ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
Afin d’apporter un soutien plus marqué à certaines entreprises en difficulté, les règles d’attribution du fonds de solidarité ont été remaniées. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complémentaire.
 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31   Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, JO du 29  

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et notamment du fait que les réouvertures attendues dans les stations de ski n’ont pas eu lieu, des aides complémentaires viennent d’être mises en place dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Ces aides viennent renforcer la prise en charge des pertes de chiffre d’affaires mensuelles de certaines entreprises en faisant passer leur plafond de 10 000 € à 200 000 €.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis

Jusqu’à présent, au titre du mois de décembre, les entreprises appartenant aux secteurs S1 bis (liste en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) pouvaient prétendre à une aide à condition, notamment, d’avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 et d’employer au plus 50 salariés. Cette dernière limite vient d’être supprimée. Les entreprises de toutes tailles appartenant à ces secteurs peuvent donc prétendre à cette aide.

Quant au montant de l’aide, il a été revu à la hausse. Jusqu’à présent, ces entreprises pouvaient toucher uniquement une aide correspondant à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € au titre du mois de décembre. Désormais, si ce plafond d’aide reste inchangé pour les entreprises accusant une perte de chiffre d’affaires comprise entre 50 % et 70 % en décembre 2020, il passe à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019 dans la limite de 200 000 € pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %.

Pour les entreprises localisées dans des zones sinistrées

Les entreprises (commerces de détail, hors automobile, et loueurs de biens immobiliers résidentiels), de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs S1 ni aux secteurs S1 bis (listes en annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) mais qui sont domiciliées dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de la même aide renforcée au titre du mois de décembre. Il s’agit principalement des entreprises fonctionnant dans ou à proximité d’une station de ski et qui se trouvent fortement pénalisées par la fermeture des remontées mécaniques.

Attention : les entreprises qui ont déjà perçu l’aide « classique » au titre du mois de décembre et qui sont éligibles à l’aide « renforcée » peuvent en faire la demande jusqu’au 31 mars 2021 (sur www.impots.gouv.fr). Une aide complémentaire différentielle (aide renforcée - aide classique déjà octroyée) leur sera alors versée.

Article du 03/02/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page


ACTUALITÉS
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
16/04/2021
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
16/04/2021
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
15/04/2021
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
15/04/2021
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
15/04/2021
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
14/04/2021
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
14/04/2021
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
13/04/2021
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13/04/2021
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
12/04/2021
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
12/04/2021
Vers une réforme du label ISR
09/04/2021
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
09/04/2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
08/04/2021
Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
08/04/2021
Les Français aiment la pierre !
07/04/2021
Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
07/04/2021
Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
07/04/2021
Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
06/04/2021
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
06/04/2021
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
06/04/2021
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
06/04/2021
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
06/04/2021
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
02/04/2021
Exit les Direccte, place aux Dreets !
02/04/2021
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
01/04/2021
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
01/04/2021
Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible
01/04/2021
Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store
01/04/2021
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
31/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en avril
31/03/2021
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
31/03/2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
30/03/2021
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
30/03/2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
29/03/2021
Transfert d’activité d’une association à une commune
29/03/2021
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
26/03/2021
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
26/03/2021
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
26/03/2021
La famille CAC 40 s’agrandit !
25/03/2021
Covid-19 : vers plus de télétravail
25/03/2021
Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise
25/03/2021
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
24/03/2021
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
24/03/2021
Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
23/03/2021
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
23/03/2021
Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts
22/03/2021
Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
22/03/2021
Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !
22/03/2021
Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?
19/03/2021
Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
19/03/2021
Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants
19/03/2021
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
18/03/2021
Pensez à consulter le Boss !
18/03/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD