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Dépôt des comptes sociaux : un exemplaire suffit !
À compter du 1er septembre prochain, les sociétés commerciales n'auront à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce qu'en un seul exemplaire.
Art. 12, décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, JO du 2 août  

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l'obligation pour la plupart des sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, et sociétés par actions non cotées) de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels en double exemplaire, un seul exemplaire étant suffisant.

Toutefois, considérant que la loi n'était pas suffisamment explicite, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) avait indiqué, dans un communiqué du 21 juin 2012, que dans l'attente de la publication d'un décret d'application, les sociétés commerciales devaient continuer à fournir deux exemplaires au greffe. Ce décret est paru le 2 août dernier. Il officialise la suppression du dépôt d'un deuxième exemplaire à compter du 1er septembre 2012.

Article du 21/08/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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