ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Rachat de ses actions par une société non cotée
Les hypothèses dans lesquelles les sociétés non cotées peuvent racheter leurs actions sont élargies.
Art. 6, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15

Jusqu'à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations (en particulier pour les attribuer à leurs salariés titulaires d'un plan d'épargne en actions). Une loi récente est venue élargir cette faculté en leur permettant de racheter leurs actions en vue de les offrir ou de les attribuer :

- dans l'année de leur rachat, aux salariés, pour des opérations d'actionnariat salarié (participation aux résultats, plan d'épargne en actions…), dans la limite de 10 % du capital ;

- dans les 2 ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital ;

- dans les 5 ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les 3 mois suivant une assemblée générale ordinaire annuelle, dans la limite de 10 % du capital.

Attention :  les actions qui seraient rachetées pour une autre finalité seraient annulées de plein droit.

En pratique, l'opération est mise en oeuvre par le conseil d'administration (ou le directoire) après autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cette dernière en précise les finalités et détermine notamment le nombre maximal d'actions pouvant être rachetées et leur prix. Elle statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant dans des conditions définies par un décret à paraître et d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. L'entrée en application de ces nouvelles dispositions est donc subordonnée à la parution de ce décret.

Article du 24/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
03/06/2020
Une enquête « post-confinement » auprès des associations
03/06/2020
Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin
03/06/2020
Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions
03/06/2020
Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !
02/06/2020
Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020
02/06/2020
Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !
02/06/2020
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin
02/06/2020
Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions
29/05/2020
Téléphone au volant : attention au retrait de permis !
29/05/2020
Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
28/05/2020
La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !
28/05/2020
Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité
28/05/2020
Marchand de biens et SCI
28/05/2020
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
27/05/2020
Mandataire social versus cadre dirigeant
27/05/2020
Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »
27/05/2020
L’activité partielle à compter de juin 2020…
26/05/2020
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
26/05/2020
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
26/05/2020
Un plan de contrôle pour l’activité partielle
25/05/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
25/05/2020
Facture impayée : gare au délai pour agir !
25/05/2020
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
25/05/2020
Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie
22/05/2020
Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent
20/05/2020
L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus
20/05/2020
Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
20/05/2020
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco
19/05/2020
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
19/05/2020
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
19/05/2020
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
18/05/2020
Pour favoriser les modes de transports vertueux…
18/05/2020
Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
18/05/2020
Quid du document unique d’évaluation des risques ?
15/05/2020
Le fonds de solidarité prorogé en mai
15/05/2020
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
14/05/2020
La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19
14/05/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
14/05/2020
Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?
14/05/2020
Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
13/05/2020
Parce que le télétravail demeure la règle…
13/05/2020
Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises
13/05/2020
Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !
12/05/2020
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
12/05/2020
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai
12/05/2020
Fonds de solidarité : des aides défiscalisées
12/05/2020
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel
11/05/2020
Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable
11/05/2020
Un visa pour faciliter les ventes immobilières
07/05/2020
StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin
07/05/2020
L’activité partielle pour les salariés vulnérables
07/05/2020
De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social
07/05/2020
Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…
06/05/2020
Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite
06/05/2020
CDD de remplacement : les règles à respecter
06/05/2020
Comment aménager les locaux non affectés au travail ?
05/05/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD