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La mauvaise foi d'un contribuable lors d'un contrôle fiscal
Un contribuable qui fait preuve de mauvaise foi lors d'un contrôle fiscal postérieur à sa déclaration de revenus ne peut pas être sanctionné au titre de cette déclaration.
Conseil d'État, 27 juin 2012, n° 342991

Lorsque sa déclaration de revenus fait apparaitre une base d'imposition insuffisante, inexacte ou incomplète, le montant de l'impôt mis à la charge du contribuable est assorti d'intérêts de retard. Et si la mauvaise foi du contribuable est établie, ce dernier est alors sanctionné d'une majoration de 40 % des droits à payer.

Sachant que c'est à l'administration fiscale qu'il appartient de prouver la mauvaise foi du contribuable et donc l'intention de ce dernier d'éluder l'impôt.

Pour cela, elle doit se placer au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Le comportement ultérieur du contribuable étant sans incidence.

C'est d'ailleurs ce que vient de rappeler le Conseil d'État qui a précisé à l'occasion de cette affaire que le défaut de collaboration du contribuable lors d'un contrôle postérieur à la déclaration de revenus ne peut être invoqué pour établir le caractère intentionnel du manquement à ses obligations fiscales.

Le contribuable avait, en l'espèce, refusé de communiquer sa nouvelle adresse et n'avait même pas essayé de justifier l'origine de ses revenus lors des entretiens ayant précédé l'envoi de la notification de redressement.

Article du 17/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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