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Rachat de ses actions par une société non cotée
Les hypothèses dans lesquelles les sociétés non cotées peuvent racheter leurs actions sont élargies.
Art. 6, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15

Jusqu'à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations (en particulier pour les attribuer à leurs salariés titulaires d'un plan d'épargne en actions). Une loi récente est venue élargir cette faculté en leur permettant de racheter leurs actions en vue de les offrir ou de les attribuer :

- dans l'année de leur rachat, aux salariés, pour des opérations d'actionnariat salarié (participation aux résultats, plan d'épargne en actions…), dans la limite de 10 % du capital ;

- dans les 2 ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5 % du capital ;

- dans les 5 ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les 3 mois suivant une assemblée générale ordinaire annuelle, dans la limite de 10 % du capital.

Attention :  les actions qui seraient rachetées pour une autre finalité seraient annulées de plein droit.

En pratique, l'opération est mise en oeuvre par le conseil d'administration (ou le directoire) après autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cette dernière en précise les finalités et détermine notamment le nombre maximal d'actions pouvant être rachetées et leur prix. Elle statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant dans des conditions définies par un décret à paraître et d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. L'entrée en application de ces nouvelles dispositions est donc subordonnée à la parution de ce décret.

Article du 24/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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