| Type de document | Durée minimale de conservation |
Documents civils et commerciaux
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Contrats conclus avec un autre commerçant ou avec un particulier
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5 ans
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Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers
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30 ans
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Factures clients et fournisseurs
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10 ans à compter de la clôture de l'exercice
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Autres documents commerciaux (bons de commande, bons de livraison, etc.)
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10 ans à compter de la clôture de l'exercice
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Documents comptables
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Livres et registres comptables
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10 ans
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Documents bancaires
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Relevés bancaires, talons de chèques, etc.
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5 ans
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Documents sociaux (pour les sociétés commerciales)
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Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
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10 ans à compter de la clôture de l'exercice
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Convocations, feuilles de présence et pouvoirs
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3 ans
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Ordres et registres de mouvements de titres
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5 ans
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Rapports du gérant ou du conseil d'administration
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3 ans
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Rapports des commissaires aux comptes
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3 ans
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Registres des procès-verbaux d'assemblées et de conseil d'administration
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5 ans
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Statuts, annexes et pièces modificatives
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5 ans à compter de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés
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Documents relatifs au personnel
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Double des bulletins de paie (papier)
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5 ans
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Registres et état du personnel
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5 ans
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Double des bordereaux de paiement des cotisations sociales
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5 ans
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Reçus pour solde de tout compte
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5 ans
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