ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds de solidarité a été facilité. Ces changements concernent la période d’indemnisation de juin à septembre 2021.
 Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021, JO du 15   Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31  

Lancé en mars 2020, le fonds de solidarité a permis d’aider, à hauteur de 37 milliards d’euros, les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19. Alors que la situation tend à s’améliorer en métropole, elle reste tendue dans les territoires et collectivités d’outre-mer qui ont été durement frappés par la 4e vague épidémique. Raison pour laquelle certaines règles d’accès au fonds de solidarité au titre des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 ont été revues.

Les entreprises d’outre-mer des secteurs les plus touchés

Ces changements mis en place par le décret du 14 octobre 2021 portent sur le régime réservé aux entreprises appartenant aux secteurs économiques les plus touchés (voir annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) et qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public lors des mois d’indemnisation. Ils ne concernent que les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Pour rappel, entre autres conditions, pour bénéficier du fonds de solidarité pour juin, juillet, août ou septembre 2021, ces entreprises devaient avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d’avril ou mai 2021. Or, dans la mesure où il n’y avait pas de restriction dans les départements, régions et collectivités ultramarines concernées au cours de ces deux mois, l’obligation d’avoir perçu, pour au moins un mois, une aide du fonds de solidarité vient d’être étendue à une période allant de janvier à mai 2021.

Autre changement : si jusqu’en août 2021 étaient également éligibles au fonds de solidarité, dans cette catégorie d’aide, les commerces de détail (hors commerces automobiles et de motocycles) et les sociétés de maintenance et de réparation navale de certains territoires ultramarins (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française), ils ne l’étaient plus au titre de septembre. Le décret du 14 octobre vient de rétablir ces bénéficiaires au titre de l’aide versée pour ce même mois.

Précision : le montant de l’aide correspond, pour ces différents bénéficiaires, à 20 % de la perte, plafonné à 20 % du chiffre d’affaires mensuel de référence ou 200 000 €. Il peut atteindre 40 % lorsque l’entreprise est domiciliée dans un territoire où la durée des couvre-feux et/ou des confinements a dépassé 20 jours au mois de septembre 2021.

Formuler la demande en ligne

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr 

Important : au titre des mois de juin, juillet et août, les demandes doivent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021. Au titre du mois de septembre, la date limite est fixée au 30 novembre 2021.

Article du 19/10/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page


ACTUALITÉS
Covid-19 : le pass sanitaire devient le pass vaccinal
24/01/2022
Associations : taxe sur les salaires 2022
24/01/2022
Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée !
24/01/2022
Télétravail : au moins 3 jours par semaine jusqu’à début février
21/01/2022
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
21/01/2022
Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation
21/01/2022
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
20/01/2022
Des centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité
20/01/2022
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
19/01/2022
Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
19/01/2022
Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants
18/01/2022
Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières
18/01/2022
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
18/01/2022
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
17/01/2022
Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
17/01/2022
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
14/01/2022
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
14/01/2022
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
14/01/2022
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
13/01/2022
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
13/01/2022
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
13/01/2022
Une plateforme nationale de calcul quantique
13/01/2022
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
12/01/2022
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
12/01/2022
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
12/01/2022
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
11/01/2022
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
11/01/2022
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
10/01/2022
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
10/01/2022
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
10/01/2022
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
07/01/2022
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
07/01/2022
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
06/01/2022
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
06/01/2022
Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
06/01/2022
Le remboursement des PGE est facilité !
05/01/2022
Concours 2021 de « La France s’engage »
05/01/2022
Emplois francs : une année supplémentaire
05/01/2022
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
04/01/2022
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
04/01/2022
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
04/01/2022
La loi de finances pour 2022 est publiée !
03/01/2022
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
03/01/2022
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
03/01/2022
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
31/12/2021
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
31/12/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
31/12/2021
Hausse du minimum garanti en 2022
30/12/2021
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
30/12/2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
29/12/2021
AT/MP : report de la majoration de cotisation
29/12/2021
Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
28/12/2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
28/12/2021
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
28/12/2021
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
27/12/2021
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
27/12/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
24/12/2021



© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD