ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.
 Art. 5, Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, JO du 16  

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.

Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal.

En principe, pendant une procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant le temps des négociations et tant qu’un accord n’est pas conclu, les poursuites des créanciers de l’entreprise ne sont pas suspendues. Ces derniers peuvent donc continuer d’agir en paiement à l’encontre de l’entreprise.

Toutefois, pendant la crise sanitaire du Covid-19, des aménagements avaient été temporairement apportés à ce principe. Ainsi, le dirigeant d’une entreprise en conciliation pouvait demander au juge, à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2021, qu’il interdise à un créancier de la poursuivre en paiement. Cette mesure vient d’être pérennisée.

Désormais, au cours d’une procédure de conciliation, le chef d’entreprise peut donc demander au tribunal de suspendre l’exigibilité de la créance d’un créancier, ainsi que les poursuites individuelles que ce dernier engagerait contre l’entreprise. Et si ce créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, le chef d’entreprise peut demander au juge qu’il reporte ou qu’il échelonne, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes qu’il doit à l’intéressé.

Article du 28/09/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page


ACTUALITÉS
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
26/11/2021
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
25/11/2021
Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié
25/11/2021
Stockage de données : un CD de verre lisible plusieurs milliards d’années
25/11/2021
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
24/11/2021
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
24/11/2021
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
24/11/2021
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
23/11/2021
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
22/11/2021
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
22/11/2021
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
22/11/2021
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
19/11/2021
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
18/11/2021
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
18/11/2021
Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
18/11/2021
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
17/11/2021
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
17/11/2021
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
16/11/2021
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
16/11/2021
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
16/11/2021
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
15/11/2021
L’emploi associatif en recul en 2020
15/11/2021
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
15/11/2021
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
12/11/2021
Mieux travailler en réunion grâce à la réalité augmentée
10/11/2021
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
09/11/2021
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
09/11/2021
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
09/11/2021
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
08/11/2021
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
08/11/2021
Une indemnité pour préserver le pouvoir d’achat
08/11/2021
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
05/11/2021
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
05/11/2021
Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !
04/11/2021
Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
04/11/2021
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
03/11/2021
Un portrait des partenariats associatifs
03/11/2021
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
03/11/2021
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
02/11/2021
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
02/11/2021
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
02/11/2021
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
28/10/2021
Un Baromètre sur l’évolution de la transformation numérique des TPE/PME
28/10/2021
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
27/10/2021
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
26/10/2021
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
26/10/2021
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
25/10/2021
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
25/10/2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
25/10/2021
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
22/10/2021
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
22/10/2021
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
21/10/2021
Un Livre blanc sur les moyens de paiement et l’usage des données
21/10/2021
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
20/10/2021
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
20/10/2021
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
19/10/2021
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
19/10/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD