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Cotisations sociales de début d'activité des indépendants : nouveautés
Quelles sont les modalités de calcul des cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité par les travailleurs indépendants ?
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012, JO du 4 Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011, JO du 30

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l'année N sont généralement calculées en deux temps :
- l'assuré s'acquitte de cotisations et contributions provisionnelles, calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année (N-2) ;
- l'année suivante (année N+1), il calcule les cotisations définitives et régularise les cotisations provisionnelles de l'année concernée (année N).

À noter :  la cotisation invalidité-décès est, en revanche, calculée sans possibilité de régularisation ultérieure.

Mais lorsqu'il faut calculer les cotisations dues au titre des deux premières années d'activité, la référence au revenu professionnel de l'avant-dernière année est évidemment sans objet. Les pouvoirs publics ont donc choisi de substituer, en début d'activité, un revenu forfaitaire. Un revenu dont le mode de calcul vient de faire l'objet de certaines modifications par deux décrets. Explications.

Régime général

Le revenu forfaitaire est dorénavant établi en fonction d'un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Plus précisément, ce pourcentage est fixé à 19 % du Pass s'agissant de la première année d'activité et à 29 % du Pass pour la deuxième année d'activité.

Les cotisations concernées sont les cotisations d'assurance-maladie, les cotisations d'allocations familiales, les cotisations de retraite de base de l'ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux). Est également concernée la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et industriels.

Important :  la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières due par les seuls artisans, commerçants et industriels est, elle, assise sur un revenu forfaitaire spécifique, fixé à 40 % du Pass au titre de la première comme de la deuxième année d'activité. Par ailleurs, la cotisation d'invalidité-décès due par les artisans, commerçants et industriels est fixée à 20 % du Pass au titre de la première année d'activité (mais à 29 % du Pass – comme la majorité des cotisations sociales – pour la deuxième année).

Régime transitoire

Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2011 et qui connaissent donc leur deuxième année d'activité en 2012, les cotisations qui sont dues sont établies en fonction des montants prévus en vigueur avant la réforme.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales dues par l'ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux) sont ainsi toujours établies sur une assiette égale à 27 fois la Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur au 1er octobre de l'année précédant la création de l'activité.

En pratique :  la BMAF s'établissant au 1er octobre 2010 à 389,20 €, l'assiette forfaitaire est égale à 10 508 € (27 x 389,20 €).

Le même montant vaut également pour :
- les cotisations de retraite de base dues par les artisans, commerçants et industriels ;
- les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et les cotisations invalidité-décès dues par les commerçants et industriels ;
- la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières due par les artisans, commerçants et industriels.

Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès dues par les artisans sont, elles, toujours établies sur un montant égal à 50 % du Pass applicable à compter du 1er janvier 2012, soit 18 186 €.

Attention :  par exception, la nouvelle assiette égale à 29 % du Pass s'applique immédiatement à la cotisation de retraite de base des professionnels libéraux.

Article du 18/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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