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Loi de finances rectificative : conforme à la Constitution !
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la 2e loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, JO du 17

Comme nous vous l'avions indiqué, des recours ont été déposés auprès du Conseil constitutionnel visant à censurer certaines dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notamment celles relatives à la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune, au versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et au rétablissement du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les livres.

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer et a jugé que la loi de finances rectificative était conforme à la Constitution.

Précision :  seuls deux articles de la loi ont été censurés par les sages, l'un tenant à l'instauration d'un agrément et d'une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle et l'autre relatif au traitement du Président de la République et du Premier ministre.

Article du 10/08/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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