ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Rachat de ses actions par une société non cotée
Les hypothèses dans lesquelles les sociétés non cotées peuvent racheter leurs actions sont élargies.
Art. 6, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15

Jusqu'à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations (en particulier pour les attribuer à leurs salariés titulaires d'un plan d'épargne en actions). Une loi récente est venue élargir cette faculté en leur permettant de racheter leurs actions en vue de les offrir ou de les attribuer :

- dans l'année de leur rachat, aux salariés, pour des opérations d'actionnariat salarié (participation aux résultats, plan d'épargne en actions…), dans la limite de 10 % du capital ;

- dans les 2 ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital ;

- dans les 5 ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les 3 mois suivant une assemblée générale ordinaire annuelle, dans la limite de 10 % du capital.

Attention :  les actions qui seraient rachetées pour une autre finalité seraient annulées de plein droit.

En pratique, l'opération est mise en oeuvre par le conseil d'administration (ou le directoire) après autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cette dernière en précise les finalités et détermine notamment le nombre maximal d'actions pouvant être rachetées et leur prix. Elle statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant dans des conditions définies par un décret à paraître et d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. L'entrée en application de ces nouvelles dispositions est donc subordonnée à la parution de ce décret.

Article du 24/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…
26/07/2021
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
22/07/2021
La 5G au service de la compétitivité française
22/07/2021
Quand commencent les heures supplémentaires ?
21/07/2021
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
20/07/2021
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
19/07/2021
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
16/07/2021
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
16/07/2021
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
15/07/2021
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
15/07/2021
Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes
15/07/2021
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
13/07/2021
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
13/07/2021
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
12/07/2021
Des Français généreux !
12/07/2021
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
09/07/2021
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
09/07/2021
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
08/07/2021
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
08/07/2021
Baromètre du numérique du Crédoc
08/07/2021
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
07/07/2021
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
07/07/2021
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
07/07/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
06/07/2021
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
06/07/2021
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
06/07/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
05/07/2021
Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
05/07/2021
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
05/07/2021
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
02/07/2021
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
02/07/2021
Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
02/07/2021
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
01/07/2021
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
01/07/2021
Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques
01/07/2021
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
30/06/2021
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
30/06/2021
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
29/06/2021
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
29/06/2021
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
28/06/2021
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
28/06/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD