ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Conséquence du refus par un salarié de signer son CDD
Pour être valable, un CDD doit nécessairement être signé par le salarié, sauf dans l'hypothèse où ce dernier refuserait délibérément de signer son contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Cassation sociale, 7 mars 2012, n° 10-12091

Le Code du travail prévoit que lorsqu'un employeur conclut un contrat à durée déterminée (CDD), il doit établir ce contrat par écrit et en transmettre un exemplaire au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. Les tribunaux ajoutent à cette double exigence celle que le CDD soit dûment signé par le salarié.

Et si n'importe laquelle de ces trois conditions n'est pas respectée, les magistrats peuvent condamner l'employeur à verser d'importants dommages-intérêts en considérant que le contrat conclu est automatiquement devenu un contrat à durée indéterminée dont la rupture est sans cause réelle et sérieuse.

Mais cette conséquence sévère vaut-elle également lorsque le salarié omet volontairement de signer son CDD ?

À cette question, la Cour de cassation répond que si un CDD non signé par un salarié doit, par principe, entraîner la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, il en va toutefois autrement lorsqu'il est établi que le salarié a délibérément refusé de signer son contrat de travail en faisant preuve de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Attention :  dans l'affaire jugée, l'employeur avait sans succès demandé, par écrit, à deux reprises (dont la seconde fois par lettre recommandée) à une salariée de signer son contrat de travail à durée déterminée. Les juges ont pourtant considéré que le silence gardé par la salariée n'était pas un élément suffisant pour prouver sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse. Il reste donc prudent de s'assurer qu'un salarié signe son CDD au plus tard le jour même où il prend ses fonctions dans l'entreprise.

Article du 06/08/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
28/10/2020
Le marché immobilier se tend
28/10/2020
Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations
27/10/2020
Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?
27/10/2020
Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?
26/10/2020
Un net repli de la création d’associations dans la dernière année
26/10/2020
Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes
26/10/2020
Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
23/10/2020
Cap sur les jours fériés du mois de novembre
23/10/2020
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
23/10/2020
TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité
22/10/2020
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises
22/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre
22/10/2020
Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales
21/10/2020
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
21/10/2020
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
20/10/2020
Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
20/10/2020
Vers plus de télétravail dans les entreprises
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19/10/2020
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
19/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16/10/2020
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
15/10/2020
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15/10/2020
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15/10/2020
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14/10/2020
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
14/10/2020
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
13/10/2020
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13/10/2020
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12/10/2020
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
12/10/2020
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
12/10/2020
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
09/10/2020
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
09/10/2020
Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
09/10/2020
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
08/10/2020
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
08/10/2020
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
08/10/2020
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
07/10/2020
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
07/10/2020
Du nouveau pour le congé de présence parentale
07/10/2020
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
06/10/2020
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
06/10/2020
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
05/10/2020
Don d’assurance-vie à une association
05/10/2020
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
05/10/2020
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
02/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
02/10/2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
02/10/2020
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
01/10/2020
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
01/10/2020
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
01/10/2020
Pensez à payer votre taxe foncière !
30/09/2020
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30/09/2020
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
29/09/2020
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29/09/2020
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
28/09/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD