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Contrôle fiscal : le droit d'accès du contribuable aux informations utilisées contre lui est étendu !
L'administration fiscale doit communiquer au contribuable les informations recueillies sur des sites Internet ou des serveurs de données auxquels il n'a pu avoir accès.
Conseil d'État, 30 mai 2012, n° 345418

À partir de renseignements recueillis auprès de tiers, l'administration fiscale peut rehausser les bases d'imposition d'un contribuable. Pour cela, elle doit, en principe, et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable, informer ce dernier de l'origine et de la teneur des renseignements ainsi recueillis. Cette information devant être suffisante pour permettre au contribuable de demander à l'administration, le cas échéant, la communication des documents correspondants afin d'en vérifier l'authenticité et/ou d'en discuter la teneur ou la portée.

Lorsque le contribuable en fait effectivement la demande, l'administration est donc tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers. Toutefois, le Conseil d'État vient de préciser que cette obligation ne s'étend pas aux informations librement accessibles au public. Excepté, tempèrent les juges, lorsque celles-ci ont été recueillies sur des sites Internet ou sur des serveurs de données auxquels le contribuable a indiqué, avant la mise en recouvrement, ne pas avoir pu accéder.

Article du 26/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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