ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Un bonus « alternants » pour les grandes entreprises
Les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4 % d'alternants peuvent bénéficier d'une aide financière.
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 arrêté du 4 mai 2012, JO du 6

Les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage doivent, en principe, verser une contribution supplémentaire à l'apprentissage lorsqu'elles emploient moins de 4 % de salariés en alternance. Désormais, afin d'inciter ces entreprises à aller au-delà de ce quota de 4 %, un bonus pourra, à l'inverse, leur être accordé lorsqu'elles le dépasseront.

Précision :  les alternants pris en compte pour déterminer si le quota de 4 % est dépassé sont les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (Cifre).

Modalités de calcul

Cette aide de l'État est toutefois uniquement due pour la proportion de salariés en alternance comprise entre 4 et 6 % de l'effectif annuel moyen. En pratique, son montant est calculé en fonction d'un montant de référence de 400 € par alternant selon la formule : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x 400.
Ainsi, par exemple, une entreprise de 300 salariés employant 6 % de salariés en alternance comptera 2 % d'alternants ouvrant droit à l'aide (6 % - 4 %) et aura droit à une prime de : 2 % x 300 x 400 = 2 400 €.

Conditions d'obtention

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit en faire la demande auprès de Pôle emploi, chaque année, avant le 30 septembre, en joignant certaines informations, en particulier le nombre de salariés en alternance ouvrant droit à l'aide. Il doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales.

Ả noter :  le versement de l'aide s'effectue en une seule fois, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.

Article du 25/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
01/07/2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
28/06/2019
Des précisions pour le Pinel centre-ville
28/06/2019
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
27/06/2019
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
27/06/2019
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
27/06/2019
De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
26/06/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD