Illustration :
dans une affaire récente, la Cour de cassation a estimé que des équipements automatisés et pilotés numériquement qui ont été achetés par une société pour être intégrés à une chaîne de fabrication de produits laitiers ne se retrouvaient pas en nature dans le patrimoine de celle-ci au jour de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son encontre. En effet, selon les juges, « la mise en place des matériels livrés ne pouvait être réduite à une simple activité d'installation de composants juxtaposés aisément détachables mais devait être regardée comme constituant une opération d'intégration d'éléments constitutifs interconnectés entre eux et indissociables ayant eu pour conséquence la création d'un ensemble nouveau ». Le vendeur n'a donc pas pu revendiquer les biens vendus sous réserve de propriété.