ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Bail commercial de deux ans : et après ?
Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux.
Cassation civile 3e, 13 juin 2012, n° 11-16356 Cassation civile 3e, 31 mai 2012, n° 11-15580  

En principe, un bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux et doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. Toutefois, la loi autorise les parties à déroger à ce statut à condition qu'elles concluent un bail pour une durée de deux ans maximum. On parle alors de « bail dérogatoire » ou de « bail de courte durée ».

Et attention, si, à l'expiration de la durée de deux ans, les parties renouvellent le bail, ou si le locataire se maintient dans les lieux sans que le bailleur s'y oppose, commence alors un nouveau bail soumis, cette fois, au statut des baux commerciaux, avec tous les avantages qui y sont associés pour le preneur (durée de 9 ans, droit au renouvellement du bail…). Les juges ont à nouveau appliqué cette règle dans une décision du 13 juin dernier.

Étant toutefois précisé que la conclusion de baux dérogatoires successifs d'un même local entre les mêmes parties est possible. Mais là encore, la durée totale du bail initial et du (des) bail (baux) renouvelé(s) ne doit pas excéder deux ans. Car si le second bail dérogatoire portait cette durée totale à plus de deux ans, il deviendrait régi par le statut des baux commerciaux. Et peu importe, viennent de préciser les juges dans une autre décision, que l'activité exercée par le locataire dans le cadre du second bail soit différente de celle exercée lors du bail initial.

Article du 31/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
16/04/2021
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
16/04/2021
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
15/04/2021
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
15/04/2021
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
15/04/2021
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
14/04/2021
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
14/04/2021
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
13/04/2021
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13/04/2021
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
12/04/2021
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
12/04/2021
Vers une réforme du label ISR
09/04/2021
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
09/04/2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
08/04/2021
Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
08/04/2021
Les Français aiment la pierre !
07/04/2021
Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
07/04/2021
Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
07/04/2021
Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
06/04/2021
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
06/04/2021
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
06/04/2021
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
06/04/2021
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
06/04/2021
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
02/04/2021
Exit les Direccte, place aux Dreets !
02/04/2021
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
01/04/2021
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
01/04/2021
Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible
01/04/2021
Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store
01/04/2021
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
31/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en avril
31/03/2021
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
31/03/2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
30/03/2021
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
30/03/2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
29/03/2021
Transfert d’activité d’une association à une commune
29/03/2021
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
26/03/2021
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
26/03/2021
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
26/03/2021
La famille CAC 40 s’agrandit !
25/03/2021
Covid-19 : vers plus de télétravail
25/03/2021
Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise
25/03/2021
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
24/03/2021
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
24/03/2021
Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
23/03/2021
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
23/03/2021
Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts
22/03/2021
Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire
22/03/2021
Travailleurs non salariés : la DSI, c’est fini !
22/03/2021
Télétravail : quels traitements fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?
19/03/2021
Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
19/03/2021
Zoom sur les arrêts de travail « Covid-19 » des travailleurs indépendants
19/03/2021
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
18/03/2021
Pensez à consulter le Boss !
18/03/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD