de bien connaître le sujet), ils sont encore nombreux à mal appréhender les risques et à ne pas s’organiser pour y faire face.

Dans une entreprise sur 5, personne ne prend en effet en charge ces questions ! Ils ont également tendance à surestimer leur niveau de protection et à minimiser le danger qui pèse sur leur entreprise. Ainsi, 2 % des dirigeants interrogés pensent que le risque que court leur entreprise est « très faible ». Pourtant, rappelle le sondage, en citant une étude de Forrester Consulting, 33 % des attaques informatiques menées ces 12 derniers mois visaient des TPE/PME.

Pas de sauvegarde de données externalisée

Pour 80 % des dirigeants interrogés, leur entreprise est bien protégée contre les cyberattaques, contre 5 % qui ne la considèrent « pas du tout » protégée, parmi lesquels principalement des dirigeants ayant déjà subi une attaque.

Côté solutions, 99 % des dirigeants déclarent avoir recours à au moins un outil de protection (antivirus, pare-feu…). En revanche, 40 % n’effectuent pas de sauvegarde de données externalisée auprès d’un prestataire, ce qui garantit pourtant de pouvoir restaurer, dans de bonnes conditions, ses systèmes informatiques et ses données en cas de cyberattaque, notamment par un rançongiciel. Une solution encore peu utilisée par les petites structures qui la jugent trop chère à mettre en place.

Bonne nouvelle, toutefois, 74 % des chefs d’entreprise se sentent suffisamment accompagnés sur le sujet de la cybersécurité et 61 % déclarent avoir mis en place un programme de sensibilisation à destination de leurs collaborateurs.

Des chefs d’entreprise qui peuvent d’ailleurs, pour mener à bien ces opérations de formation, s’appuyer sur les supports pédagogiques mis en ligne par le site public Cybermalveillance.gouv.fr .

Article du 06/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Le remboursement des PGE est facilité !
Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

Bonne nouvelle : le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises qui seraient en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans.

Exemple : une entreprise ayant souscrit un PGE en mars 2020, au tout début de la crise sanitaire, et ayant demandé un différé de remboursement d’un an aurait dû commencer à rembourser en mars 2022. Elle pourra donc demander un report pour le premier remboursement à la fin de l’année 2022. Elle pourra également demander que les remboursements soient étalés jusqu’au mois de mars 2030 et non plus jusqu’au mois de mars 2026.

Plus précisément, selon le ministre, cette mesure s’adresse aux entreprises « qui voient arriver l’échéance du printemps en se disant qu’elles n’arriveront pas à rembourser ». 25 000 à 30 000 entreprises, essentiellement des commerçants, des artisans et des restaurateurs, seraient concernées.

Se rapprocher du médiateur du crédit

En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure de report et d’étalement des remboursements, ces entreprises sont invitées à se rapprocher du médiateur du crédit (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit). L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.

Rappel : le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité (à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), ainsi qu’aux associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Sauf application des nouvelles mesures de report et d’étalement, son remboursement est différé d’un an, voire de 2 ans si l’entreprise le souhaite, et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale d’un PGE est donc de 6 ans. Son taux s’établit entre 1 % et 2,5 % selon la durée du prêt. Comme son nom l’indique, l’État garantit le prêt à hauteur de 70 % à 90 % de son montant, selon les cas. Environ 697 000 entreprises ont contracté un PGE depuis mars 2020, pour un encours total de 143 milliards d’euros. Selon la Fédération bancaire française (FBF), la situation est « rassurante pour la plupart des entreprises y ayant souscrit : la moitié ont déjà commencé à rembourser depuis l’été 2021, sans difficulté ».

Article du 05/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Concours 2021 de « La France s’engage »
Les associations qui portent un projet innovant et d’intérêt général peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

La Fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » a lancé son concours 2021 le 3 janvier dernier. Un concours destiné à soutenir les projets d’innovation sociale portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.

Qui peut participer ?

Ce concours est ouvert aux associations existant depuis au moins 3 ans qui portent un projet innovant et d’intérêt général s’inscrivant dans le champ de l’éducation, de la culture, de la solidarité, de l’écologie, de la santé ou de la citoyenneté. Ce projet doit avoir un objectif de changement d’échelle, ce qui inclut une « stratégie d’essaimage territorial » dans les 3 ans.

Les associations doivent également justifier d’un budget annuel dépassant 80 000 € (50 000 € pour l’outre-mer).

En pratique : les associations doivent candidater en ligne, au plus tard le 27 janvier 2022, via le formulaire dédié. Elles peuvent poser leurs questions lors de deux webminaires prévus le mercredi 11 janvier 2022 de 9h30 à 10h45 pour tous les porteurs de projets et de 15h à 16h (heure de Paris), pour les territoires d’outre-mer.

Comment les lauréats sont-ils choisis ?

À la suite d’un processus de sélection de 6 mois, le Conseil d’administration de la Fondation sélectionnera les lauréats en juin 2022.

La sélection du projet se fera sur quatre critères :
- son impact social : changement concret observé sur les bénéficiaires, qui n’aurait pas eu lieu sans la mise en œuvre du projet ;
- son innovation sociale et/ou environnementale : capacité à identifier les besoins sociaux et/ou environnementaux mal satisfaits ou non pourvus et à y répondre ;
- sa capacité de changement d’échelle : moyens mis en œuvre pour augmenter le nombre de bénéficiaires et/ou élargir son public cible sur de nouveaux territoires ;
- son efficacité démontrée : cohérence entre les objectifs de départ, les moyens mis en œuvre et les premiers résultats observés.

Quel financement ?

Les associations retenues obtiendront un financement maximal de 300 000 € versé sur une période de 3 ans, ainsi qu’un accompagnement destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (communauté d’experts, mécénat de compétences).

Elles se verront également octroyer le label « Fondation la France s’engage ».

Article du 05/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Emplois francs : une année supplémentaire
Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
 Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021, JO du 29  

L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière. Sont ainsi concernés les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

Ce dispositif d’aide à l’embauche, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est finalement prolongé d’un an. Il s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
- à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
- à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Précision : le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.

Pour obtenir cette aide, l’employeur doit en faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Ensuite, il doit adresser à ce même organisme, dans les 2 mois suivant la fin de chaque semestre, une attestation de présence du salarié.

Article du 05/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.
 Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif avait été prolongé une première fois jusqu’au 30 juin 2021, puis une deuxième jusqu’au 31 décembre 2021. Eu égard au contexte sanitaire, il vient à nouveau d’être prorogé, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.

Sachant que les conditions et modalités d’application de ce dispositif ont été modifiées. Voici donc celles qui sont en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Entreprises éligibles

Ce dispositif est réservé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises :

- qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation ;

- qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

- qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Forme et montant de l’aide

L’aide est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, dont le montant est limité à :

- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;

- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;

- par exception, pour les entreprises considérées comme innovantes, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Elle peut aussi prendre la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Son montant étant limité à 2,3 M€.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Article du 04/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides entre dans le champ des maladies professionnelles des travailleurs agricoles.
 Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, JO du 22  

C’était une mesure très attendue ! Le cancer de la prostate provoqué par une exposition aux pesticides, en particulier au chlordécone (utilisé dans les bananeraies des Antilles), est désormais reconnu comme étant une maladie professionnelle pour les travailleurs agricoles.

Précision : cette mesure concerne aussi bien les salariés agricoles que les exploitants agricoles.

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé et de l’indemnisation liée à cette maladie professionnelle, les travailleurs agricoles doivent avoir été habituellement exposés aux pesticides, pendant au moins 10 ans, lors de la manipulation ou de l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation, ou par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides. Sont considérés comme des pesticides les produits à usage agricole, les produits destinés à l’entretien des espaces verts, les biocides et les antiparasitaires vétérinaires

À noter : le délai de prise en charge de la maladie professionnelle est fixé à 40 ans. Autrement dit, il ne doit pas s’écouler plus de 40 ans entre la fin de l’exposition aux pesticides et l’apparition des premiers symptômes de la maladie.

La constatation de la maladie professionnelle doit être effectuée via un certificat établi par un médecin. Ce document vise à établir le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du travailleur agricole. Ensuite, une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être effectuée auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), à l’aide des formulaires disponibles sur son site internet .

Attention : la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent l’établissement du certificat médical initial du médecin.

Une fois la maladie professionnelle reconnue par la MSA, le travailleur agricole concerné bénéficie de la prise en charge intégrale des frais de santé liés à sa maladie et, en cas d’incapacité de travail, d’indemnités journalières versées par la MSA. Et dès lors que son état de santé est stabilisé, le travailleur agricole peut percevoir, en fonction de son taux d’incapacité, une indemnité en capital ou une rente.

Important : les travailleurs agricoles atteints d’une maladie professionnelle liée aux pesticides peuvent bénéficier du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il appartient alors à la MSA de transmettre le dossier du travailleur concerné au fonds d’indemnisation. Ce fonds permet notamment aux exploitants agricoles d’obtenir un complément d’indemnisation

Article du 04/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Le barème 2022 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022.
 Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10  

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Attention : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 565,34 € depuis le 1er avril 2021. Un montant qui sera réévalué au 1er avril 2022.

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €Jusqu’à 328,33 €1/2016,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €1/1047,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €1/5110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €1/4188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €1/3292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €2/3504,81 €
Au-delà de 22 770 €Au-delà de 1 897,50 €en totalité504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

Article du 04/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




La loi de finances pour 2022 est publiée !
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle.
 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  

Cette année, la loi de finances n’apporte pas de grands changements. Cependant, elle aménage, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. Elle concrétise, notamment, les mesures fiscales annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants. Présentation des principales nouveautés.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %.

Baisse de la taxe d’habitation

Depuis 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu pour 80 % des Français

À noter : en 2022, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus de 2021 n’ont pas excédé 28 150 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 340 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 255 € pour chaque nouvelle demi-part.

Comme prévu, pour les autres contribuables, la taxe d’habitation continue de diminuer en 2022, avant de disparaître totalement en 2023, excepté donc pour les résidences secondaires. Cette année, l’allègement est porté à 65 % (contre 30 % en 2021).

Assouplissements en matière de transmission d’entreprises

Certains dispositifs fiscaux de faveur sont temporairement renforcés afin d’encourager les cessions d’entreprises. Ainsi, notamment, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant en retraite.

En outre, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €) et à 1 M€ (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens

Pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur sur les livraisons de biens sera avancée au moment de l’encaissement de ces acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Article du 03/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.

Peuvent être financées les formations collectives, réalisées en présentiel ou à distance :
- dites « spécifiques », c’est-à-dire tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ;
- dites « techniques », c’est-à-dire liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, gestion des ressources humaines, informatique...).

Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 11 mars 2022 inclus. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Compte Association (fiche n° 1, sous-dispositif FDVA pluriannuel).

Attention : les associations qui, en 2021, ont reçu une subvention du FDVA pour la formation de leurs bénévoles doivent adresser leur compte rendu financier via le Compte Asso au plus tard le 5 avril 2022. Celles qui ne remplissent pas cette obligation ne pourront pas recevoir de subventions en 2022.

Quant aux appels à projets régionaux auxquelles peuvent répondre les représentations locales des associations nationales qui disposent d’un numéro SIRET et d’un compte séparé, ils sont relayés par les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Les dates limites de dépôt des dossiers varient selon les régions (par exemple, le 12 janvier 2022 pour l’Occitanie, le 31 janvier 2022 pour la Nouvelle-Aquitaine, le 17 février 2022 pour l’Auvergne Rhône-alpes et le 18 février 2022 pour les Hauts-de-france).

Article du 03/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Et si vous passiez au titre-mobilité ?
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport.
 Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, JO du 17  

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les frais engagés par leurs salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail en utilisant des moyens de transport alternatifs comme le vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement), les engins de déplacement personnel motorisés (comme les trottinettes électriques) ou les services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple).

Par ailleurs, ils peuvent aussi prendre en charge, sous la forme d’une « prime de transport », les frais de carburant ou d’alimentation du véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène de leurs salariés. Et ce, dès lors que ceux-ci sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail.

Précision : le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. Ce plafond inclut, le cas échéant, la prime de transport allouée aux salariés. Lorsque l’employeur verse uniquement la prime de transport à ses salariés, celle-ci est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant et de 500 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Création d’un titre-mobilité !

Concrètement, le forfait mobilités durables et la prime de transport viennent en remboursement des frais engagés par les salariés.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, les employeurs ont la possibilité de remettre des titres-mobilité à leurs salariés. Ces titres, achetés auprès d’émetteurs (Edenred, Worklife, Betterway…), constituant une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée des frais pris en charge au titre du forfait mobilités durables et de la prime de transport.

Ces titres sont utilisables par les salariés auprès, notamment, des vendeurs de vélos, des services de covoiturage, des stations-service sou encore des vendeurs d’engins de déplacement personnels motorisés, à condition qu’ils aient reçu un agrément du ministère des Transports.

À noter : l’émetteur des titres doit assurer, à chaque salarié, directement sur l’équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l’accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité.

Article du 03/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.
 Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, JO du 15  

Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont permis aux acheteurs publics de conclure des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Précision : un marché public innovant est un marché qui se rapporte à des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Cette dispense de procédure avait été prévue à titre expérimental pour une durée de 3 ans et devait prendre fin le 25 décembre 2021. Bonne nouvelle : finalement, elle vient d’être pérennisée, facilitant ainsi durablement l’accès des PME à la commande publique.

Sachant que lorsqu’un marché est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux innovants dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, ou aux lots qui portent sur des fournitures ou des services innovants dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

Article du 31/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Télétravail : au moins 3 jours par semaine
Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement indique aux employeurs les règles à suivre afin de protéger leurs salariés contre l’épidémie de Covid-19. Ces règles, regroupées au sein d’un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » , varient selon l’évolution de la situation sanitaire.

La recrudescence des cas de Covid-19 sur le territoire français et en Europe en novembre et début décembre avait conduit le gouvernement à recommander aux entreprises d’instaurer 2 à 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés « sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés ».

Ces derniers jours, les cas de contaminations au Covid-19 montent en flèche dans la population avec, par exemple, plus de 206 000 tests positifs le 30 décembre. Une augmentation due à la saison hivernale, aux fêtes de fin d’année et à la forte progression du variant Omicron, plus contagieux que le variant Delta.

Aussi, afin de freiner cette cinquième vague, le gouvernement a décidé de renforcer, à compter du lundi 3 janvier et pour une durée de trois semaines, les règles relatives au télétravail. Ainsi, il appartient aux employeurs de fixer un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le rendent possible, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

À savoir : la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé que l’inspection du travail pourrait imposer une amende maximale de 1 000 € par salarié (dans la limite de 50 000 € par entreprise) aux entreprises qui ne respecteraient pas les règles inscrites dans le protocole sanitaire et, notamment, celles relatives au port du masque et au télétravail. Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique actuellement en discussion devant le Parlement.

Article du 31/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2022.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2022.

Article du 31/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Hausse du minimum garanti en 2022
Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.
 Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23  

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s’établit à 3,76 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,52 € par journée ou à 3,76 € pour un repas.

Article du 30/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation.

Entré en vigueur il y a trois ans, le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) a obligé les entreprises à adapter leur organisation pour être en conformité avec les nouvelles contraintes de gestion de ce type de données. Dans ce cadre, la désignation d’un délégué à la protection des données est notamment obligatoire dans les entreprises dont le traitement des données personnelles est spécifique soit parce qu’il exige un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, soit parce qu’il concerne des données dites « sensibles » (données de santé, données biométriques, opinions politiques, convictions religieuses…) ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Des missions précises

Mais un DPO peut aussi être désigné volontairement dans les entreprises non concernées par l’obligation pour piloter la gestion des données personnelles. Afin d’accompagner les entreprises dans leur démarche en matière de désignation de leur DPO, la Cnil a publié un guide synthétique qui précise son rôle. Illustré par des cas concrets et des outils pratiques (modèles de lettres de mission), il permet de répondre à de nombreuses questions que se posent les entreprises sur le sujet.

Pour consulter le Guide de la Cnil :  www.cnil.fr 

Article du 30/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Au 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.
 Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28  

Pour le 1er  semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

- 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12 % au 2esemestre 2021) ;

- 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2esemestre 2021).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 % à partir du 1er  janvier 2022.

Article du 29/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




AT/MP : report de la majoration de cotisation
L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1er janvier 2023.
 Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11  

Les entreprises de moins de 20 salariés paient, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif », c’est-à-dire calculé en fonction de la sinistralité de leur secteur d’activité. Les taux collectifs de chaque secteur étant fixés par un arrêté ministériel.

Exemples : pour l’année 2021, ce taux s’élève à 3,6 % dans la mécanique industrielle (3,2 % en Alsace-Moselle), à 2,1 % dans la maroquinerie (3,3 % en Alsace-Moselle) et à 6,4 % pour les travaux de menuiserie extérieure (6,2 % en Alsace-Moselle).

Toutefois, les entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés peuvent voir leur taux de cotisation AT/MP majoré lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.

À noter : la dernière année connue est l’avant-dernière année par rapport à celle de l’application du taux de cotisation. Soit 2021 pour une application du taux de cotisation en 2023.

Bonne nouvelle, l’application de cette majoration, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, est finalement repoussée d’un an. Autrement dit, elle s’appliquera uniquement à la cotisation AT/MP due au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023.

En pratique, la majoration s’appliquera pour la première fois aux entreprises qui enregistreront au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021.

À noter : les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumises à une tarification collective dès lors que leur effectif est inférieur à 50 salariés. Celles qui comptent au moins 10 et moins de 20 salariés pourront se voir appliquer un taux majoré dans les mêmes conditions que les entreprises situées dans les autres départements. Quant à celles de 20 salariés ou plus, la majoration entrera en jeu seulement si un autre critère est rempli : il devra être survenu au moins 7 accidents du travail au cours des 3 dernières années dans les entreprises comptant au moins 20 et moins de 35 salariés. Ce chiffre étant porté à 9 pour celles dont l’effectif est égal à 35 salariés ou plus.

Article du 29/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
Au 1er janvier 2022, la pension de retraite majorée de référence des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles est alignée sur celle des exploitants agricoles pour s’élever, au maximum, à 699 € par mois.
 Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, JO du 18  

Plusieurs mesures viennent d’être instaurées par les pouvoirs publics afin de renforcer la protection sociale des conjoints collaborateurs agricoles, en particulier leurs droits à la retraite.

Précision : ces nouvelles mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Elles concernent toutes les pensions de retraite, y compris celles qui ont pris effet avant cette date.

Une pension de retraite majorée plus importante

Les travailleurs non salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs et aides familiaux) bénéficient, en contrepartie de cotisations sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA), d’une pension de vieillesse composée :

- d’une retraite de base, qui comprend une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points ;

- d’une retraite complémentaire obligatoire par points.

En outre, lorsqu’ils ont droit à une retraite à taux plein et qu’ils ont fait valoir l’intégralité de leurs droits à la retraite auprès des différents régimes auxquels ils ont été affiliés, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension. Cette majoration a pour but de porter le total de leurs pensions (de retraite et de réversion), servies par le régime des non-salariés agricoles, à un montant minimum.

Et jusqu’alors, ce montant minimum dépendait, en particulier, du statut de travailleur non salarié agricole : 699 € pour les exploitants agricoles, 555 € pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

À compter du 1er janvier 2022, ce montant minimum est le même, quel que soit le statut du travailleur non salarié agricole. Il s’élève ainsi, au maximum, à environ 699 € par mois.

Important : les exploitants agricoles qui ont accompli une carrière complète peuvent aussi prétendre à un complément différentiel de points de retraite complémentaire visant à porter le montant de leur pension de vieillesse (retraite de base et complémentaire) à 85 % du Smic. Cet avantage ne bénéficie pas aux conjoints collaborateurs ni aux aides familiaux agricoles.

Un statut de conjoint collaborateur limité dans le temps

À compter de 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. Objectif visé par le gouvernement : encourager les conjoints collaborateurs, au bout de 5 ans, à opter pour le statut de co-exploitant ou de salarié, et ainsi bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse.

Précision : cette nouvelle mesure concerne également les conjoints collaborateurs déjà en activité avant le 1er janvier 2022.

Article du 28/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022.

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés.

Au 1er janvier 2012, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %. Depuis lors, ce taux de cotisation a été maintenu à 1,50 % et il le sera encore au 1er janvier 2022.

Cependant, le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé une future diminution de ce taux. Ainsi, au 1er avril 2022, ce dernier sera abaissé de 1,50 % à 1,30 %.

Article du 28/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25 % à compter de 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Pour rappel, en 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 %, ou 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€. Un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 10 M€.

Précision : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2021Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 10 M€- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 26,5 % au-delà de 38 120 €- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 25 % au-delà de 38 120 €
10 M€ < CA < 250 M€26,5 %25 %
CA ≥ 250 M€27,5 %25 %

À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne remet pas en cause cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Article du 28/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance.
 Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 453368  

Sous certaines conditions, les associations peuvent être exonérées d’impôts commerciaux, à savoir l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET), laquelle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, les associations ne doivent pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises, leur gestion doit être désintéressée et leur activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, si tel est le cas, elle doit être exercée selon des modalités différentes (prix inférieurs, modulation des tarifs…).

Selon le Conseil d’État, cette concurrence est caractérisée lorsqu’une entreprise commerciale exerce effectivement une activité identique à celle de l’association, dans la même zone géographique d’attraction et à destination du même public.

À ce titre, dans une affaire intéressant une association ayant pour objet l’enseignement supérieur et la recherche, la question s’est posée de savoir si la forme juridique des concurrents devait être prise en compte. Autrement dit, est-ce que le seul fait qu’un concurrent ne soit pas une entreprise commerciale, mais une association ou un établissement public par exemple, suffit à écarter la concurrence commerciale ?

Non, vient de trancher le Conseil d’État. En effet, selon les juges, les organismes concurrents doivent être regardés comme des entreprises commerciales au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, et non en raison de leur seule forme juridique.

Précision : l’administration fiscale partage la même position puisqu’elle estime que la situation de l’association doit s’apprécier au regard des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Article du 27/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
Au 1er janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €.
 Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23  

En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022, contre 10,48 € jusqu’alors

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 13,65 € et s’élève ainsi à 1 603,12 € en 2022, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaireNombre d’heures mensuellesMontant brut du Smic*
35 H151 2/3 H1 603,12 €
36 H(1) 156 H1 660,37 €
37 H(1) 160 1/3 H1 717,63 €
38 H(1) 164 2/3 H1 774,88 €
39 H(1) 169 H1 832,14 €
40 H(1) 173 1/3 H1 889,39 €
41 H(1) 177 2/3 H1 946,65 €
42 H(1) 182 H2 003,90 €
43 H(1) 186 1/3 H2 061,15 €
44 H(2) 190 2/3 H2 129,83 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43eincluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure.

Article du 27/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022.
 Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18  

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2022, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1er janvier 2022 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Article du 24/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page





© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD