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Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l'étranger sans limite de montant ni amende fiscale
L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà d'un certain montant et l'amende fiscale sanctionnant le non-respect de cette interdiction ne s'appliquent pas aux paiements réalisés à l'étranger.
Conseil d'État, 10 mai 2012, n° 337573

Une entreprise ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne peut pas régler ses achats en espèces au-delà d'un plafond actuellement fixé à 3 000 €. Les règlements au-delà de ce montant devant être effectués par un autre moyen de paiement (chèque, virement, carte de paiement…). À défaut, une amende fiscale, dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, est encourue.

Précision :  le plafond de règlement est fixé à 15 000 € pour les personnes qui justifient ne pas avoir leur domicile fiscal en France et ne pas agir pour les besoins d'une activité professionnelle.

Toutefois, le Conseil d'État vient de préciser que ce plafond ne s'applique qu'aux paiements réalisés en France. En conséquence, les règlements effectués en espèces à l'étranger par une entreprise établie en France ne sont pas concernés, cette dernière ne pouvant pas, à ce titre, être sanctionnée par l'amende fiscale précitée.

Article du 20/08/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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