ACCUEIL   MISSIONS DU CABINET   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l'étranger sans limite de montant ni amende fiscale
L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà d'un certain montant et l'amende fiscale sanctionnant le non-respect de cette interdiction ne s'appliquent pas aux paiements réalisés à l'étranger.
Conseil d'État, 10 mai 2012, n° 337573

Une entreprise ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne peut pas régler ses achats en espèces au-delà d'un plafond actuellement fixé à 3 000 €. Les règlements au-delà de ce montant devant être effectués par un autre moyen de paiement (chèque, virement, carte de paiement…). À défaut, une amende fiscale, dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, est encourue.

Précision :  le plafond de règlement est fixé à 15 000 € pour les personnes qui justifient ne pas avoir leur domicile fiscal en France et ne pas agir pour les besoins d'une activité professionnelle.

Toutefois, le Conseil d'État vient de préciser que ce plafond ne s'applique qu'aux paiements réalisés en France. En conséquence, les règlements effectués en espèces à l'étranger par une entreprise établie en France ne sont pas concernés, cette dernière ne pouvant pas, à ce titre, être sanctionnée par l'amende fiscale précitée.

Article du 20/08/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page


ACTUALITÉS
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14/09/2021
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
14/09/2021
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
13/09/2021
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
13/09/2021
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
13/09/2021
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
10/09/2021
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
10/09/2021
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
09/09/2021
Windows 11 : sortie prochaine du nouveau système Microsoft
09/09/2021
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
08/09/2021
Un « super-Pinel » est à l’étude
08/09/2021
Travailleurs indépendants : qui a droit à une réduction de cotisations ?
08/09/2021
Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois
07/09/2021
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
07/09/2021
L’encadrement des loyers s’étoffe
07/09/2021
Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre
06/09/2021
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
06/09/2021
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?
06/09/2021
Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle
03/09/2021
Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique
03/09/2021
Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
02/09/2021
Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »
02/09/2021
Covid-19 et télétravail : quels changements pour la rentrée ?
02/09/2021
Fraude en ligne : des consommateurs toujours plus inquiets
02/09/2021
Un forfait mobilités durables plus généreux
01/09/2021
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
01/09/2021
Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !
31/08/2021
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
31/08/2021
Port du masque dans les entreprises : où en-est-on ?
30/08/2021
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
30/08/2021
Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
30/08/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint
27/08/2021
Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?
26/08/2021
Titres-restaurant : une utilisation facilitée dans les restaurants
26/08/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD