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    ACTUALITÉS




Sommaire

• Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques - 20/10/2020
• Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu - 20/10/2020
• Vers plus de télétravail dans les entreprises - 19/10/2020
• Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés - 19/10/2020
• La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ? - 19/10/2020
• Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer! - 19/10/2020
• Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible - 16/10/2020
• Couvre-feu : ce qu’il faut savoir - 16/10/2020
• Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ? - 16/10/2020
• Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME - 15/10/2020
• Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ? - 15/10/2020
• Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit ! - 15/10/2020
• Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu ! - 14/10/2020
• Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant - 14/10/2020
• Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées - 13/10/2020
• Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger ! - 13/10/2020
• Des précisions sur le congé de deuil des salariés - 12/10/2020
• Licenciement par le conseil d’administration d’une association - 12/10/2020
• Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA - 12/10/2020
• Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ? - 09/10/2020
• Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ? - 09/10/2020
• Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations - 09/10/2020
• Bpifrance lance un fonds de capital-investissement - 08/10/2020
• Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble - 08/10/2020
• Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées - 08/10/2020
• La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19 - 07/10/2020
• La campagne 2021 des Sofica est lancée ! - 07/10/2020
• Du nouveau pour le congé de présence parentale - 07/10/2020
• Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole - 06/10/2020
• Le congé de proche aidant désormais indemnisé - 06/10/2020
• Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ? - 05/10/2020
• Don d’assurance-vie à une association - 05/10/2020
• Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale - 05/10/2020
• Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation - 02/10/2020
• Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre - 02/10/2020
• Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc - 02/10/2020
• Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ? - 01/10/2020
• Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant - 01/10/2020
• Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ? - 01/10/2020
• Pensez à payer votre taxe foncière ! - 30/09/2020
• Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants - 30/09/2020
• Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées ! - 29/09/2020
• Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel… - 29/09/2020
• Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre ! - 28/09/2020
• Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire - 28/09/2020
• Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL - 28/09/2020
• Bail commercial : gare au départ anticipé ! - 25/09/2020
• Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ? - 25/09/2020
• Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ? - 24/09/2020
• Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome - 24/09/2020
• Vers un congé de paternité de 28 jours - 24/09/2020
• Payer ses impôts au bureau de tabac - 23/09/2020
• Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe ! - 22/09/2020
• Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ? - 22/09/2020
• Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel ! - 21/09/2020
• Abattement sur les droits de succession et dons aux associations - 21/09/2020
• Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA - 21/09/2020
• Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles - 18/09/2020



Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.
 Cassation civile 3e, 6 février 2020, n° 18-25460  

Un agriculteur qui exploite des terres louées selon un mode conventionnel alors que son bail prévoit qu’il doit les cultiver selon des méthodes agrobiologiques s’expose à la résiliation de ce bail.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente qui n’est pas passée inaperçue. Un bail rural avait été conclu entre un propriétaire et un couple d’exploitants. Ce bail prévoyait que « les terres seraient cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques ». Les exploitants ayant cultivé les parcelles louées de façon conventionnelle, le propriétaire avait saisi le tribunal d’une action en résiliation du bail pour non-respect du contrat. Et il a obtenu gain de cause.

En effet, la Cour de cassation, devant laquelle l’affaire avait fini par être portée, a affirmé que l’exploitant locataire s’expose à la résiliation de son bail lorsqu’il emploie « la chose » (en l’occurrence les parcelles louées) à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée. Ce qui avait été le cas ici puisque le couple d’exploitants avait délibérément exploité les terres louées de façon conventionnelle alors qu’elles avaient vocation, selon le bail, à être cultivées selon des pratiques agro-biologiques.

En outre, les juges ont estimé qu’une clause du bail prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l’environnement n’est pas contraire au statut du fermage. Ainsi, ils ont rejeté l’argument des exploitants selon lequel, en vertu du principe de liberté du fermier dans le choix du mode d’exploitation, le bailleur n’a pas le droit d’introduire des clauses environnementales dans un bail rural.

Enfin, ils ont considéré, contrairement à ce que le couple d’exploitants faisait valoir, que la culture des parcelles selon un mode conventionnel alors qu’elles étaient affectées à la production biologique avait compromis la bonne exploitation du fonds par « l’application de méthodes polluantes, contraires au classement des terres ». Et qu’en outre, le propriétaire avait subi un préjudice car il avait fait l’objet de sanctions administratives (remboursement des aides perçues) en raison de la non-conformité des parcelles considérées à l’opération de conversion à l’agriculture biologique à laquelle elles avaient été déclarées.

Pour toutes ces raisons, les juges ont prononcé la résiliation du bail.

Article du 20/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.

Dans un contexte de regain de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a actualisé le protocole préconisant les mesures sanitaires à mettre en place dans les entreprises afin de protéger la santé des salariés. Une mise à jour qui tient compte du couvre-feu applicable, depuis le samedi 17 octobre et pour au moins 4 semaines, dans les zones les plus touchées par la pandémie.

Ainsi, depuis le 1er septembre, les salariés sont contraints de porter un masque dans les lieux clos et partagés de l’entreprise (couloirs, vestiaires, open-spaces, salles de réunion, etc.). Toutefois, les employeurs peuvent apporter des adaptations au port permanent du masque et permettre à leurs salariés de le retirer temporairement au cours de leur journée de travail.

Le nouveau protocole supprime cette possibilité dans les entreprises situées dans une commune visée par le couvre-feu : les salariés doivent porter leur masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail. Autrement dit, ils ne peuvent pas le retirer même temporairement.

Rappel : le couvre-feu s’applique de 21h et 6h dans :
- les huit départements de l’Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise ;
- les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse.

Article du 20/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers plus de télétravail dans les entreprises
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.

La recrudescence du nombre de cas d’infections au Covid-19 début septembre avait amené le gouvernement à publier un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ». Un protocole dont l’objet principal était de rendre obligatoire le port du masque par les salariés dans les lieux clos et partagés de l’entreprise (couloirs, vestiaires, open-spaces, salles de réunion, etc).

La dégradation de la situation sanitaire ces dernières semaines a conduit le gouvernement à instaurer un couvre-feu, entre 21h et 6h, en Île-de-France et dans les huit métropoles les plus touchées par l’épidémie. Et, dans la foulée, à mettre à jour le protocole sanitaire en date du 16 octobre.

Rappel : en plus de l’Île-de-France, sont concernées par le couvre-feu, depuis samedi 17 octobre et pour au moins quatre semaines, les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse.

Ainsi, le gouvernement demande aux entreprises situées dans une zone soumise au couvre-feu :
- de définir, dans le cadre d’un « dialogue social de proximité », un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent ;
- d’adapter les horaires de présence de leurs salariés afin de lisser l’affluence aux heures de pointe.

Précision : le dialogue social de proximité suppose d’associer le comité social et économique et d’informer les salariés.

Quant aux employeurs situés dans des zones non concernées par le couvre-feu, ils sont, eux, seulement invités à faire de même.

Article du 19/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
 Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, JO du 17  

Comme vous le savez, nous assistons, ces dernières semaines, à une recrudescence des cas d’infection au Covid-19. Aussi, afin de freiner la propagation de l’épidémie, le gouvernement a instauré un couvre-feu, applicable de 21h à 6h, dans les zones les plus touchées, à savoir :
- les huit départements de l’Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise ;
- les métropoles d’Aix-Marseille, de Grenoble, de Lille, de Lyon, de Montpellier, de Rouen, de Saint-Étienne et de Toulouse.

À noter : ce couvre-feu, qui a débuté samedi 17 octobre à 0h00, est en vigueur pour au moins 4 semaines, soit jusqu’à mi-novembre. Sachant qu’il pourrait, au besoin, être prolongé de 2 semaines.

En pratique, pendant ce couvre-feu, les sorties et les déplacements sont interdits, sauf, notamment, s’ils sont justifiés par un motif professionnel.

À ce titre, l’employeur doit remettre un « justificatif de déplacement professionnel » aux salariés contraints de sortir entre 21h et 6h :
- pour effectuer le trajet habituel entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- pour se déplacer entre leurs différents lieux de travail ;
- pour réaliser, à la demande de l’employeur, des déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés.

Le modèle de ce document est disponible sur le site du gouvernement www.gouvernement.fr . Sachant que l’attestation peut être présentée sur un smartphone.

À savoir : le salarié muni de ce justificatif de déplacement professionnel n’a pas à remplir une attestation de déplacement dérogatoire.

Le non-respect du couvre-feu ou la non-présentation du justificatif de déplacement professionnel est punissable :
- d’une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
- d’une amende de 200 €, majorée à 450 €, en cas de récidive dans les 15 jours ;
- d’une amende de 3 750 € et de 6 mois d’emprisonnement après trois infractions en 30 jours.

Article du 19/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.
 Cassation sociale, 16 septembre 2020, n° 19-11514  

Lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir notamment sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail, il doit nécessairement obtenir son autorisation. Si le salarié refuse cette modification, l’employeur peut procéder à son licenciement. Un licenciement qui sera personnel si le motif de la modification du contrat de travail est inhérent à la personne du salarié ou économique s’il n’est pas lié à la personne du salarié. Mais encore faut-il que le motif économique soit justifié...

Dans une affaire récente, une association avait proposé à l’une de ses salariés un transfert de son poste de travail, basé à Metz, au sein du département de l’association situé au Luxembourg. La salariée ayant refusé la modification de son lieu de travail, l’association l’avait alors licenciée pour motif économique. Un licenciement que la salariée avait contesté devant les tribunaux.

La cour d’appel avait considéré que le licenciement de la salariée était justifié puisqu’elle avait refusé une modification de son contrat de travail fondée sur un motif économique. Pour la cour d’appel, constituait un tel motif l’intégration de son poste basé à Metz au sein du département existant au Luxembourg puisque celle-ci permettait « une optimisation des moyens existants au sein de l’association, ce qui devrait permettre, à terme, une meilleure rentabilité et participer à sauvegarder sa compétitivité ».

Mais la Cour de cassation a rappelé que la réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité. Or, dans cette affaire, la cour d’appel n’avait pas identifié de menace pesant sur la compétitivité de l’association. La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugé.

Article du 19/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 12 octobre 2020 https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=CE095F64-9346-4B1B-BEC1-20199A69AD84&filename=273%20-%20Mesure%20exceptionnelle%20de%20report%20du%20paiement%20des%20taxes%20fonci%C3%A8res%20pour%20les%20entreprises%20touch%C3%A9es%20par%20les%20nouvelles%20mesures%20sanitaires.pdf 

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, la possibilité de reporter le paiement de la taxe foncière 2020 pour les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise sanitaire.

Pour rappel, la date limite de paiement de cette imposition est fixée, en principe, au 15 octobre.

Précision : pour les entreprises ayant choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après cette date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Ce report d’une durée de 3 mois concerne les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou industriels. Il peut être obtenu sur simple demande en déposant un formulaire auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis de taxe foncière.

À noter : cette mesure vient, pour les TPE et PME, en complément du plan de règlement des impôts, mis en place au mois d’août dernier. Ce plan permet d’étaler le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Article du 19/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.
Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 13 octobre 2020 https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=26F4F9CB-2F13-4B12-AD00-E6890217AB27&filename=283%20-%20Bruno%20Le%20Maire%20et%20Alain%20Griset%20simplifient%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99acc%C3%A8s%20aux%20pr%C3%AAts%20exceptionnels%20accord%C3%A9s%20par%20l%E2%80%99%C3%89tat%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%20et%20petites%20entreprises%20en%20difficult%C3%A9%20financi%C3%A8re.pdf 

Vous le savez : depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire.

Important : en raison de l’aggravation de la situation sanitaire et, par voie de conséquence, de la situation économique de nombreuses entreprises, le gouvernement vient d’annoncer que ces PGE seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu. Ouverts aux entreprises de moins de 50 salariés (à l’exception des sociétés civiles immobilières et des entreprises agricoles ou œuvrant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture), ces prêts participatifs sont directement accordés par l’État. Financés par le Fonds de développement économique et social, ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 % et peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Attention : pour pouvoir prétendre à un tel prêt, les entreprises ne devaient pas faire l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 (celles qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles). Et elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Un montant maximal de 20 000 € ou de 50 000 € selon les cas

À ce titre, les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt d’un montant de 20 000 € maximum tandis que celles comptant de 10 à 49 salariés peuvent espérer obtenir jusqu’à 50 000 € (100 000 € dans certains cas exceptionnels).

En pratique : l’entreprise qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invitée à solliciter le médiateur du crédit, puis le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département dans lequel elle est située, lequel examinera sa demande et pourra lui accorder le prêt. Dans ce cas, il lui indiquera la voie à suivre pour déposer son dossier (une plate-forme numérique sécurisée étant prévue à cette fin). Pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez ici .

Article du 16/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.

La circulation du virus s’accélère en France et les récentes mesures restrictives visant notamment les bars, les restaurants et les salles de sport ne suffiront pas à inverser le processus. Raison pour laquelle le Premier ministre a décrété l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du samedi 17 octobre 2020 à 0h00 et jusqu’au 1er décembre prochain.

Des limitations de rassemblement

Dans le cadre de ce dispositif, des limitations de rassemblement s’imposent à tous les Français sur l’ensemble du territoire national :

- interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes dans l’espace public ;

- interdiction des évènements festifs (mariages, fêtes étudiantes, bal…) dans les salles des fêtes et polyvalentes ;

- les restaurants doivent appliquer un protocole sanitaire renforcé (au maximun 6 personnes par table, recueil des coordonnées des clients) ;

- la règle d’un siège occupé sur 2 (ou un siège vide entre 2 groupes de 6 personnes maximum) s’applique dans les lieux publics où l’on est assis ;

- le nombre de visiteurs doit être régulé dans les lieux publics où l’on circule debout (centres commerciaux, musées, salles d’exposition…).

Par ailleurs, le président de la République a appelé les Français (ce n’est pas une obligation) à ne pas se rassembler dans le cadre privé (dîner ou déjeuner, fêtes à domicile…) à plus de 6 personnes.

Quant au télétravail, il est fortement recommandé par le gouvernement, lorsque cela est possible, afin de réduire de 50 % les effectifs présents au bureau.

Un couvre-feu dans 8 métropoles

Les zones les plus touchées par l’épidémie doivent, quant à elles, appliquer un couvre-feu entre 21h00 et 6h00 à compter du samedi 17 octobre à 0h00. Sont concernées les 8 départements de l’Ile-de-France et 8 métropoles : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne et Toulouse.

Concrètement, pendant ce créneau horaire, les sorties et les déplacements sont interdits sous peine d’amende (135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive). Sauf si le déplacement est justifié :

- pour des raisons de santé (se rendre chez son médecin, chez le pharmacien…) ;

- par un motif professionnel ;

- pour prendre un train, un avion ou un bateau ;

- pour rendre visite à un proche en situation de dépendance ;

- pour sortir un animal de compagnie.

Comme pendant le confinement, en cas de contrôle, une attestation dérogatoire et les pièces justificatives associées (billet de train, carte professionnelle…) doivent être présentées aux forces de l’ordre. Ces attestations peuvent être remplies directement en ligne ou rédigées sur papier libre.

Précision : pour favoriser les déplacements des personnes contraintes de sortir pendant le couvre-feu, les transports en commun continuent à fonctionner.

Article du 16/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.
 Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 433821  

Dans une affaire récente, un contribuable avait cédé l’ensemble des titres de sa société pour un montant de 1 872 000 euros. Une opération de cession qui avait généré une plus-value et déclenché l’imposition de cette dernière. Mais quelques temps plus tard, le vendeur, conformément aux stipulations du contrat (présence d’une clause résolutoire), avait fait annuler la vente en raison du non-versement par l’acquéreur de la quatrième tranche du prix d’acquisition prévue par l’échéancier de paiement.

Parallèlement, le vendeur avait adressé à l’administration fiscale une réclamation afin de bénéficier d’un dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession. L’administration fiscale avait fait droit à sa demande, mais seulement pour les impositions relatives à la part de plus-value correspondant à la fraction du prix de vente non acquittée par l’acquéreur. Peu satisfait de cette solution, le vendeur avait alors porté l’affaire devant la justice.

Saisie de ce litige, la cour administrative d’appel avait relevé que la mise en œuvre d’une clause résolutoire (stipulation prévue au contrat) est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition établie au titre de l’année de cession des titres, dès lors que la résolution (c’est-à-dire l’annulation du contrat) intervient postérieurement au 31 décembre de cette même année.

Par la suite, un pourvoi avait été formé devant le Conseil d’État. Les juges ne sont pas revenus sur le bien-fondé de l’imposition de la plus-value générée par la cession des titres. En revanche, ils ont souligné que l’administration fiscale prévoit, dans sa doctrine, la possibilité pour le contribuable imposé de bénéficier d’une restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente. En clair, les juges invitent l’administration fiscale à faire preuve de mansuétude à l’égard du vendeur.

Article du 16/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
Pour aider les TPE-PME à déjouer les actes de piratage informatique, Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fevad proposent une série de formations en ligne.

Sensibiliser, informer et transmettre les bonnes pratiques pour se protéger… tels sont les objectifs du nouveau programme de formation « Les clés de la cybersécurité pour les TPE-PME ». Un programme initié par Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) qui se compose d’une série d’ateliers gratuits et ouverts à tous.

À noter : d’après le syndicat des entreprises du numérique (Syntec Numérique), les petites et moyennes entreprises sont la cible de 77 % des cyberattaques en France. Et ce, alors que 83 % d’entre elles se sentent peu ou pas exposées aux risques numériques…

Trois modules thématiques accessibles en ligne

En pratique, ce nouveau programme de formation – lancé à l’occasion du mois européen de la cybersécurité – est entièrement accessible en ligne et comprend trois modules complémentaires :

- initiation à la cybersécurité (quelles sont les principales menaces pour les entreprises ? Comment protéger au mieux ses employés et ses clients ?) ;

- cybersécurité pour les e-marchands (quels sont risques spécifiques pour les sites de commerce en ligne ? Comment sécuriser les données confidentielles ?) ;

- cybersécurité en télétravail (quelles sont les menaces liées au travail à distance ? Et quels sont les bons réflexes à adopter pour s’en prémunir ?).

Pour chaque module, les participants pourront choisir entre plusieurs dates proposées sur une période s’étalant jusqu’au mardi 15 décembre 2020.

Bon à savoir : les inscriptions aux différentes séances de formation se font en ligne, grâce au formulaire dédié à cet effet  (rubrique « Les sessions de formation à venir », accessible en bas de page). La durée moyenne par séance est d’une heure environ.

Pour en savoir plus sur le programme de formation « Les clés de la cybersécurité » et connaître le détail des ateliers organisés, rendez-vous sur : e vents.withgoogle.com/cybersecurite 

Article du 15/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

Lors du déconfinement, l’Assurance maladie a instauré une aide financière au profit des travailleurs indépendants et des employeurs de moins de 50 salariés permettant de prendre en charge une partie des investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du Covid-19. Une subvention qui concernait les seuls achats effectués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Compte tenu du succès de ce dispositif, et puisque l’épidémie perdure en France, l’Assurance maladie continue d’allouer cette aide, y compris pour les investissements réalisés après le 31 juillet 2020. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Attention : la subvention sera accordée jusqu’à épuisement du budget dédié. La date d’arrêt du dispositif, qui dépendra du flux de demandes, sera communiquée sur le site Ameli entreprises .

Les investissements concernés

L’aide financière s’adresse aux travailleurs indépendants et aux employeurs de moins de 50 salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale qui achètent ou qui louent notamment :

- des vitres, des cloisons de séparation, des bâches ou des écrans fixes ou mobiles pour isoler les postes de travail des contacts avec les clients ;

- des poteaux et grilles, des accroches murales, des barrières amovibles, des cordons et des sangles pour guider le public et faire respecter les distances ;

- des tableaux ou des supports d’affichage non électroniques permettant de communiquer visuellement.

Précision : les masques, le gel hydroalcoolique et les visières peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie si l’entreprise ou le travailleur indépendant a investi dans au moins une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus. En revanche, les gants, les lingettes et les éléments à usage unique (scotch, peinture, rubans, recharges paperboard…) ne font pas partie du matériel subventionné.

Peuvent aussi être financés par l’Assurance maladie les investissements réalisés en vue d’assurer l’hygiène et le nettoyage, soit :

- les installations sanitaires permanentes (matériel de douche et travaux de plomberie, par exemple) ;

- les installations sanitaires temporaires et additionnelles comme les toilettes, douches et lavabos (installation/location et enlèvement).

Le montant de l’aide

Les travailleurs indépendants et les employeurs peuvent se voir rembourser jusqu’à 50 % du montant hors taxes des investissements réalisés.

L’aide est comprise :

- entre 250 et 5 000 € pour les travailleurs indépendants, supposant ainsi un investissement compris entre 500 et 10 000 € hors taxes ;

- entre 500 et 5 000 € pour les employeurs, supposant donc un investissement compris entre 1 000 et 10 000 € hors taxes.

La demande de subvention

Pour bénéficier de l’aide, les travailleurs indépendants doivent se connecter sur le site Ameli entreprises , télécharger et remplir le dossier de demande d’aide puis l’adresser par voie électronique, accompagné des pièces justificatives demandées (relevé d’identité bancaire, factures acquittées…), auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail dont ils relèvent.

Quant aux employeurs, ils doivent effectuer leur demande de subvention en se connectant sur leur compte AT/MP accessible via le site net-entreprises . Là encore, diverses pièces justificatives devront être fournies (factures acquittées, relevé d’identité bancaire électronique…).

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Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.
 Art. 14, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020  

Plusieurs aspects de la fiscalité des véhicules font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2 en g/km du véhicule. La seconde dépend du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Le projet de loi de finances prévoit qu’en 2021, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante ne serait plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Concrètement, le tarif serait nul lorsque les émissions sont inférieures à 21 g de CO2/km et de 29 € par g de CO2/km lorsque les émissions sont supérieures à 269 g de CO2/km. Entre les deux, le tarif serait établi par un barème.

Rappel : certains véhicules relèvent d’un « nouveau dispositif d’immatriculation » afin de tenir compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seraient remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ».

Durcissement du malus automobile

Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit d’alourdir le malus automobile. Ainsi, il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 131 g/km en 2021 pour un tarif de 50 €, puis de 123 g/km en 2022, contre 138 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 225 g/km pour un tarif de 40 000 € en 2021 et de 50 000 € en 2022, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.

À noter : le barème du malus automobile qui est fonction de la puissance administrative du véhicule serait également renforcé.

Par ailleurs, le tarif frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022 pourrait être limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Précision : à compter de 2021, le malus automobile devrait regrouper la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel.

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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.
 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Revalorisation 2019 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation  

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances, vient de faire paraître une analyse sur les rendements 2019 offerts par les fonds en euros de l’assurance-vie. À en croire cette analyse, le rendement moyen des fonds en euros s’est établi à 1,46 % en 2019, contre 1,83 % en 2018 (net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux), soit - 37 points de base. Une forte chute qui est la conséquence directe d’une accélération de la baisse des taux et l’apparition de taux négatifs sur les emprunts obligataires de référence, illustrée par la chute du taux de l’OAT 10 ans qui a atteint son plus bas niveau historique en 2019 (0,13 %, en moyenne, avec des épisodes de taux négatifs).

À noter : l’OAT représente l’endettement à long terme de l’État français. Pour composer les fonds en euros, les compagnies d’assurance investissent majoritairement les cotisations des assurés dans ces supports.

Une baisse des rendements, certes, mais qu’il faut relativiser sachant que les épargnants ont pu tirer avantage du faible taux d’inflation en France. Avec un niveau proche de zéro, le rendement réel d’une assurance-vie s’établit autour de 1,8 %. Un produit d’épargne qui reste performant compte tenu du contexte.

Le contrat d’assurance-vie en fonds en euros reste une formule de placement très intéressante et qui convient parfaitement aux épargnants dont l’aversion au risque est importante. En effet, elle apporte une sécurité totale sur les sommes qu’ils ont placées. La compagnie d’assurance gérant le contrat leur garantissant que la valeur de leur épargne ne pourra pas diminuer.

Néanmoins, un épargnant qui dispose d’une assurance-vie en fonds en euros doit être conscient qu’il doit, s’il veut bénéficier de performances plus élevées, revoir son allocation d’actifs et se tourner vers les unités de compte. Ces dernières permettent d’investir dans des produits peu risqués mais également des produits plus dynamiques comme des fonds immobiliers, des fonds flexibles ou encore des fonds patrimoniaux.

Article du 14/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.
 Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9   Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9  

Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert aux parents d’un enfant mort-né.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Sachant qu’il peut être fractionné en trois périodes dont chacune doit être d’au moins une journée.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles

Les travailleurs indépendants exerçant une activité non agricole et leur conjoint collaborateur adressent, leur demande de congé, à la Caisse primaire d’assurance maladie. Une demande qui doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle.

Les non-salariés perçoivent une indemnité journalière de 56,35 €. L’indemnité versée au conjoint collaborateur correspond, elle, au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.

Pour les non-salariés agricoles

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aidants familiaux non salariés, les associés d’exploitation ainsi que les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole transmettent leur demande de congé, accompagnée de l’acte de décès, à la Mutualité sociale agricole.

Les non-salariés agricoles perçoivent :
- pour les pères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- pour les mères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de maternité ou, en l’absence de remplacement, une indemnité journalière forfaitaire d’une montant de 56,35 €.

Article du 14/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.
 Anses, Résultats de l’évaluation comparative avec les alternatives non chimiques disponibles  

Le 9 octobre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rendu publics les résultats de son évaluation sur les alternatives non chimiques au glyphosate. Lancée en novembre 2018, cette évaluation, réalisée en s’appuyant sur les travaux de l’Inra, avait pour objet de déterminer les usages pour lesquels le célèbre herbicide peut être substitué par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations dans lesquelles aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible.

Important : les résultats seront désormais pris en compte par l’Anses pour renouveler ou délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de glyphosate. À ce titre, les nouvelles règles ainsi définies au vu de ces résultats ont vocation à s’appliquer dans un délai 6 mois pour les produits encore sur le marché et immédiatement pour les nouvelles autorisations.

Les principales règles, définies pour les secteurs des grandes cultures, de la viticulture, de l’arboriculture et de la forêt, sont les suivantes.

Grandes cultures

Pour les grandes cultures (céréales, colza…) et les cultures industrielles, l’Anses interdit l’utilisation du glyphosate sur une parcelle en cas de labour effectué avant l’implantation de la culture, à l’exception des cultures de printemps installées après un labour d’été ou de début d’automne en sols hydromorphes.

La dose annuelle maximale autorisée passe à 1080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

L’usage du glyphosate reste toutefois autorisé dans les situations de luttes obligatoires réglementées.

Viticulture

Pour la viticulture, l’Anses prône une interdiction d’utiliser le glyphosate entre les rangs de vigne. L’alternative étant le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique.

L’utilisation du glyphosate reste néanmoins autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable et qui avaient été pointées par l’Anses comme des impasses techniques : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes.

La restriction de la dose annuelle maximale autorisée tombe à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Arboriculture

S’agissant de l’arboriculture, l’interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers est également la règle. La restriction de la dose annuelle maximale autorisée passe ici à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

L’utilisation du glyphosate reste toutefois autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre…) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits).

Forêt

Enfin, pour la forêt, l’Anses établit l’interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches. Son utilisation reste cependant autorisée pour l’entretien des forêts (seulement en période d’installation du peuplement) ainsi que pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).

Article du 13/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
 Cassation sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25770  

La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Instaurée il y a plus de 10 ans, son succès ne se dément pas puisqu’environ 444 000 ruptures ont été conclues en 2019, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2018.

En pratique, elle se concrétise dans une convention de rupture écrite qui a pour objet de définir les conditions de la rupture (montant de l’indemnité versée au salarié, date de la rupture…). Employeur et salarié utilisant généralement le formulaire Cerfa dédié.

Cette convention doit être établie en deux exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié. L’un d’entre eux est conservé par l’employeur et l’autre est remis par ce dernier au salarié.

Et attention, car la Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour l’employeur de ne pas remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle.

Elle a également précisé qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention au salarié. S’il n’y parvient pas, la rupture conventionnelle est annulée.

Les juges considèrent que le seul fait que la convention indique avoir été « établie en deux exemplaires » ne suffit pas à prouver que le salarié en a reçu un exemplaire. Dès lors, pour se ménager cette preuve, l’employeur doit remettre son exemplaire au salarié contre décharge ou lui faire apposer de manière manuscrite, dans la convention, une mention indiquant qu’un exemplaire de la convention lui a bien été remis ce jour.

À savoir : l’annulation de la rupture conventionnelle homologuée par les tribunaux équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et oblige donc l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

Article du 13/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Des précisions sur le congé de deuil des salariés
Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.
 Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9   Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9  

Depuis le 1er juillet 2020, les salariés peuvent prendre un congé de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé bénéficie également aux parents d’un enfant mort-né.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Un récent décret vient de préciser que le congé pris à compter du 10 octobre 2020 peut être fractionné en deux périodes. Chacune des périodes devant être d’une durée au moins égale à une journée.

Précision : les salariés doivent prévenir leur employeur de leur absence au moins 24 heures à l’avance.

Le congé de deuil est, en partie, financé par la Sécurité sociale. Ainsi, pendant ce congé, l’employeur verse aux salariés leur rémunération intégrale et il perçoit, à la place de ces derniers via le mécanisme de la subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

En pratique : les salariés doivent transmettre une demande de congé de deuil ainsi que l’acte de décès à leur Caisse primaire d’assurance maladie.

Article du 12/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Licenciement par le conseil d’administration d’une association
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.
 Cassation sociale, 9 septembre 2020, n° 18-18810  

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…).

Qu’advient-il lorsque les statuts de l’association ne comportent aucune disposition sur le licenciement mais prévoient que le conseil d’administration nomme le directeur de l’association sur proposition du président ? Est-ce le président de l’association ou le conseil d’administration qui est alors compétent pour mettre fin au contrat de travail du directeur ?

Dans une affaire récente, une salariée, recrutée en tant qu’assistante de direction, avait accédé à la fonction de directrice de l’association. Plusieurs années plus tard, elle avait été licenciée par le président de l’association. Elle avait alors contesté son licenciement au motif que ce dernier aurait dû être prononcé non pas par le président de l’association mais par son conseil d’administration.

La cour d’appel a validé ce licenciement. Les juges ont d’abord constaté que malgré l’article 19 des statuts prévoyant que « le conseil d’administration nomme un directeur sur proposition du président », la salariée avait accédé au poste de directrice sans être désignée par le conseil d’administration. Ils en ont conclu que son licenciement ne relevait pas de la compétence du conseil d’administration et qu’il pouvait donc être valablement prononcé par le président de l’association.

Mais la Cour de cassation ne s’est pas rangée à cette solution. En effet, puisque selon les statuts associatifs, il appartenait au conseil d’administration de nommer le directeur, c’était également à cet organe de le licencier. Peu importait que, dans les faits, la nomination de la salariée au poste de directrice n’ait pas été décidée par le conseil d’administration.

En conséquence, le licenciement de la salariée avait été prononcé par une personne incompétente, le président de l’association, et était sans cause réelle et sérieuse.

Article du 12/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.
 Art. 45, projet de loi de finances pour 2021  

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer dans la législation française le régime de groupe en matière de TVA prévu par une directive européenne (article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).

Ainsi, les entreprises, assujetties à la TVA en France, pourraient désormais, quel que soit leur secteur d’activité, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles auraient des liens financiers, économiques et organisationnels.

En pratique, le groupe ainsi constitué désignerait une entreprise tête de groupe qui deviendrait le seul assujetti à la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale. Cette tête de groupe serait tenue de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et de procéder au paiement. Les entreprises membres resteraient néanmoins solidairement tenues du paiement de la TVA.

Précision : à la différence de l’actuel régime de consolidation de TVA, le nouveau régime de groupe qui serait mis en place centraliserait auprès de la tête de groupe non seulement le paiement de la TVA mais également la déclaration de TVA.

Le groupe serait obligatoirement constitué pour une durée minimale de trois ans.

À l’instar des modalités de contrôle du groupe fiscal en matière d’impôt sur les sociétés, le contrôle de la TVA déclarée serait néanmoins opéré au niveau des entreprises membres dans la mesure où elles détiennent la comptabilité afférente aux opérations contrôlées. Les conséquences du contrôle (rappels, intérêts de retard, pénalités...) seraient, en revanche, à la charge de la tête de groupe.

Ce nouveau régime entrerait en application en 2023, sous réserve d’une option formulée avant le 31 octobre 2022.

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Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de l’assiette du nouvel installé.

Les exploitants agricoles qui ont été très impactés par la crise liée au Covid-19 peuvent prétendre à une réduction de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020. Une réduction qui peut atteindre 2 400 €.

Rappel : sont concernés les exploitants dont l’activité principale dépend en particulier du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration (culture de la vigne, production de fromages AOP ou IGP, horticulture…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois) ou qui ont enregistré, sur cette même période, une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de 2019.

Ils peuvent toutefois renoncer à cet avantage social et préférer, à la place, que leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2020. Condition : avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois).

À noter : les cotisations sociales sont alors calculées sur une assiette forfaitaire, dite « assiette du nouvel installé », et sont régularisées une fois que le revenu professionnel 2020 de l’exploitant est connu de la MSA.

Mais attention, car pour bénéficier de la réduction de cotisations, ou de l’application de l’assiette du nouvel installé, les exploitants agricoles doivent adresser à la Mutualité sociale agricole le formulaire dédié dûment rempli. Et ce au plus tard le 15 octobre 2020 !

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Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.
 Cassation civile 1re, 9 septembre 2020, n° 19-11882  

Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée... lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations en termes de sécurité.

À ce titre, les commerçants sont tenus vis-à-vis de leurs clients à une obligation générale de sécurité des produits et des services. Une obligation qui leur impose de vendre des produits qui, dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation, offrent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Jusqu’alors, les tribunaux considéraient que cette obligation générale de sécurité était une obligation « de résultat ». Autrement dit, un commerçant pouvait voir sa responsabilité engagée par un client victime d’un accident dans son magasin même en l’absence de faute de sa part. Tel était le cas, par exemple, lorsqu’un client était victime d’une chute causée par un tapis posé devant un rayon d’un supermarché.

L’existence d’une faute du commerçant

Changement de donne ! La Cour de cassation vient d’affirmer que cette obligation générale de sécurité des produits et des services ne constitue pas, pour l’exploitant d’un magasin, une obligation de résultat à l’égard de sa clientèle. Il en résulte que le client qui veut engager la responsabilité du commerçant et obtenir des dommages-intérêts de la part de ce dernier doit démontrer qu’il a commis une faute.

Dans cette affaire, une cliente qui faisait des courses dans un hypermarché s’était fracturé le poignet après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle avait alors agi en justice contre le commerçant en vue d’obtenir une indemnisation. La cour d’appel lui avait donné gain de cause. Mais la Cour de cassation, saisie à son tour du litige, a déjugé la cour d’appel car la preuve d’un positionnement anormal du panneau publicitaire n’avait pas été apportée.

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Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
Les utilisateurs de la version non-payante de Google Meet auront finalement jusqu’au 31 mars 2021 pour profiter des séances de visioconférence sans limite de temps, ou presque. Précisions.

Depuis le 29 avril dernier, le service de visioconférence Google Meet s’est enrichi d’une version « grand public », gratuite et accessible à toute personne disposant d’un compte Google.

Rappel : lancé en 2017, Google Meet était jusqu’alors réservé aux abonnés G Suite, ensemble (payant) d’outils et de logiciels destiné aux professionnels.

Or, si la plupart des fonctionnalités proposées par la formule payante de Google Meet sont également comprises dans sa version gratuite, cette dernière affiche toutefois quelques limites.

À ce titre, la firme de Moutain View avait notamment annoncé que la durée maximale par communication serait réduite à 60 minutes pour les titulaires d’un compte non-payant, et ce à partir du 30 septembre 2020. Une échéance qui a récemment été repoussée.

Les appels illimités gratuits pendant 6 mois supplémentaires

Ainsi, comme précisé dans un communiqué relayé sur son blog officiel , Google a finalement décidé de reporter cette date limite au 31 mars 2021. Une bonne nouvelle pour les utilisateurs de la version gratuite du logiciel, qui pourront donc continuer, pendant quelques mois supplémentaires, à profiter du service de visioconférence en illimité. Sans toutefois dépasser une durée maximale (et, en pratique, plutôt théorique) de 24h par session.

Enfin, Google s’est également appuyé sur cette note d’information pour rappeler à ses utilisateurs plusieurs nouvelles fonctionnalités récemment intégrées au service, telles que le floutage de l’arrière-plan ou encore la possibilité de diffuser les conversations vidéo sur un écran de télévision.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.blog.google 

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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.
 Fonds Bpifrance Entreprises 1  

Conformément à la volonté de Bruno Le Maire de flécher l’épargne des Français vers l’économie dite « réelle », Bpifrance vient de lancer un Fonds commun de placement à risques (FCPR). Nommé Bpifrance Entreprises 1, ce fonds permet aux particuliers d’investir dans un portefeuille de 1 500 PME et startup, principalement françaises et non cotées. Étant précisé que ces entreprises évoluent dans des secteurs d’activité multiples : services, santé, industrie, technologies, biens de consommation, finance, hôtellerie, loisirs, énergies, construction…

Précision : ce FCPR peut être logé dans un compte-titres, un PEA ou une assurance-vie.

Autres caractéristiques, le fonds a une durée de vie de 6 ans, prorogeable une fois un an. Ce qui veut dire que son terme est fixé au plus tard au 1er octobre 2027. En outre, le montant minimal de souscription est établi à 5 000 € (soit 50 parts à 100 €) et l’investisseur ne peut, en principe, vendre ses parts avant le terme du fonds.

Afin de faciliter son accès, la souscription au fonds Bpifrance Entreprises 1 est possible depuis le 1er octobre sur une plate-forme internet sécurisée (123-im.com). Un fonds qui est également accessible par le biais de certains établissements bancaires, assureurs et conseillers en gestion de patrimoine. Attention toutefois, étant donné que ce type d’investissement comporte des risques, et notamment celui de perdre son capital, il est fortement recommandé de faire appel à son conseil habituel pour évaluer l’opportunité de souscrire ce placement.

Article du 08/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.
 Art. 6, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020  

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire d’étalement de la plus-value de cession d’un bien immobilier réalisée dans le cadre d’une opération de cession-bail, au lieu d’une imposition immédiate au moment de cette cession.

Précision : l’opération de cession bail consiste pour une entreprise propriétaire d’un bien immobilier à le vendre à une société de crédit-bail (appelée le « crédit bailleur »). Corrélativement, l’entreprise prend cet immeuble en crédit-bail et devient locataire (ou « crédit-preneur »). Ainsi, l’entreprise conserve la jouissance de l’immeuble tout en restaurant sa trésorerie.

Ainsi, selon le projet de loi, l’étalement de l’imposition s’effectuerait par parts égales, sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite maximale de 15 ans. Devraient en bénéficier, sur option, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce dispositif de lissage concernerait les cessions de biens immobiliers précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Des biens immobiliers qui, en outre, devraient être affectés par le crédit-preneur à son activité économique, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

À noter : le dispositif ne s’appliquerait pas aux immeubles de placement, sauf lorsque l’immeuble, affecté à une activité opérationnelle, serait loué par le crédit-preneur à une entreprise avec laquelle il entretiendrait des « liens de dépendance ». Tel peut être le cas, notamment, dans les groupes de sociétés.

Article du 08/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.
 Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7  

Afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement instaure une aide financière pour les employeurs qui engagent, entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les conditions du versement de l’aide

L’octroi de l’aide est soumis à plusieurs conditions liées au contrat de travail du salarié :
- il doit s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois ;
- la rémunération prévue dans le contrat de travail doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 € brut ;
- le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 1er septembre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ;
- il doit être maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Le versement de cette aide est également subordonné au respect de diverses conditions du côté de l’employeur :
- il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d’apurement des dettes ;
- il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période ;
- il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide s’élève à un montant maximal de 4 000 €. Elle est versée, sur une année, à hauteur de 1 000 € maximum par trimestre. Sachant que le montant de l’aide est proratisé selon la durée de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail.

En pratique : les employeurs doivent demander l’aide via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat et à compter du 4 janvier 2021.

Article du 08/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) vient de mettre en place une aide d’urgence Covid-19 au profit des professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés économiques en raison de l’épidémie. Une aide qui peut être demandée jusqu’au 31 octobre 2020.

Qui est concerné ?

Sont éligibles à l’aide proposée par la Cipav les professionnels libéraux :

- qui ont subi une perte de chiffre d’affaires durant le 1er semestre 2020, en comparaison avec le 1er semestre 2019, le montant de l’aide étant fonction du niveau de la perte de chiffre d’affaires ;

- qui ont été en arrêt maladie après avoir contracté le Covid-19 ;

- qui ont été endeuillés dans le cadre de la crise sanitaire (parents, enfants, conjoint).

Précision : l’aide est réservée aux professionnels libéraux qui sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales auprès de la Cipav au 31 décembre 2019.

Comment obtenir l’aide ?

Pour demander l’aide, les professionnels libéraux doivent compléter et signer le formulaire dédié disponible sur le site internet de la Cipav . Un formulaire qui doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives : un relevé d’identité bancaire personnel, une copie intégrale de l’avis d’imposition de 2020 et, le cas échéant, un justificatif médical (arrêt maladie, par exemple) ou un certificat de décès.

Le formulaire et les pièces justificatives doivent ensuite être adressés par les professionnels libéraux via la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur le site de la Cipav en sélectionnant les champs suivants : « Nouveau message », thème « Ma demande de prestation », objet « Compléter mon dossier d’action sociale ».

Article du 07/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.
 Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2021  

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2020 pour les investissements de 2021. Cette année, ce sont 11 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2020.

Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

Article du 07/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Du nouveau pour le congé de présence parentale
Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.
 Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, JO du 2  

Le congé de présence parentale permet aux salariés de s’absenter de leur entreprise pour prendre soin de leur enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Jusqu’alors, ce congé ne pouvait être pris que par journées entières. Depuis le 30 septembre 2020, il peut, en accord avec l’employeur, être pris par demi-journées. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais par la Caisse d’allocations familiales. Ainsi, le salarié reçoit une allocation journalière de 43,83 € s’il vit en couple ou de 52,08 € s’il vit seul, soit, pour une demi-journée, une allocation respectivement fixée à 21,92 € ou 26,04 €.

Depuis le 30 septembre 2020, le salarié peut, là encore avec l’accord de l’employeur, prendre un congé de présence parentale dans le cadre d’une période d’activité à temps partiel. Dans ce cas, le montant mensuel de l’allocation journalière versé au salarié prend en compte le nombre de jours ou de demi-journées non travaillées.

Précision : dans le cadre du congé de présence parentale, les salariés peuvent s’absenter pour une durée maximale de 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans. Ce droit à congé pouvant être renouvelé au-delà de cette période de 3 ans en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de sa pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Article du 07/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Les entreprises agricoles ainsi que les exploitants fortement impactés par la crise peuvent obtenir de la Mutualité sociale agricole (MSA) une subvention destinée à couvrir le coût du matériel d’hygiène et de sécurité installé, sur les lieux de travail, pour prévenir la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, cette « aide prévention Covid », d’un montant maximum de 1 000 € hors taxes, permet à l’employeur ou à l’exploitant de financer des achats de matériel destiné à limiter l’exposition des salariés et des exploitants au Covid-19 ainsi qu’à améliorer les conditions de travail.

Attention : la subvention couvre uniquement les achats effectués entre le 17 mars et le 30 novembre 2020.

Selon la MSA, sont concernés, par exemple, l’achat de lave-mains, de parois en plexiglass, de systèmes d’ouverture automatique de portes ou de dispositifs « sans contact », de signalétique, d’affichage ou la location de véhicule supplémentaire ou de construction modulaire. En revanche, sont exclus de cette prise en charge les équipements de protection individuelle (gants, masques, etc.) de même que les consommables (gel hydro-alcoolique, savons, lingettes…).

À noter : la MSA précise que le service de santé sécurité au travail en agriculture contactera directement les entreprises de moins de 50 salariés économiquement fragiles. Aucune démarche de leur part n’est donc nécessaire.

Article du 06/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le congé de proche aidant désormais indemnisé
Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.
 Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, JO du 2  

Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise ou à un travailleur non salarié de suspendre son activité professionnelle afin de soutenir une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave.

Sont concernés les membres de sa famille élargie (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, parents du conjoint…) ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Désormais, le bénéficiaire de ce congé, qu’il soit salarié ou travailleur indépendant, perçoit, de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole, une « allocation journalière de proche aidant ». Son montant s’élève à 52,08 € par jour pour une personne seule ou à 43,83 € pour une personne vivant en couple. L’allocation est versée pendant 66 jours maximum pour l’ensemble de la carrière du bénéficiaire.

À savoir : cette indemnisation vise les demandes d’allocation effectuées, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole, pour les périodes de congés ou de cessation d’activité courant à compter du 30 septembre 2020.

Article du 06/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.
 Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30  

Pour accompagner les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique de chômage partiel baptisé « activité partielle de longue durée ». Un dispositif qui permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Mais pour cela, l’employeur doit soit conclure un accord d’entreprise, soit appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet. Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors rédiger un document conforme à l’accord de branche. L’accord ou le document doit, pour s’appliquer, être ensuite validé par la Direccte.

Une fois l’accord ou le document validé, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle de longue durée, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (comprise entre 8,03 et 31,97 €).

De son côté, l’employeur se voit rembourser une partie de cette indemnité par l’État. Et il était initialement prévu qu’il perçoive, pour chaque heure non travaillée :

- 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, en cas d’accord (ou de document) transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 ;

- 56 % de cette rémunération en cas d’accord (ou de document) adressé à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.

Mais le gouvernement est revenu sur ce dispositif. Finalement, peu importe la date à laquelle l’employeur envoie l’accord (ou le document) à l’administration, il perçoit, pour chaque heure non travaillée, 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (montant minimal de 7,23 €).

Précision : l’employeur se voit ainsi rembourser environ 85 % des indemnités de chômage partiel qu’il verse à ses salariés.

Article du 05/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Don d’assurance-vie à une association
Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».
 Art 15, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à l’administration fiscale.

Toutefois, sont notamment exonérées de ce versement :
- les associations reconnues d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire les associations d’intérêt général ayant une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- les associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
- les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique.

Jusqu’à présent, les associations bénéficiaires d’une assurance-vie devaient transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Ce dernier ne pouvait verser les sommes dues à l’association qu’après réception de ce document.

Depuis le 1er août 2020, cette formalité n’est plus exigée et l’assureur peut donc verser les sommes immédiatement.

Article du 05/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.
 Art. 5, projet de loi de finances pour 2021  

Présenté le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure de réévaluation libre des actifs des entreprises afin d’améliorer leur capacité de financement dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Les entreprises pourraient ainsi remplacer à leur bilan la valeur historique de leurs actifs par la valeur réelle de ceux-ci, ce qui donnerait une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant, au travers de cette réévaluation, de renforcer les fonds propres des entreprises afin de leur permettre d’accéder plus facilement au financement.

Un régime de faveur serait mis en place afin d’étaler ou de suspendre les conséquences fiscales de la réévaluation des actifs. Ainsi, les plus-values dégagées sur les actifs amortissables seraient étalées sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.

Précision : au cours des exercices postérieurs à la réévaluation, les amortissements et les provisions relatifs aux éléments amortissables seraient calculés sur la base réévaluée des actifs.

Les plus-values relatives aux éléments non amortissables (marques, terrains, titre de participation…) seraient, quant à elle, placées en sursis d’imposition. Elles ne seraient imposées que lors de la cession des actifs concernés.

Précision : les provisions relatives aux éléments non amortissables continueraient à être calculées sur la base de la valeur non réévaluée.

Ce régime favorable serait optionnel. Les entreprises pourraient ne pas le choisir si elles avaient intérêt à imposer immédiatement les plus-values de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit d’exploitation notamment).

Article du 05/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.
 Cassation civile 1re, 1 juillet 2020, n° 19-12855  

Dans certains cas, soit imposés par la loi, soit prévus par le contrat, l’une des parties au contrat bénéficie d’un droit de rétractation en vertu duquel elle peut revenir sur sa décision et donc annuler son engagement.

Exemples : la loi prévoit qu’un consommateur qui achète un bien à distance (sur Internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours. De même, un emprunteur qui contracte un crédit à la consommation dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Et en matière de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur (non professionnel) peut, cette fois, se rétracter pendant un délai de 10 jours.

Et attention, la personne qui, après avoir exercé son droit de rétractation, laisse le contrat s’exécuter peut être considérée comme ayant renoncé aux effets de cette rétractation.

L’acceptation sans réserve des travaux

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un particulier avait, lors d’une foire exposition, commandé auprès d’une société l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation des combles de son domicile. Le jour même, il avait exercé le droit de rétractation prévu par le contrat en envoyant à la société le bon d’annulation figurant dans les conditions générales de vente. La société avait néanmoins réalisé les travaux d’isolation des combles, lesquels avaient été réceptionnés sans la moindre réserve par le propriétaire des lieux. Quant à la pompe à chaleur, elle avait été livrée quelque temps plus tard mais n’avait pas pu être installée, faute pour ce dernier d’avoir fait réaliser la dalle de béton nécessaire.

Faisant valoir l’argument selon lequel le contrat avait été annulé en raison de l’exercice de son droit de rétractation, le particulier avait alors réclamé la restitution de l’acompte versé lors de la commande. Mais de son côté, la société lui avait demandé le paiement des sommes dues en exécution du contrat.

Saisis du litige, les juges ont donné raison à la société et condamné le particulier à payer la société. En effet, ils ont estimé qu’en ayant reçu la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation des combles, ce dernier avait poursuivi l’exécution du contrat et, ainsi, avait renoncé aux effets de sa rétractation.

Article du 02/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.

La recrudescence des cas d’infection au Covid-19 ces dernières semaines a conduit le gouvernement à adopter, dans les zones géographiques les plus touchées par l’épidémie, des mesures prescrivant la fermeture de commerces (cafés, restaurants, etc.) ou la limitation de leurs horaires d’ouverture.

Dans ce contexte, l’Urssaf instaure un report du paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés pour les échéances des 5 et 15 octobre.

Important : les entreprises qui ne sont pas concernées par ces mesures de report doivent verser les cotisations sociales à leur date normale d’échéance, soit, selon leur effectif, le 5 ou le 15 octobre.

Ce report s’applique automatiquement aux entreprises :
- dont l’activité est nouvellement empêchée : cafés et restaurants en zones d’alerte maximale et salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée ;
- dont l’activité demeure empêchée : spectacle, discothèques, festivals…

Ce report de cotisations est également possible pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée, c’est-à-dire pour les bars qui doivent anticiper leur heure de fermeture dans les zones d’alerte renforcée. Mais, dans cette situation, les employeurs doivent effectuer une demande préalable de report via leur espace personnel sur le site de l’Urssaf.

Précision : au 2 octobre, il existe deux zones d’alerte maximale, à savoir Aix-Marseille et la Guadeloupe. Constituent des zones d’alerte renforcée les villes de Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, Grenoble, Saint-Étienne, Rennes, Rouen, Nice, Paris et Toulouse. Le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a toutefois annoncé que Lille, Lyon, Grenoble, Toulouse, Saint-Étienne ainsi que Paris et sa petite couronne, dont la situation est préoccupante, pourraient passer en zone d’alerte maximale dans les prochains jours.

Article du 02/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.
 Formulaire de déclaration de prêt  

Lorsqu’un prêt de sommes d’argent est conclu entre particuliers, celui-ci doit en principe être déclaré, par le prêteur et l’emprunteur, auprès de l’administration fiscale. Une déclaration obligatoire dès lors que le montant du prêt dépasse 760 €. Pour les prêts conclus à compter du 27 septembre 2020, ce montant est passé à 5 000 €.

Précision : la déclaration doit être effectuée via un formulaire spécifique (cerfa n° 10142*06) et déposée dès la rédaction du contrat de prêt (ou la conclusion du contrat lorsqu’il est verbal) ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.

À noter que lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.

Article du 02/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
Dans un récent rapport portant sur les « effets rebond » du télétravail, l’Ademe pointe l’impact écologique de certains usages numériques, tels que le recours accru aux outils de visioconférence.

Largement déployé face à l’épidémie du Covid-19 et, pour de nombreux actifs, synonyme d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le télétravail présente également un intérêt écologique puisqu’il permet de réduire les trajets pendulaires domicile-bureau.

Pour autant, s’il contribue à diminuer les émissions de carbone dues aux déplacements, le travail à distance pousse le développement de nouveaux usages, y compris numériques, dont les impacts sont peu favorables pour l’environnement : c’est le constat soulevé par l’Agence de la transition écologique (Ademe) dans un récent rapport.

Visioconférence vs. consommation énergétique

Ainsi, parmi les différents « effets rebond » pouvant minorer les bénéfices environnementaux du télétravail, l’Ademe cite notamment l’intensification de l’usage de la visioconférence. En cause : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les serveurs nécessaires pour répondre à l’augmentation constante des flux vidéo.

À noter : selon les chiffres de l’Ademe, une minute de visioconférence émet 1g de CO2. De quoi générer, en moyenne, des émissions de l’ordre de 2,6kg équivalent carbone/an, pour un jour de télétravail hebdomadaire.

Autre point de vigilance côté numérique : le doublement de l’équipement informatique, si le matériel n’est pas transporté entre le domicile et le bureau. Un phénomène cependant assez rare, selon l’Ademe, qui témoigne d’une tendance globale en faveur d’un équipement informatique nomade unique (ordinateur portable, téléphone portable…) devenant progressivement la norme au sein des entreprises.

Un bilan global qui demeure positif

Malgré la présence de certains « effets secondaires » pouvant impacter la balance environnementale globale, l’Ademe conclut finalement sur une note positive, considérant que les bénéficies écologiques induits par le télétravail restent « suffisamment significatifs pour justifier l’encouragement de son développement, dans un contexte où il est par ailleurs plébiscité par les salariés eux-mêmes ».

Pour en savoir plus et consulter le rapport de l’Ademe, rendez-vous sur : www.ademe.fr 

Article du 01/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.

Compte tenu des fermetures de classes et d’établissements scolaires consécutives à la découverte de cas d’infections au Covid-19 parmi les élèves et les enseignants, le gouvernement vient de réactiver la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’ils doivent garder leur enfant et qu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Qui est concerné ?

Depuis le 1er septembre, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux ainsi que les exploitants agricoles peuvent se voir octroyer un arrêt de travail lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge :
- soit parce que son établissement d’accueil ou sa classe est fermé ;
- soit parce que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement.

À savoir : cette mesure concerne également les dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, dirigeant de société anonyme, etc.).

Les travailleurs indépendants perçoivent, sans délai de carence, des indemnités journalières pendant leur arrêt de travail. Sachant que celles-ci ne sont pas versées pendant les périodes de vacances scolaires.

Comment procéder ?

Lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant en raison d’une fermeture d’établissement ou de classe, les travailleurs indépendants doivent faire la demande d’arrêt de travail via le téléservice :
declare.ameli.fr pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux ;
declare.msa.fr pour les non-salariés agricoles.

Précision : ils doivent conserver le justificatif attestant de la fermeture de l’école, de la classe ou de la section de leur enfant. Celui-ci pourra leur être demandé par l’Assurance maladie en cas de contrôle.

Lorsqu’ils doivent suspendre leur activité professionnelle pour garder leur enfant identifié comme cas contact, les travailleurs indépendants n’ont pas à faire de demande d’arrêt de travail. C’est l’Assurance maladie qui se charge de leur délivrer cet arrêt.

Article du 01/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.
 Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020  

Le projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de l’Économie, présenté début septembre par le gouvernement. Un plan de relance qui se chiffre, rappelons-le, à 100 Md€ et qui fait s’envoler le déficit public pour tenter d’atténuer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Ainsi, si le projet de loi table, pour l’an prochain, sur une croissance à + 8 %, il prévoit également un déficit public de - 6,7 %.

Baisse des impôts de production

Dans cette optique de soutien aux entreprises, figure, parmi les principales mesures fiscales, la baisse des impôts de production, estimée à 10 Md€. Une mesure qui s’articule autour de quatre axes d’action, à savoir :

- une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB  ;

- un abaissement de 3 à 2 % du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée ;

- une prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE, et donc de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités.

Rappel : la CET se compose de la CFE et de la CVAE.

Étalement de l’imposition de certaines plus-values

Autre mesure d’aide aux entreprises, elles auraient, sur option, la possibilité de réévaluer librement leurs actifs en toute neutralité fiscale. Ce dispositif vise à étaler l’imposition des plus-values latentes résultant de l’accroissement de valeur des actifs, au lieu d’une imposition immédiate, et ainsi améliorer les capacités de financement.

En outre, afin de reconstituer leur trésorerie, les entreprises pourraient également étaler, sur option, l’imposition de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble.

Enfin, un régime facultatif de groupe en matière de TVA serait instauré en France afin d’assurer une meilleure neutralité dans les choix organisationnels et de simplifier la gestion de cette taxe.

À noter : la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés n’est pas remise en cause. Le taux de cet impôt passera donc, en 2021, de 28 à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les autres, quel que soit le montant de leurs bénéfices. Un taux de 25 % s’appliquant, à compter de 2022, pour l’ensemble des entreprises.

Article du 01/10/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Pensez à payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour l’habitation) au 1er janvier 2020, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière. Et cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre 2020 au plus tard pour régler cette taxe. S’agissant de son paiement, deux cas de figure peuvent se présenter :

- si son montant est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez soit payer cette taxe en ligne, soit opter pour le prélèvement, soit encore utiliser un moyen de paiement autorisé (chèque, TIP SEPA, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques) ;

- si son montant est supérieur à 300 €, vous devez payer cette taxe directement en ligne ou opter pour le prélèvement. Sachant qu’en payant en ligne, via impots.gouv.fr ou l’application mobile « Impots.gouv », vous bénéficiez de 5 jours supplémentaires, soit jusqu’au 20 octobre 2020. À noter que le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 octobre 2020.

Précision : à la fin de votre paiement en ligne, vous pourrez adhérer au prélèvement à l’échéance à compter de votre taxe foncière 2021.

Article du 30/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.

Depuis la rentrée scolaire, de nombreuses classes ainsi que plusieurs établissements ont dû fermer leurs portes à la suite de l’apparition de cas de Covid-19 parmi les élèves et/ou les enseignants. Ainsi, ces derniers jours, 18 écoles, un collège et plus de 1 150 classes étaient fermés.

Depuis le 1er septembre 2020, les salariés contraints de garder leur enfant en raison d’une telle fermeture ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact et fait l’objet d’une mesure d’isolement peuvent être placés en activité partielle. Cette solution bénéficie aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge à condition qu’ils ne puissent pas télétravailler.

Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant cette procédure particulière.

Des documents justificatifs

Pour bénéficier du chômage partiel dans ces circonstances, le salarié doit communiquer à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents bénéficiant du placement en activité partielle pour garde d’enfant.

Il doit également lui fournir :
- soit un justificatif attestant de la fermeture de l’école, de la classe ou de la section de l’enfant : message général édicté par l’établissement scolaire ou par la municipalité indiquant la fermeture ou le fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires, attestation fournie par l’établissement d’accueil de l’enfant ;
- soit un document de l’Assurance maladie attestant que son enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d’isolement.

Attention : l’employeur doit conserver ces documents qui pourront éventuellement lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Quelle indemnisation ?

L’employeur verse au salarié en activité partielle une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute. Et il reçoit des pouvoirs publics une allocation d’activité partielle qui s’élève :
- jusqu’au 31 octobre 2020, au même montant que pour tout autre salarié placé en activité partielle (60 % ou 70 % de sa rémunération brute selon le secteur d’activité de l’entreprise) ;
- à partir du 1er novembre, à 60 % du salaire brut du salarié.

Précision : jusqu’au 31 octobre 2020, l’allocation d’activité partielle payée à l’employeur s’élève à 70 % du salaire brut du salarié pour les entreprises œuvrant, notamment, dans un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 (tourisme, restauration, culture, sport, etc.) et à 60 % de ce salaire pour les entreprises dont l’activité relève d’un autre secteur.

Article du 30/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.
 Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-25503  

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi.

Et attention, faute d’être suffisamment motivées, les décisions de rétrocession sont susceptibles d’être annulées.

Ainsi, dans une affaire récente, une Safer avait procédé à un appel de candidatures en vue de rétrocéder plusieurs parcelles agricoles qu’elle avait précédemment acquises. Après examen des deux candidatures en lice, l’une émanant d’un éleveur laitier et l’autre d’une SARL, son choix s’était porté sur l’éleveur laitier, à charge pour ce dernier d’échanger les parcelles considérées avec d’autres terrains appartenant à un exploitant voisin de façon à mettre fin à des problèmes d’accès.

Mécontente, la SARL, dont la candidature n’avait donc pas été retenue, avait demandé en justice l’annulation de la décision de la Safer ainsi que des actes d’échange qui étaient intervenus entre l’éleveur laitier et son voisin. Selon elle, la motivation de cette décision ne comportait pas, ainsi que la loi l’exige, « de données concrètes lui permettant de vérifier la réalité de l’objectif poursuivi au regard des exigences légales ».

En l’occurrence, la Safer avait indiqué, dans la décision de rétrocession qu’elle avait adressée à la SARL, le motif suivant : « agrandissement d’une exploitation agricole spécialisée en production laitière, disposant de parcelles à proximité et devant subir des emprises foncières liées au développement urbain du secteur. Cette rétrocession permettra également un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur, ce qui mettra fin à des problèmes d’accès ».

Une motivation insuffisante

Pour la SARL, cette motivation était insuffisante car aucune précision n’était apportée ni sur l’existence de l’agrandissement au profit du producteur laitier, ni sur les emprises foncières invoquées, ni sur l’échange parcellaire envisagé avec l’exploitant voisin, ni sur l’identité de ce dernier, ni enfin sur les problèmes d’accès à résoudre. Au contraire, la Safer avait fait valoir que la motivation de sa décision avait suffi à informer la SARL puisqu’elle indiquait que l’opération permettait, par un échange, de procéder à la restructuration d’une exploitation et à l’agrandissement d’une autre.

Mais les juges ont donné raison à la SARL. Pour eux, la décision de rétrocession doit se suffire à elle-même et comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales. Ce qui n’était donc pas le cas à leurs yeux.

Article du 29/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
 Cassation sociale, 9 septembre 2020, n° 18-20489  

Les messages envoyés ou reçus par un salarié par le biais de la messagerie électronique mise à disposition par son employeur sont réputés avoir un caractère professionnel. L’employeur est alors libre d’en prendre connaissance même en l’absence du salarié.

Toutefois, lorsque ces messages sont identifiés par le salarié comme étant personnels, ils sont protégés par le secret des correspondances et le respect de la vie privée. L’employeur ne peut donc ni consulter ces messages ni les utiliser pour prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du salarié.

Et si, en théorie, la distinction entre messages professionnels et messages privés paraît limpide, il n’en est pas de même en pratique. Les juges étant régulièrement amenés à fixer (ou à rappeler) les éléments permettant de qualifier la nature (professionnelle ou personnelle) des messages adressés via une messagerie professionnelle…

Dans une affaire récente, un salarié avait utilisé sa messagerie professionnelle pour envoyer plusieurs messages à l’une de ses collègues. Des messages qui comportaient des propos insultants envers d’autres collègues et des critiques à l’égard de son employeur. L’assistante de ce salarié, qui avait accès à ces messages, les avait portés à la connaissance de l’employeur. Ce dernier avait alors licencié le salarié concerné pour faute grave.

Mais le salarié n’en était pas resté là et avait saisi la justice, considérant que son employeur ne pouvait pas utiliser ces messages contre lui dans la mesure où ils avaient un caractère privé. Et ce, même si son assistante avait accès à sa boîte mail professionnelle.

Saisie du litige, la Cour de cassation a tout d’abord constaté que les messages adressés via la messagerie professionnelle n’avaient pas été identifiés comme étant personnels par le salarié. Dès lors, l’employeur pouvait tout à fait en prendre connaissance.

Ensuite, elle a relevé que les messages comportaient des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et des subordonnés mais aussi de nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise, caractérisant ainsi un comportement déloyal de la part du salarié. En conséquence, ces messages, qui étaient bien en rapport avec l’activité professionnelle, et qui ne revêtaient donc aucun caractère privé, pouvaient être retenus par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

Article du 29/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.
 Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020, JO du 26  

Pour aider les employeurs à surmonter les difficultés économiques liées au Covid-19, le gouvernement a, dès le mois de mars 2020, instauré un dispositif d’activité partielle renforcé. Quelque peu remanié en juin dernier, ce dispositif permet aux employeurs de se voir rembourser :

- l’intégralité des indemnités de chômage partiel qu’ils versent à leurs salariés, pour les entreprises les plus touchées par la crise ;

- ou 85 % de ces indemnités, pour les autres entreprises.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 30 septembre 2020, est finalement reconduit jusqu’au 31 octobre 2020.

Pour mémoire, bénéficient du remboursement intégral des indemnités de chômage partiel :

- les entreprises qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;

- celles dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

- celles qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Précision : le gouvernement a annoncé que ce dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Une information qui doit encore être confirmée par décret.

Article du 28/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.
 Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 19-12537  

Les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi, peuvent conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dits « d’usage ». Sont notamment concernés l’enseignement, le spectacle, l’action culturelle, le sport professionnel ou encore les centres de loisirs et de vacances.

Plusieurs CDD d’usage peuvent être successivement conclus avec le même salarié à condition que l’emploi qu’il occupe soit par nature temporaire.

Ainsi, dans une affaire récente, la Cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée les CDD d’usage successifs conclus pendant 6 ans par un professeur assurant l’enseignement de l’architecture. En effet, ces contrats portaient, non pas sur un emploi par nature temporaire, mais sur un emploi indispensable à l’activité normale et permanente de l’association employeuse, une école d’architecture.

Article du 28/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.
 Réponse ministérielle n° 12909, JO Sénat du 3 septembre 2020  

Un gérant majoritaire de SARL, détient donc plus de 50 % du capital de la société, est considéré, sur le plan social, comme un travailleur indépendant. À ce titre, il doit, en principe, acquitter personnellement les cotisations sociales relatives à sa rémunération.

Toutefois, il arrive que, dans les faits, la SARL acquitte ces cotisations sociales en lieu et place du gérant.

Tel peut notamment être le cas des cotisations sociales dues sur les dividendes distribués par la SARL au gérant majoritaire.

Rappel : les cotisations sociales relatives aux revenus des travailleurs non salariés sont dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire s’ils représentent plus de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. En deçà de ce seuil, ce sont les contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 % qui sont dues sur les dividendes versés.

Et les cotisations sociales ainsi prises en charge par la société doivent s’analyser comme un supplément de rémunération et sont donc déductibles du résultat de la SARL si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Attention toutefois ! Pour cela, la prise en charge des cotisations sociales du gérant majoritaire doit être prévue par les statuts ou avoir été approuvée par l’assemblée générale.

Précision : de son côté, le dirigeant sera soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes versés, dans les conditions de droit commun

Article du 28/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.
 Cassation civile 3e, 10 septembre 2020, n° 19-16184  

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1ernovembre 2017 pour se terminer normalement au 31 octobre 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 octobre 2020, ou pour celle du 31 octobre 2023.

En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 octobre 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 avril 2020.

Et attention, il doit veiller à bien respecter cette règle. Car s’il quitte les lieux de façon anticipée, c’est-à-dire avant l’expiration de la période triennale en cours, ce dernier sera en droit de lui réclamer le paiement du loyer jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Un départ anticipé

C’est ce qui s’est produit dans une affaire où une société avait pris des locaux commerciaux en location à compter du 1er juin 2014 et qui avait quitté les lieux un an plus tard, soit le 21 mai 2015, qui plus est sans avoir délivré de congé au bailleur. Ce dernier lui avait alors réclamé le paiement des loyers jusqu’au 31 mai 2017, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la première période triennale du bail. Il a obtenu gain de cause en justice.

Précision : le fait que les locaux avaient été reloués à un nouveau locataire après le départ de la société et que le bailleur n’avait subi aucune période d’inoccupation des lieux entre ce départ et l’arrivée du nouveau locataire a été indifférent aux yeux des juges. Autrement dit, le bailleur a été en droit de réclamer à la société le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la période triennale même s’il avait, par ailleurs, perçu des loyers de son nouveau locataire pour cette même période !

Article du 25/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.
 Cassation sociale, 8 juillet 2020, n° 18-23366  

Il n’est pas rare que les salariés effectuent des heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’ils dépassent la durée légale de travail (35 heures par semaine). Des heures supplémentaires qui doivent leur être rémunérées dès lors qu’elles sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord. Sachant qu’en la matière, l’accord implicite de l’employeur suffit ! Autrement dit, sauf si l’employeur s’est expressément opposé à l’accomplissement d’heures supplémentaires, celles-ci doivent être payées. Un principe parfaitement illustré par une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un représentant technique avait saisi la justice afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier 2011 et décembre 2013, son employeur refusant de rémunérer ses heures au motif qu’il ne les avait pas autorisées.

Amené à se prononcer dans ce litige, la Cour de cassation a relevé que les heures supplémentaires effectuées par le salarié avaient été enregistrées dans un logiciel informatique de pointage installé par l’employeur. Dès lors, ce dernier ne pouvait pas ignorer que le salarié réalisait des heures supplémentaires. Et Pour les juges, l’employeur, qui ne s’était pas opposé à l’accomplissement des heures supplémentaires, avait donc donné son accord, au moins implicite, à leur réalisation. Aussi, le salarié a obtenu en justice le paiement de ces heures.

En complément : même si le salarié bénéficie déjà d’une indemnité forfaitaire incluant le paiement d’heures supplémentaires calculées sur la base d’une moyenne hebdomadaire, il peut prétendre au règlement des heures supplémentaire réalisées au-delà de cette moyenne. Pour les juges, une telle indemnité ne permet pas à l’employeur de contourner le principe de décompte hebdomadaire du temps de travail.

Article du 25/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.
 Rép. min. n° 19724, JOAN du 8 septembre 2020  

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en est ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

À ce titre, à l’occasion d’une séance de questions, un député a interpellé le gouvernement sur le fait, qu’en pratique, cette majoration de taxe d’habitation n’est pas applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI). En effet, selon certains documents de l’administration fiscale, « les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l’établissement de la cotisation foncière » sont placés hors du champ d’application de la majoration de la taxe d’habitation. Une interprétation qui, selon ce député, est contraire au dispositif établi par la loi (la loi de finances pour 2015).

En réponse, le ministre de l’Économie et des Finances a rappelé que les logements meublés à usage d’habitation détenus par les personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation, à condition de ne pas être occupés par une personne morale, et sous réserve de ne pas être affectés à l’habitation principale de leur occupant. En clair, peu importe la qualité du propriétaire, c’est notamment celle de l’occupant qui « déclenche » ou non la majoration de la taxe d’habitation.

Article du 24/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google.

Pour mieux protéger ses utilisateurs « sensibles » (chefs d’entreprise, hommes politiques ou toute autre personne susceptible de faire l’objet d’une attaque informatique ciblée), le navigateur Google Chrome s’est doté, depuis quelques années déjà, d’ un programme de sécurité dédié .

Baptisé « Protection Avancée », il permet notamment de renforcer le process d’authentification en s’appuyant sur deux clés de sécurité physiques (une clé USB et une clé Bluetooth) afin d’empêcher toute connexion non-autorisée aux comptes Google de l’utilisateur.

Précision : le mode Protection Avancée inclut également des vérifications complémentaires sur les téléchargements effectués. Ainsi, il alerte l’utilisateur lorsque celui-ci se voit exposé au contact d’un fichier potentiellement dangereux.

Un service qui s’est récemment vu compléter par l’arrivée d’une nouvelle fonctionnalité.

Analyser des fichiers suspects grâce au cloud

Désormais, les utilisateurs du programme Protection Avancée auront ainsi la possibilité de transférer des fichiers qu’ils pensent être une menace potentielle vers le cloud de Google, en vue d’une vérification approfondie. Selon la taille des fichiers envoyés et en fonction de la connexion Internet utilisée, cette opération peut prendre quelques instants.

Bon à savoir : à la fois statique et dynamique, l’analyse effectuée par Google porte non seulement sur le code source du fichier transféré mais aussi sur son exécution. L’objectif étant d’étudier son comportement et, par conséquent, son éventuel danger pour l’utilisateur.

Une fois le fichier douteux passé au crible, Google communiquera le résultat à l’internaute, en l’avertissant, le cas échéant, d’un risque existant. L’utilisateur restera toutefois libre de son choix de conserver (ou non) le fichier en question.

La firme de Mountain View précise, par ailleurs, que les fichiers envoyés pour analyse seront effacés peu de temps après l’opération du serveur cloud de Google.

À noter : le programme Protection Avancée et ses différentes fonctionnalités complémentaires sont proposés gratuitement à tout utilisateur de Google Chrome. Les éventuels frais d’achat pour les clés de sécurité physiques restant, cependant, à la charge de l’internaute.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : security.googleblog.com 

Article du 24/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers un congé de paternité de 28 jours
Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.

Le président de la République, Emmanuel Macron, vient d’annoncer le doublement de la durée du congé auquel peuvent prétendre les salariés lors de la naissance de leur enfant. Un congé qui passerait donc de 14 à 28 jours.

Aujourd’hui, ces salariés bénéficient d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables pendant lequel l’employeur maintient leur rémunération. Sachant que la convention collective applicable à l’entreprise peut faire bénéficier les salariés d’un congé d’une durée supérieure.

Les salariés ont également droit à un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » d’une durée de 11 jours calendaires (calculée en incluant les samedis, dimanches et jours fériés). Lors de ce congé, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie.

Précision : ces deux congés sont ouverts non seulement au père de l’enfant mais également au conjoint de la mère (s’il n’est pas le père de l’enfant) ou à la conjointe de la mère en cas de couple homosexuel.

Selon les annonces du gouvernement, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passerait de 11 à 25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021. Une partie de ce congé,a priori 7 jours, serait obligatoire pour le salarié et l’employeur. Ces 25 jours de congés seraient indemnisés par la Caisse primaire d’assurance maladie.

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Payer ses impôts au bureau de tabac
Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.

Simplifier les démarches administratives des Français, c’est le souhait des pouvoirs publics depuis plusieurs années. Ajoutant une pierre à l’édifice, les Français peuvent désormais payer leurs impôts, dans une limite de montant, ou certaines factures du service public, chez les buralistes. Un dispositif qui permet à ceux qui le souhaitent de remplir leurs obligations de paiement au plus près de leur domicile.

Précision : l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement.

Après une phase de test lancée dans quelques départements au 1er semestre 2020, ce service de paiement de proximité est étendu à l’ensemble du territoire, depuis le 28 juillet dernier, dans le réseau des bureaux de tabac partenaires. Initialement prévue au 1er juillet, la généralisation du dispositif a été retardée en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Concrètement, les particuliers ont accès à près de 5 100 points de paiement, répartis sur 3 400 communes. Des buralistes qui, rappelons-le, proposent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

À savoir : retrouvez l’ensemble des buralistes agréés, ainsi que leur adresse, en cliquant sur ce lien . Ces buralistes étant reconnaissables grâce à un logo apposé sur leur devanture.

Quelles factures ?

Pour les impôts (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière...), le paiement est possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire pour les montants supérieurs.

Pour les autres créances (amendes, cantine, crèche, hôpital), le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant par carte bancaire.

Précision : aucun paiement par chèque n’est donc possible.

Comment faire ?

L’avis ou la facture doit comporter un « QR code » ainsi que la mention « payable auprès d’un buraliste » dans les modalités de paiement. À défaut, la facture doit être réglée selon les modalités habituelles, indiquées sur le document. Une fois chez un buraliste agréé, l’usager scanne le QR code et paye, en toute confidentialité, grâce à un terminal sécurisé.

À noter : le buraliste n’a accès à aucune information à caractère personnel relative au contribuable.

Article du 23/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.
Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-22884 

Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire de baux ruraux.

Et lorsqu’elle est envisagée au profit d’une société, l’opération est plus compliquée. En effet, si la cession d’un bail rural à une société agricole n’est possible, là encore, qu’avec l’accord du bailleur, il n’est pas permis ici de pallier le refus de ce dernier en demandant l’autorisation du juge. Le refus du bailleur empêche donc le projet de cession d’aboutir. Et attention, une cession de bail intervenue en l’absence d’agrément du bailleur serait illicite et susceptible d’être sanctionnée par la résiliation de ce bail.

Le transfert d’un bail rural d’une société à une autre

Application de cette règle est fréquemment faite par les tribunaux, et encore récemment dans une affaire où un bail rural avait été consenti à une société qui, quelques années plus tard, avait été dissoute. Le bailleur avait alors constaté que le bail s’était poursuivi par une autre société appartenant au même groupe que la locataire initiale. Il avait donc demandé en justice la résiliation du bail, estimant que ce dernier avait été transmis d’une société à une autre sans qu’il ait donné son agrément.

Il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont constaté que les deux sociétés étaient juridiquement indépendantes l’une de l’autre et qu’il y avait donc bien eu transfert du bail rural de l’une à l’autre.

À noter : la situation aurait été différente s’il y avait eu transformation de la société en une société d’une autre forme car, dans ce cas, le bail aurait continué au profit de la même locataire, bien qu’ayant une forme juridique différente.

En outre, les juges ont rejeté l’argument selon lequel les deux sociétés appartenaient au même groupe, la loi n’autorisant pas la cession du bail rural entre sociétés sans l’agrément du bailleur, quand bien même dépendraient-elles d’un même groupe.

Article du 22/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.
 Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique  

Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, un groupe de députés vient de déposer un amendement visant à permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment.

Rappelons qu’actuellement, les emprunteurs peuvent, grâce notamment au dispositif instauré par la loi « Hamon », résilier leur assurance-emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de leur emprunt. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

À travers cet amendement, l’idée des députés est donc de prolonger le dispositif de la loi Hamon au-delà de la première année de souscription. Un amendement qui permet également de renforcer les droits des assurés et de stimuler la concurrence entre les établissements. À en croire les députés, qui se sont appuyés notamment sur des conclusions rendues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques, qui captent l’essentiel du marché de l’assurance-emprunteur, ne jouent pas le jeu et ont tendance à appliquer de mauvaises pratiques. Par exemple, certains établissements ne répondent pas ou très tardivement aux demandes de substitution d’assurance-emprunteur. De fait, les assurés se trouvent hors délai pour obtenir la résiliation de leur contrat et sont obligés de conserver une assurance généralement plus chère.

Reste à savoir maintenant si cette tentative d’améliorer le dispositif actuel trouvera une issue favorable. Pas si sûr… car les banques ont tout intérêt à s’opposer à cette réforme. Elles ont beaucoup à perdre dans cette histoire, le marché de l’assurance-emprunteur représentant pas moins de 9 milliards d’euros.

Article du 22/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.
 Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31   Arrêté du 4 septembre 2020, JO du 8  

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises qui ont recours à l’affacturage d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison ni l’émission des factures correspondantes.

Rappel : l’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) - qui est souvent un établissement de crédit -, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise. Intérêt de l’opération : l’entreprise est payée de manière anticipée pour les factures qu’elle a cédées à la société d’affacturage.

Instauré cet été, ce nouveau dispositif d’affacturage accéléré est désormais opérationnel. Il a donc pour objet de permettre à l’entreprise qui reçoit une commande (devis accepté, marché public ou privé attribué) d’obtenir de la société d’affacturage un préfinancement de cette commande. Sachant qu’une fois la facture correspondant à cette commande émise, une opération d’affacturage classique, donc non garantie par l’État, prend le relai.

En pratique, l’entreprise et la société d’affacturage doivent signer un contrat type en vertu duquel notamment l’entreprise s’engage à ce que les commandes considérées soient fermes et définitives et donnent lieu à l’émission des factures correspondantes au plus tard 6 mois après la date d’émission de la commande.

Précision : ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020. Selon les pouvoirs publics, les entreprises pourraient ainsi gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Article du 21/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.
 Art 13 et 14, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes. Sont notamment concernés les dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Jusqu’à présent, ouvraient droit à cet avantage fiscal :
- les dons de sommes d’argent et les dons en nature consentis à une telle fondation ;
- les dons de sommes d’argent effectués auprès d’une telle association.

Depuis le 1er août 2020, le bénéfice de l’abattement sur l’assiette des droits de succession est étendu aux dons en nature consentis à une association reconnue d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général.

Par ailleurs, le délai pour effectuer le don ouvrant droit à cet abattement passe de 6 mois à 12 mois après le décès.

Article du 21/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
 Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 439143  

Lorsqu’un propriétaire de locaux à usage professionnel les donne en location nue, c’est-à dire non équipés, il peut choisir de soumettre ou non les loyers à la TVA. Sachant que s’il décide d’exercer l’option à la TVA, il pourra récupérer la TVA sur les dépenses relatives à ces locaux.

Jusqu’alors, si un bien immobilier, ou un ensemble de biens immobiliers, appartenant à un même propriétaire, faisait l’objet de la part de ce dernier de l’option à la TVA sur les loyers, tous les locaux de ce bien immobilier ou de cet ensemble de biens immobiliers étaient obligatoirement concernés par l’option.

Précision : l’option ne peut toutefois pas s’appliquer aux locaux du bien immobilier qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’option comme, par exemple, les locaux à usage d’habitation.

Le Conseil d’État vient de modifier cette règle en acceptant que l’option à la TVA ne puisse concerner, sur décision du bailleur, que certains locaux professionnels du bien immobilier.

Mais attention ! Pour cela, l’option formulée par le propriétaire doit être sans équivoque sur les locaux concernés par l’option. À défaut, toutes les locations relatives à l’immeuble seraient soumises à TVA.

Précision : cette position du Conseil d’État est contraire à la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120) qui considère que l’option à la TVA couvre obligatoirement tous les locaux du bien immobilier qui sont dans le champ d’application de l’option.

Article du 21/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.
 Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15  

Les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole qui souffrent d’une affection respiratoire aiguë liée à une infection au Covid-19 peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur pathologie au titre des maladies professionnelles. Mais à certaines conditions seulement… Explications.

Précision : cette nouvelle mesure s’applique depuis le 16 septembre 2020.

Pour le secteur de la santé

Les affections respiratoires aiguës liées au Covid-19 qui touchent les salariés du secteur de la santé sont automatiquement reconnues en tant que maladies professionnelles dès lors que :
- l’infection au Covid-19 est confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) ;
- cette infection a nécessité une oxygénothérapie (ou toute autre forme d’assistance ventilatoire) ou a entraîné le décès ;
- il s’est écoulé au maximum 14 jours entre la fin de l’exposition au risque de Covid-19 et la première constatation médicale de la maladie.

À savoir : cette mesure concerne le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux exerçant en milieu d’hospitalisation à domicile ou notamment au sein d’un établissement hospitalier, d’un centre de santé, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’une pharmacie d’officine ou encore d’un service de soins infirmiers à domicile.

Pour les autres secteurs

Les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé, ou les salariés qui exercent dans ce secteur mais qui ne remplissent pas les conditions précitées, peuvent également voir leur pathologie reconnue en tant que maladie professionnelle. Toutefois, cette reconnaissance n’est pas automatique et nécessite une instruction plus poussée de leur dossier médical. Cette instruction est menée un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux maladies professionnelles liées au Covid-19.

Important : en principe, la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’Assurance maladie suppose que le salarié soit atteint d’une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans son communiqué de presse du 30 juin dernier, le gouvernement a annoncé qu’aucun taux d’incapacité permanente ne serait requis s’agissant des maladies professionnelles liées au Covid-19. Un décret est encore attendu sur ce sujet.

Article du 18/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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