ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Rachat de ses actions par une société non cotée
Les hypothèses dans lesquelles les sociétés non cotées peuvent racheter leurs actions sont élargies.
Art. 6, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15

Jusqu'à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations (en particulier pour les attribuer à leurs salariés titulaires d'un plan d'épargne en actions). Une loi récente est venue élargir cette faculté en leur permettant de racheter leurs actions en vue de les offrir ou de les attribuer :

- dans l'année de leur rachat, aux salariés, pour des opérations d'actionnariat salarié (participation aux résultats, plan d'épargne en actions…), dans la limite de 10 % du capital ;

- dans les 2 ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital ;

- dans les 5 ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les 3 mois suivant une assemblée générale ordinaire annuelle, dans la limite de 10 % du capital.

Attention :  les actions qui seraient rachetées pour une autre finalité seraient annulées de plein droit.

En pratique, l'opération est mise en oeuvre par le conseil d'administration (ou le directoire) après autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cette dernière en précise les finalités et détermine notamment le nombre maximal d'actions pouvant être rachetées et leur prix. Elle statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant dans des conditions définies par un décret à paraître et d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. L'entrée en application de ces nouvelles dispositions est donc subordonnée à la parution de ce décret.

Article du 24/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !
08/03/2021
Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
08/03/2021
La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions
08/03/2021
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
05/03/2021
L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !
05/03/2021
Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
05/03/2021
Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
04/03/2021
Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf
04/03/2021
Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !
04/03/2021
Un milliard d’euros pour améliorer la cybersécurité
04/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en mars
03/03/2021
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
03/03/2021
Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars
02/03/2021
Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois
02/03/2021
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
01/03/2021
CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
01/03/2021
TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
01/03/2021
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
26/02/2021
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
26/02/2021
Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente
25/02/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
25/02/2021
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !
25/02/2021
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
24/02/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
24/02/2021
Plan de relance : des contreparties pour les entreprises
24/02/2021
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
23/02/2021
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
23/02/2021
Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
22/02/2021
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
22/02/2021
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
22/02/2021
Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée
19/02/2021
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
18/02/2021
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
18/02/2021
Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?
17/02/2021
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
17/02/2021
Restauration en entreprise : les règles sont assouplies
16/02/2021
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
16/02/2021
Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
16/02/2021
Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
15/02/2021
Un appel à projets pour les associations
15/02/2021
Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !
15/02/2021
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
12/02/2021
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
12/02/2021
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
11/02/2021
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
11/02/2021
Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?
11/02/2021
Quelles sont les villes de France les mieux couvertes en 5G ?
11/02/2021
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
10/02/2021
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
10/02/2021
Une réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants
10/02/2021
Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
09/02/2021
Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies
09/02/2021
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
08/02/2021
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
08/02/2021
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021
08/02/2021
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
05/02/2021
Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1er mars !
05/02/2021
Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !
04/02/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD