ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Paie des salariés : les nouveautés qui attendent les employeurs à la rentrée !
Un projet de loi prévoit d'augmenter certaines contributions sociales et de supprimer les exonérations sociales relatives aux heures supplémentaires dès le mois de septembre.
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en conseil des ministres le 4 juillet 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d'apporter plusieurs changements en matière de paie qui pourraient s'appliquer dès la rentrée.

Ainsi, ce texte prévoit tout d'abord d'augmenter le taux du forfait social, actuellement fixé à 8 %, en le portant à 20 % pour les sommes versées à compter du 1er septembre 2012. Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance (pour les employeurs d'au moins 10 salariés) resterait fixé à 8 %.

En outre, les contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions seraient, elles aussi, augmentées à compter du 1er septembre 2012. La contribution patronale sur l'attribution de stock-options et sur l'attribution gratuite d'actions passerait ainsi de 14 à 30 %. Quant à la contribution salariale sur le gain réalisé lors des levées d'option et sur la valeur des actions attribuées gratuitement, elle serait portée à 10 % au lieu de 8 %.

Important :  jusqu'à présent, des taux réduits de 10 et 2,5 % s'appliquent aux attributions gratuites d'actions dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le projet de loi prévoit de supprimer ces taux réduits.

Enfin, les exonérations sociales liées aux heures supplémentaires seraient supprimées pour les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012. Par exception, compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur les TPE, l'exonération de cotisations patronales serait maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Ả noter :  le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer la TVA sociale. Par conséquent, l'allègement de la cotisation d'allocations familiales, qui était prévu au 1er octobre 2012, n'aurait pas lieu.

Article du 17/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
03/06/2020
Une enquête « post-confinement » auprès des associations
03/06/2020
Employeurs : un report du paiement des cotisations sociales du mois de juin
03/06/2020
Déconfinement : l’application StopCovid en 6 questions
03/06/2020
Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !
02/06/2020
Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020
02/06/2020
Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !
02/06/2020
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin
02/06/2020
Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions
29/05/2020
Téléphone au volant : attention au retrait de permis !
29/05/2020
Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
28/05/2020
La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !
28/05/2020
Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité
28/05/2020
Marchand de biens et SCI
28/05/2020
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
27/05/2020
Mandataire social versus cadre dirigeant
27/05/2020
Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »
27/05/2020
L’activité partielle à compter de juin 2020…
26/05/2020
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
26/05/2020
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
26/05/2020
Un plan de contrôle pour l’activité partielle
25/05/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
25/05/2020
Facture impayée : gare au délai pour agir !
25/05/2020
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
25/05/2020
Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie
22/05/2020
Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent
20/05/2020
L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus
20/05/2020
Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
20/05/2020
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco
19/05/2020
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
19/05/2020
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
19/05/2020
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
18/05/2020
Pour favoriser les modes de transports vertueux…
18/05/2020
Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
18/05/2020
Quid du document unique d’évaluation des risques ?
15/05/2020
Le fonds de solidarité prorogé en mai
15/05/2020
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
14/05/2020
La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19
14/05/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
14/05/2020
Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?
14/05/2020
Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
13/05/2020
Parce que le télétravail demeure la règle…
13/05/2020
Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises
13/05/2020
Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !
12/05/2020
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
12/05/2020
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai
12/05/2020
Fonds de solidarité : des aides défiscalisées
12/05/2020
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel
11/05/2020
Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable
11/05/2020
Un visa pour faciliter les ventes immobilières
07/05/2020
StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin
07/05/2020
L’activité partielle pour les salariés vulnérables
07/05/2020
De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social
07/05/2020
Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…
06/05/2020
Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite
06/05/2020
CDD de remplacement : les règles à respecter
06/05/2020
Comment aménager les locaux non affectés au travail ?
05/05/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD