ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Travailleurs indépendants : comment sont calculées les cotisations sociales ?
Présentation des règles de calcul des cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants ayant plus de deux ans d'activité.
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012, JO du 4

Les modalités de calcul des cotisations sociales versées par les artisans, commerçants et industriels viennent d'être modifiées par les pouvoirs publics. L'occasion de refaire un point sur les règles applicables.

Le régime normal

Passé les deux premières années d'activité, les cotisations sociales versées par un travailleur indépendant sont calculées en deux temps :
- l'assuré s'acquitte de cotisations provisionnelles, calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année ;
- en fin d'année, il régularise les cotisations provisionnelles de l'année précédente.
Ces règles de calcul ne valent cependant que pour les cotisations de maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'allocations familiales et pour la CSG et CRDS. En effet, la cotisation invalidité-décès est, quant à elle, calculée à titre définitif sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année.

Les dérogations possibles

Par exception, l'assuré peut demander à ce que ses cotisations soient calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur celle du revenu estimé de l'année en cours. Attention, cette dernière option comporte toutefois un risque puisque si l'assuré mésestime ses futurs revenus de plus d'un tiers et verse des acomptes provisionnels insuffisants, il encourt une majoration calculée sur la différence constatée entre la somme qu'il a versée et celle qu'il aurait dû verser s'il avait suivi le régime normal. Cette majoration, fixée à 5 ou 10 %, peut toutefois faire l'objet d'une remise, en tout ou partie, notamment en cas de bonne foi du cotisant.

Des cotisations minimales

Si les revenus d'un travailleur indépendant sont inférieurs à un certain seuil, les cotisations qu'il doit verser au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès sont alors calculées non pas d'après ses revenus mais sur une base annuelle minimale. Et désormais, chaque base minimale est calculée en référence à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur au 1er janvier.

Ả noter :  il n'existe aucune base minimale de calcul en matière d'allocations familiales et de CSG-CRDS.

Article du 19/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
15/10/2021
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
14/10/2021
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
14/10/2021
Évaluez votre niveau de cybersécurité
14/10/2021
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
13/10/2021
Un plan pour développer les titres associatifs
13/10/2021
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
13/10/2021
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
12/10/2021
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
12/10/2021
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
11/10/2021
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
11/10/2021
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
08/10/2021
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
07/10/2021
7e édition du Baromètre Fraude et Cybercriminalité 2021
07/10/2021
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
06/10/2021
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
06/10/2021
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
06/10/2021
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
05/10/2021
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
05/10/2021
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
04/10/2021
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
04/10/2021
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
01/10/2021
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
30/09/2021
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
30/09/2021
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
30/09/2021
Bientôt un chargeur commun pour tous les appareils électroniques
30/09/2021
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
29/09/2021
De nouveaux motifs de dissolution des associations
29/09/2021
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
29/09/2021
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
28/09/2021
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
28/09/2021
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14/09/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD